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Dépôt De Conventions Collectives De Travail
publié le 02 décembre 1999

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail. On peut se faire délivrer La redevance peut être payée en EUR par virement en divisant le total obtenu en BEF par le taux de (...)

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ministere de l'emploi et du travail
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02/12/1999
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MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL


Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe du Service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

On peut se faire délivrer des copies de ces conventions moyennant le paiement d'une redevance de 40 BEF par page.

La redevance peut être payée en EUR par virement en divisant le total obtenu en BEF par le taux de conversion 40,3399.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02/233.41.48 et 41.49 de 9 à 12 heures.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 18/10/1999, déposée le 20/10/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : système sectoriel complétant le régime légal de pension - durée de validité : à partir du 01/04/2000, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52805/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 18/10/1999, déposée le 20/10/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - exécution de la convention numéro 050669 du 19/04/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52806/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE VERVIERS Convention collective de travail conclue le 18/06/1999, déposée le 23/06/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : protocole d'accord 1999-2000 - prolongation de la convention numéro 007220 du 21/04/1981 - modification de la convention numéro 010126 du 15/02/1983 - abrogation de la convention numéro 012180 du 05/03/1985 - prolongation de la convention numéro 032627 du 04/05/1993 - prolongation de la convention numéro 036332 du 28/06/1994 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52807/CO/1230000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES CARRIERES DE PORPHYRE DU CANTON DE LESSINES, DE BIERGHES-LEZ-HAL ET DE QUENAST Convention collective de travail conclue le 30/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52808/CO/2040000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES CARRIERES DE PORPHYRE DU CANTON DE LESSINES, DE BIERGHES-LEZ-HAL ET DE QUENAST Convention collective de travail conclue le 30/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52809/CO/2040000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 23/06/1999, déposée le 08/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - champ d'application : - Sous-secteur des sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre invertis et d'acide citrique, candiseries, distilleries et levureries - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 002401 du 28/06/1973 - durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52810/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 23/06/1999, déposée le 08/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 025040 du 06/12/1989 - durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52811/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 23/06/1999, déposée le 08/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - champ d'application : - Sous-secteur des conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroutes, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, nettoyage ou préparation de légumes frais - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 002403 du 28/06/1973 - durée de validité : du 01/01/1999 au 30/06/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52812/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 06/07/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : rétablissement de la tension salariale du personnel de production dans les entreprises de travail adapté wallonnes - durée de validité : à partir du 01/07/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52813/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 12/07/1999, déposée le 13/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - exécution de la convention numéro 051024 du 19/04/1999 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52815/CO/1110000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PROTHESE DENTAIRE Convention collective de travail conclue le 28/06/1999, déposée le 13/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : octroi d'un avantage social - durée de validité : à partir du 01/07/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52816/CO/3050300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PROTHESE DENTAIRE Convention collective de travail conclue le 28/06/1999, déposée le 13/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52817/CO/3050300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PROTHESE DENTAIRE Convention collective de travail conclue le 28/06/1999, déposée le 13/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : institution d'un Fonds de sécurité d'existence - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52818/CO/3050300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS Convention collective de travail conclue le 23/06/1999, déposée le 23/09/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - champ d'application : - sous-secteur des services subsidiés par la Communauté germanophone - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - modification de la convention numéro 049951 du 30/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52819/CO/3180000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS Convention collective de travail conclue le 23/06/1999, déposée le 23/09/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - champ d'application : - sous-secteur des services subsidiés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - modification de la convention numéro 049950 du 30/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52820/CO/3180000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS Convention collective de travail conclue le 23/06/1999, déposée le 23/09/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - champ d'application : - sous-secteur des services subsidiés par la Région wallonne - objet : promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand - modification de la convention numéro 049949 du 30/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52821/CO/3180000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 30/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : accord 1999-2000 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52822/CO/1490100.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES CARRIERES DE PETIT GRANIT Convention collective de travail conclue le 21/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52823/CO/2030000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES CARRIERES DE PETIT GRANIT Convention collective de travail conclue le 21/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52824/CO/2030000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES CARRIERES DE PETIT GRANIT Convention collective de travail conclue le 21/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52825/CO/2030000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE Convention collective de travail conclue le 01/07/1999, déposée le 01/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : bijzondere bijdrage voor de scholing van de laaggeschoolde en/of met langdurige volledige werkloosheid bedreigde havenarbeiders - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 52826/CO/3010500.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 06/07/1999, déposée le 07/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : travail à temps partiel - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/1999, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 52827/CO/3280100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 06/07/1999, déposée le 07/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : interruption de carrière - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/1999, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 52828/CO/3280100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 14/06/1999, déposée le 05/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - hors du champ d'application : - groupe A - objet : durée hebdomadaire du travail - abrogation de la convention numéro 047068 du 01/12/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52829/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 14/06/1999, déposée le 05/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - hors du champ d'application : - groupe A - objet : ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/1999 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52830/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 14/06/1999, déposée le 05/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - hors du champ d'application : - groupe A - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 025599 du 22/05/1990 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52831/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 14/06/1999, déposée le 05/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - hors du champ d'application : - groupe A - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52832/CO/2020000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES, CIMENTERIES ET FOURS A CHAUX DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE TOURNAI Convention collective de travail conclue le 15/06/1999, déposée le 06/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : prépension à 58 ans - modification de la convention numéro 034796 du 12/10/1993 - prolongation de la convention numéro 034796 du 12/10/1993 - durée de validité : du 01/07/1999 au 30/06/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52833/CO/1020700.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE Convention collective de travail conclue le 28/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : garanties syndicales - modification de la convention numéro 000641 du 14/05/1971 - exécution de la convention numéro 050670 du 22/04/1999 - durée de validité : à partir du 01/07/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 52834/CO/1040000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA MAROQUINERIE Convention collective de travail conclue le 18/06/1999, déposée le 19/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - modification de la convention numéro 034140 du 08/07/1993 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52835/CO/1280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE Convention collective de travail conclue le 09/07/1999, déposée le 19/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : conditions de travail - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52836/CO/1280100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE Convention collective de travail conclue le 09/07/1999, déposée le 19/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : allocation sociale complémentaire pour les ouvriers/ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie - exécution de la convention numéro 001217 du 21/12/1971 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52837/CO/1280100.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 27/05/1999, déposée le 28/06/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : conditions de travail - remplacement de la convention numéro 033218 du 18/03/1993 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52838/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 27/05/1999, déposée le 28/06/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : indemnités complémentaires de chômage - modification de la convention numéro 034101 du 09/07/1993 - prolongation de la convention numéro 034101 du 09/07/1993 - durée de validité : du 01/10/1999 au 30/09/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52839/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 27/05/1999, déposée le 28/06/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - champ d'application : - organisations représentatives de travailleurs siégeant au sein de la Commission paritaire de la Construction - objet : participation du FSE aux frais décaissés par les organisations syndicales en matière d'accommodations de vacances et socioculturelles - exécution de la convention numéro 006246 du 27/03/1980 - remplacement de la convention numéro 045810 du 14/11/1996 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52840/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 27/05/1999, déposée le 28/06/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : participation du Fonds de sécurité d'existence aux initiatives d'information des employeurs sur l'application des lois et CCT - exécution de la convention numéro 006246 du 27/03/1980 - exécution de la convention numéro 045810 du 14/11/1996 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52841/CO/1240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES Convention collective de travail conclue le 22/06/1999, déposée le 02/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : prépension à mi-temps à 55 ans - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52842/CO/1280600.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 06/07/1999, déposée le 12/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - modification de la convention numéro 047073 du 04/12/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52843/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 06/07/1999, déposée le 12/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : conditions de travail et de rémunération - abrogation de la convention numéro 027818 du 30/05/1991 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52844/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 06/07/1999, déposée le 12/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - hors du champ d'application : - moins de cinq travailleurs - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52845/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 06/07/1999, déposée le 12/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : durée du travail - remplacement de la convention numéro 047075 du 04/12/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52846/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 17/06/1999, déposée le 12/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : durée du travail - durée de validité : du 01/01/1997 au 31/12/2000, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52847/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 17/06/1999, déposée le 12/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - durée de validité : du 01/04/1999 au 31/03/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52848/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 27/05/1999, déposée le 28/06/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : intervention du FSE en cas d'accidents du travail graves ou mortels, de maladie professionnelle ou ordinaire ou d'accidents de droit commun - modification de la convention numéro 005239 du 22/06/1978 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52849/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 27/05/1999, déposée le 28/06/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : fixation de mesures d'accompagnement en faveur du personnel ouvrier - modification de la convention numéro 038165 du 11/05/1995 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52850/CO/1240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE GRES ET DE QUARTZITE DE TOUT LE TERRITOIRE DU ROYAUME, A L'EXCEPTION DES CARRIERES DE QUARTZITE DU BRABANT WALLON Convention collective de travail conclue le 03/05/1999, déposée le 11/06/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - champ d'application : - entreprises de la province de Liège - objet : indemnités complémentaires de chômage - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52851/CO/1020400.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE Convention collective de travail conclue le 22/06/1999, déposée le 05/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : conditions de travail et de rémunération - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52852/CO/1170000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue les 10/05/1999 et 24/06/1999, déposée le 08/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - hors du champ d'application : - employeurs et/ou travailleurs tombant sous l'application de la c.c.t. numéro 42115/co/130 (cct pour les quotidiens belges) - objet : prépension à 58 ans - prolongation de la convention numéro 044942 du 17/04/1997 - remplacement de la convention numéro 049877 du 17/12/1998 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52853/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 24/06/1999, déposée le 08/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 006948 du 19/01/1981 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52854/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 24/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 002543 du 14/03/1973 - durée de validité : à partir du 01/10/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52855/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 24/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - champ d'application : - Secteur des quotidiens belges - objet : conditions de travail - modification de la convention numéro 042115 du 25/10/1995 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52856/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 24/06/1999, déposée le 30/06/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - champ d'application : - entreprises et travailleurs tombant sous l'application de la c.c.t. du 25.10.1995 fixant les conditions de travail dans les quotidiens belges - objet : prépension à 58 ans - prolongation de la convention numéro 012333 du 04/03/1985 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/12/2000 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52857/CO/1300000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DU METAL Convention collective de travail conclue le 10/06/1999, déposée le 19/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : salaires horaires - remplacement de la convention numéro 045203 du 16/06/1997 - exécution de la convention numéro 050946 du 27/04/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52858/CO/1490400.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 30/06/1999, déposée le 16/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - champ d'application : - des fonctions techniques de boucheries, charcuterie et triperie - hors du champ d'application : - des apprentis dont le contrat d'apprentissage est homologué par le ministre des Classes moyennes - objet : salaires horaires - exécution de la convention numéro 049215 du 19/08/1998 - durée de validité : du 01/04/1999 au 31/03/2001, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52859/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 30/06/1999, déposée le 15/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - hors du champ d'application : - commerce de bières et eaux de boisson et des fonctions techniques de boucherie, charcuterie, triperie - objet : salaires - exécution de la convention numéro 049215 du 19/08/1998 - durée de validité : du 01/04/1999 au 31/03/2001, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52860/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 30/06/1999, déposée le 15/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : prime d'ancienneté - remplacement de la convention numéro 000437 du 25/08/1970 - durée de validité : du 01/07/1999 au 31/03/2001, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52861/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 30/06/1999, déposée le 15/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : prime annuelle - durée de validité : du 01/04/1999 au 31/03/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52862/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 30/06/1999, déposée le 15/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours - modification de la convention numéro 007855 du 05/04/1982 - durée de validité : du 01/04/1999 au 31/03/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52863/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 30/06/1999, déposée le 15/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : heures supplémentaires - durée de validité : du 01/04/1999 au 31/03/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52864/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 30/06/1999, déposée le 15/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - champ d'application : - entreprises occupant plus de 50 travailleurs - objet : interruption de carrière - durée de validité : du 01/04/1999 au 31/03/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52865/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 30/06/1999, déposée le 15/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : prépension à 56 ans - exécution de la convention numéro 045013 du 12/05/1997 - durée de validité : du 01/01/1999 au 31/03/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52866/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 30/06/1999, déposée le 15/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : prépension à 58 ans - exécution de la convention numéro 045012 du 12/05/1997 - durée de validité : du 01/04/1999 au 31/03/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52867/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 30/06/1999, déposée le 15/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : prime syndicale - remplacement de la convention numéro 047244 du 10/12/1997 - durée de validité : du 01/01/2000 au 31/12/2000, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52868/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 30/06/1999, déposée le 15/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - objet : formation syndicale - remplacement de la convention numéro 042966 du 30/05/1996 - durée de validité : à partir du 01/09/1999, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52869/CO/1190000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 30/06/1999, déposée le 15/07/1999 et enregistrée le 28/10/1999. - champ d'application : - le commerce de bières et eaux de boisson - objet : salaires horaires minima - exécution de la convention numéro 049215 du 19/08/1998 - durée de validité : du 01/04/1999 au 31/03/2001, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 52870/CO/1190000.

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