MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Plan particulier d'affectation du sol Modification partielle pour cause d'utilité publique GANSHOREN. - Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998 décide de modifier partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Heideken » de la Commune de Ganshoren, approuvé par arrêté royal du 29 juin 1961, afin de permettre la création par la s.a. Electrabel de 2 logettes dans la cour du bâtiment et le rehaussement d'un mur, rue J. De Greef, 31 La Commune de Ganshoren est invitée à introduire un dossier de base à l'approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans un délai de 15 mois suivant la notification de la présente décision.