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Arrêté Ministériel
publié le 25 novembre 1999

Interdiction de mise sur le marché Arrêté ministériel du 8 novembre 1999 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, inte Bloc mobile à socles multiples de marque SELLER SOCKET sans type (PR/3407).

source
ministere des affaires economiques
numac
1999011396
pub.
25/11/1999
prom.
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Interdiction de mise sur le marché Arrêté ministériel du 8 novembre 1999 pris en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques, interdisant l'importation, l'offre en vente, la vente, la location, la cession même à titre gratuit et la délivrance après réparation, transformation ou modification du matériel électrique ci-après : Bloc mobile à socles multiples de marque SELLER SOCKET sans type (PR/3407).

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