publié le 20 avril 1999
Loterie nationale. - Loterie à billets appelée "WIN FOR LIFE" Conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 26 novembre 1998 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "WIN FOR LIFE", loterie publ - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 1 est fixé au 30 avril 1999; - de paiement (...)
- source
- ministere des finances
- numac
- 1999003235
- pub.
- 20/04/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Loterie nationale. - Loterie à billets appelée "WIN FOR LIFE" Conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 26 novembre 1998 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "WIN FOR LIFE", loterie publique organisée par la Loterie nationale (Moniteur belge du 8 décembre 1998), il est communiqué que le dernier jour : - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 1 est fixé au 30 avril 1999; - de paiement des lots échus aux billets gagnants de l'émission précitée est fixé au 30 juin 1999.