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publié le 27 mars 1998
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Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 septembre 1997 autorise la société coopérative « Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques », en abrégé « IGRETEC », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d

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ministere de la region wallonne
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1998027195
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27/03/1998
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/09/1997 pub. 30/10/1997 numac 1997014203 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant adaptation pour 1998 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987 type arrêté ministériel prom. 15/09/1997 pub. 02/10/1997 numac 1997027501 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture type arrêté ministériel prom. 15/09/1997 pub. 04/11/1997 numac 1997027559 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel approuvant le signe normalisé de l'Association des Amis de St Jacques de Compostelle, a.s.b.l. fermer autorise la société coopérative « Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques », en abrégé « IGRETEC », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'infrastructure de la plate-forme multimodale Charleroi-Châtelet sise sur le territoire de la ville de Charleroi (ex-Montignies-sur-Sambre), à savoir son extension et son accès à la voie d'eau : Ville de Charleroi - 7e division - Montignies-sur-Sambre Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962.

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