MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 septembre 1998 annule la décision du 23 février 1998 par laquelle l'assemblée générale des associés de la société anonyme « Intercommunale du canton de Saint-Nicolas et environs » approuve le bilan et le compte de résultats de l'exercice 1997 de la société.

Un arrêté ministériel du 16 septembre 1998 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale de Soins et d'Hospitalisation » en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 22 juin 1998.

Un arrêté ministériel du 16 septembre 1998 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de la société coopérative « Intercommunale de Santé Harmegnies-Rolland » en séance de l'assemblée générale ordinaire du 16 juin 1998.

CINEY. - Un arrêté ministériel du 16 septembre 1998 autorise la commune de Ciney à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, une superficie de 50 a dans la parcelle cadastrée Ciney, 1re division, section B, n° 394S, en vue de permettre aux autorités communales de disposer en 1999 d'un cimetière comportant une capacité d'accueil suffisante.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes.

DINANT. - Un arrêté ministériel du 16 septembre 1998 autorise la commune de Dinant à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, le bien cadastré Dinant, section D, n° 307E, d'une contenance de 4 a 97 ca, en vue de permettre un assainissement des lieux et de participer à une bonne gestion de la commune.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (procédure ordinaire).