MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994, modifiant la Convention et supprimant le Protocole entre la République de Corée et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 29 août 1997. Addendum

L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 16 décembre 1996.

Conformément à son article 13, paragraphe 2, cette Convention est entrée en vigueur le 31 décembre 1996. _______ Note (1) Moniteur belge du 11 juin 1998 (p.18941).