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Arrêté Ministériel
publié le 11 décembre 1998

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 17 novembre 1998 approuve les modifications apportées aux statuts de la société coopérative « Association intercommunale des eaux du Bassin de Charleroi » par son assemblée générale ordinaire du 22 juin 1 Un arrêté ministériel du 17 novembre 1998 approuve la délibération du conseil d'administration (...)

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ministere de la region wallonne
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1998027667
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11/12/1998
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 17 novembre 1998 approuve les modifications apportées aux statuts de la société coopérative « Association intercommunale des eaux du Bassin de Charleroi » par son assemblée générale ordinaire du 22 juin 1998.

Un arrêté ministériel du 17 novembre 1998 approuve la délibération du conseil d'administration de la société coopérative « Association intercommunale pour l'Energie et l'Eau » du 2 juillet 1998 visant, d'une part, à apporter des modifications aux structures du personnel, aux conditions de recrutement, au statut administratif du personnel, au statut pécuniaire et, d'autre part, à préciser le règlement de travail.

Un arrêté ministériel du 23 novembre 1998 approuve les statuts initiaux tels qu'adoptés par les associés de l'intercommunale Parc naturel des Hauts-Pays, en séance de l'assemblée générale constitutive du 9 juin 1998.

Un arrêté ministériel du 26 novembre 1998 approuve les décisions du conseil d'administration de la société coopérative « Association intercommunale pour le traitement des immondices Sambreville-Fleurus » du 1er octobre 1998 visées au point 4 du procès-verbal et relatives à l'adoption du cadre, du statut administratif et du statut pécuniaire du personnel avec ses dispositions transitoires reprises à l'article 76.

PROVINCE DE BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 17 novembre 1998 approuve la résolution du 24 septembre 1998 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon adopte la cinquième modification budgétaire pour l'exercice 1998.

PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 13 novembre 1998 approuve les modifications budgétaires n° 4 apportées au budget pour l'exercice 1998 de la province du Hainaut.

PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 19 novembre 1998 approuve la résolution du 22 septembre 1998 par laquelle le conseil provincial du Hainaut modifie les règlements administratif et pécuniaire applicables au personnel non enseignant.

DINANT. - Un arrêté ministériel du 16 novembre 1998 autorise la commune de Dinant à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, le bien cadastré Dinant, 3e division, section A, n° 418d 4, d'une contenance de 8 a 97 ca, et à solliciter à cette fin l'application de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (procédure ordinaire). DINANT. - Un arrêté ministériel du 16 novembre 1998 autorise la commune de Dinant à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, le bien cadastré Dinant 4, section A, n° 209s, d'une contenance de 98 ca, et de solliciter à cette fin l'application de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (procédure ordinaire).

FERNELMONT. - Un arrêté ministériel du 16 novembre 1998 autorise la commune de Fernelmont à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les parties de parcelles ci-dessous décrites, cadastrées Fernelmont, section de Marchovelette, expropriation nécessaire en vue de faciliter l'accès à l'habitation de MM. Hostyn-Bar et aux diverses parcelles ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

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