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publié le 21 janvier 1999
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 16 décembre 1998 approuve les modifications apportées aux articles 20 et 30 des statuts de la société coopérative « Services Promotion Initiatives en Province de Liège » par son assemblée générale e

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ministere de la region wallonne
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1999027019
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21/01/1999
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 16 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/12/1998 pub. 27/01/1999 numac 1998011403 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1993 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments type arrêté ministériel prom. 16/12/1998 pub. 27/01/1999 numac 1998011404 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention type arrêté ministériel prom. 16/12/1998 pub. 21/01/1999 numac 1999016004 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 juin 1998 créant et organisant le service social du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, et fixant la composition de son type arrêté ministériel prom. 16/12/1998 pub. 09/01/1999 numac 1998011399 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 5 février 1993 imposant la communication de données pour le calcul de l'indice des prix à la consommation type arrêté ministériel prom. 16/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999014007 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel fixant pour l'Office régulateur de la Navigation intérieure des dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public type arrêté ministériel prom. 16/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999022849 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant la prolongation de l'agréation des maîtres de stage en médecine générale fermer approuve les modifications apportées aux articles 20 et 30 des statuts de la société coopérative « Services Promotion Initiatives en Province de Liège » par son assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 1997.

Le même arrêté déclare non fondé le recours introduit par M. Joseph George, conseiller provincial de Liège et conseiller communal de Huy, contre la modification de l'article 20 des statuts.

Un arrêté ministériel du 6 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/01/1999 pub. 09/01/1999 numac 1998000818 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel du 10 août 1978 relatif à la procédure d'avancement des sous-officiers du corps opérationnel de la gendarmerie type arrêté ministériel prom. 06/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999002003 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel portant désignation des présidents effectifs et suppléants de la Chambre de recours interdépartementale dans le cadre de la procédure d'évaluation type arrêté ministériel prom. 06/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999002004 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel portant désignation des présidents effectifs et suppléants de la Chambre de recours départementale dans le cadre de la procédure d'évaluation fermer annule la décision par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative « Intercommunale des Eaux de la Vallée de la Thyle » qui s'est tenu le 4 novembre 1998, a décidé d'octroyer au 1er janvier 1996 l'évolution au grade d'attaché spécifique à M. J. Janssens avec intégration en trois ans.

Un arrêté ministériel du 6 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/01/1999 pub. 09/01/1999 numac 1998000818 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel du 10 août 1978 relatif à la procédure d'avancement des sous-officiers du corps opérationnel de la gendarmerie type arrêté ministériel prom. 06/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999002003 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel portant désignation des présidents effectifs et suppléants de la Chambre de recours interdépartementale dans le cadre de la procédure d'évaluation type arrêté ministériel prom. 06/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999002004 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel portant désignation des présidents effectifs et suppléants de la Chambre de recours départementale dans le cadre de la procédure d'évaluation fermer approuve la décision du conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale des Personnes âgées de Liège et Environs » du 10 novembre 1998 modifiant l'article 14 du statut du personnel.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 17 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/12/1998 pub. 24/12/1998 numac 1998003624 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires et l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 relatif à l'émission de Bons du Trésor fermer approuve la résolution du 29 octobre 1998 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon décide d'insérer un article 24bis dans le règlement du 4 septembre 1997 fixant les règles particulières de recrutement, de promotion et d'évolution de carrière du personnel non enseignant.

PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 23 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/12/1998 pub. 09/01/1999 numac 1998010102 source ministere de la justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1998 relatif aux épreuves de capacité d'avancement barémique à la police judiciaire près les parquets type arrêté ministériel prom. 23/12/1998 pub. 02/03/1999 numac 1999000016 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des centres fermés gérés par la Direction générale de l'Office des Etrangers type arrêté ministériel prom. 23/12/1998 pub. 12/02/1999 numac 1998022872 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant pour 1999 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail fermer approuve le budget pour l'exercice 1999 de la province du Hainaut arrêté par le conseil provincial du Hainaut en séance du 29 octobre 1998.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998016365 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 1998 relatif à des mesures spéciales d'identification et d'enregistrement de certaines catégories de chiens type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 19/03/1999 numac 1999035313 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables 1998 des services privés d'aide aux familles et aux personnes âgées type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999027058 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 06 de la division organique 10 vers le programme 03 de la même division du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998016366 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant la période d'application et les annexes de l'arrêté royal du 25 novembre 1998 portant l'extension des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de l'aqua type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999027059 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999027057 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 25/02/1999 numac 1999000820 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1998 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police fermer approuve la résolution du 28 octobre 1998 par laquelle le conseil provincial de Liège adopte la quatrième série de modifications budgétaires pour l'exercice 1998.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 24 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999027065 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre les programmes 03 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 fermer approuve la résolution du 30 octobre 1998 par laquelle le conseil provincial de Liège arrête le budget provincial pour l'exercice 1999.

PROVINCE DU LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 30 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1998022764 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ai type arrêté ministériel prom. 30/12/1998 pub. 28/01/1999 numac 1998022762 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1999, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et fermer approuve la résolution du 17 décembre 1998 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg adopte la dixième série de modifications budgétaires pour l'exercice 1998.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998016365 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 1998 relatif à des mesures spéciales d'identification et d'enregistrement de certaines catégories de chiens type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 19/03/1999 numac 1999035313 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables 1998 des services privés d'aide aux familles et aux personnes âgées type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999027058 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 06 de la division organique 10 vers le programme 03 de la même division du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998016366 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant la période d'application et les annexes de l'arrêté royal du 25 novembre 1998 portant l'extension des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de l'aqua type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999027059 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999027057 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 25/02/1999 numac 1999000820 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1998 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police fermer approuve la décision du conseil provincial de Namur du 20 octobre 1998 approuvant le budget pour l'exercice 1999 de la régie provinciale « Château de Namur ».

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998016365 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 1998 relatif à des mesures spéciales d'identification et d'enregistrement de certaines catégories de chiens type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 19/03/1999 numac 1999035313 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables 1998 des services privés d'aide aux familles et aux personnes âgées type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999027058 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 06 de la division organique 10 vers le programme 03 de la même division du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998016366 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant la période d'application et les annexes de l'arrêté royal du 25 novembre 1998 portant l'extension des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de l'aqua type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999027059 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999027057 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 25/02/1999 numac 1999000820 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1998 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police fermer approuve la décision du conseil provincial de Namur du 27 octobre 1998 approuvant la modification budgétaire pour l'exercice 1998 de la régie provinciale « Château de Namur ».

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 5 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/01/1999 pub. 08/01/1999 numac 1998000827 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la gendarmerie en application de l'article 126, § 2 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux type arrêté ministériel prom. 05/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1999016007 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 21 février 1997 déterminant une zone de protection et des mesures à prendre afin d'éviter la propagation de Pseudomonas solanacearum Smith dans les provinces d'Anvers et de Limb type arrêté ministériel prom. 05/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1998007000 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une allocation à certains membres du personnel civil qui assurent un service de garde à domicile fermer approuve le budget pour l'exercice 1999 de la province de Namur arrêté par le conseil provincial de Namur en séance du 29 octobre 1998.

DONCEEL. - Un arrêté ministériel du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998016365 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 1998 relatif à des mesures spéciales d'identification et d'enregistrement de certaines catégories de chiens type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 19/03/1999 numac 1999035313 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables 1998 des services privés d'aide aux familles et aux personnes âgées type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999027058 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 06 de la division organique 10 vers le programme 03 de la même division du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998016366 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant la période d'application et les annexes de l'arrêté royal du 25 novembre 1998 portant l'extension des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de l'aqua type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999027059 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 05/02/1999 numac 1999027057 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 25/02/1999 numac 1999000820 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1998 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police fermer autorise la commune de Donceel à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, une partie des parcelles cadastrées Donceel, 2e division (Limont), section A, nos 581F, 115/2c, 115g et 590d, d'une superficie totale de 453 m 2, expropriation nécessaire en vue de creuser un fossé d'écoulement à l'endroit précité.

Le même arrêté précise qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

LIEGE. - Un arrêté ministériel du 5 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/01/1999 pub. 08/01/1999 numac 1998000827 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la gendarmerie en application de l'article 126, § 2 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux type arrêté ministériel prom. 05/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1999016007 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 21 février 1997 déterminant une zone de protection et des mesures à prendre afin d'éviter la propagation de Pseudomonas solanacearum Smith dans les provinces d'Anvers et de Limb type arrêté ministériel prom. 05/01/1999 pub. 26/01/1999 numac 1998007000 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une allocation à certains membres du personnel civil qui assurent un service de garde à domicile fermer annule la délibération du conseil communal de Liège du 30 septembre 1998 insérant dans le règlement-taxe du 26 mars 1997 sur la délivrance de documents et de renseignements administratifs un article 6-19 créant une taxe de FB 1 000 sur la délivrance de permis de location délivré dans le cadre du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence individuelle

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