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publié le 20 novembre 1998
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Sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes et d'en suivre l'application. - Nominations Par arrêté ministériel du 5 novembre 1998, qui entre en vigueur le jour de la prés

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


Sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes et d'en suivre l'application. - Nominations Par arrêté ministériel du 5 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/11/1998 pub. 14/01/1999 numac 1998022707 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 2 de l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 portant exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non m fermer, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, sont nommés pour un terme de deux ans, membres de la Sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes et d'en suivre l'application : A. En qualité de représentants du commerce en gros et en demis-gros des produits pharmaceutiques : MM. G. Schoonheydt, H. Mazy et V.C. Küling.

B. En qualité de représentants des organisations les plus représentatives du corps pharmaceutique : MM. L. Vansnick, G. Delcourt et S. Debryne.

C. En qualité de représentants des pouvoirs publics : M.J. Vermeulen, conseiller adjoint à la Division Prix et Concurrence du Ministère des Affaires économiques; M. J. Fredricx, ingénieur industriel à l'I.N.A.M.I.; M. P. Van Der Borght, pharmacien au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

D. En qualité de fonctionnaires des départements ministériels intéressés : Mme P. Jacqmain, inspectrice-chef de service de l'Inspection générale de la Pharmacie du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et Mme P. Mylemans, conseiller adjoint du Service Soins de Santé et Indemnités du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

MM. J. Fredricx, G. Delcourt et Mme P. Mylemans, assumeront respectivement les fonctions de président, vice-président et de secrétaire de la Sous-commission.

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