MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 10 février 1999 approuve les modifications apportées aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 11, 13bis, 14, 15, 17, 22bis, 29, 31, 31bis, 32, 36, 44, 49, 52 et 53 des statuts de la société coopérative « Association intercommunale d'oeuvres médico-sociales de Morlanwelz et Environs » par son assemblée générale ordinaire du 30 juin 1998.

Un arrêté ministériel du 10 février 1999 approuve la modification apportée à l'article 36 des statuts de la société coopérative « Centre hospitalier régional de la Citadelle » par son assemblée générale ordinaire du 27 novembre 1998.

Un arrêté ministériel du 11 février 1999 approuve la décision du conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée l'Intercommunale « AIOMS de l'Ardenne » prise lors de sa séance du 14 décembre 1998 ayant pour objet l'adoption du statut administratif, à l'exception de l'article 15, 1°, sauf en ce qu'il dispose être Belge ou citoyen de l'Union européenne et des articles 16, 100 et 103.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 12 février 1999 approuve le budget pour l'exercice 1999 de la province du Brabant wallon arrêté par le conseil provincial du Brabant wallon en séance du 26 novembre 1998.

PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 4 février 1999 approuve la résolution du 8 décembre 1998 par laquelle le conseil provincial du Hainaut décide de modifier le règlement sur le congé accordé au personnel stagiaire et définitif pour accomplir des prestations au bénéfice d'un groupe politique reconnu.

PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 4 février 1999 approuve les deux résolutions du 8 décembre 1998 par lesquelles le conseil provincial du Hainaut décide d'octroyer une allocation de fin d'année 1998 au personnel non enseignant et d'octroyer une allocation de fin d'année « Programmation sociale 1998 » au personnel enseignant non subventionnable.

PROVINCE DU LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 10 février 1999 approuve la résolution du 17 décembre 1998 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg décide de modifier le statut administratif des agents provinciaux, notamment en ce qu'il a trait aux domaines de la formation et des conditions d'accès.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 2 février 1999 approuve la résolution du 27 novembre 1998 par laquelle le conseil provincial de Namur décide d'octroyer à l'éducateur économe de l'Institut provincial d'enseignement secondaire de Seilles, une allocation pour tâches complémentaires à sa fonction habituelle.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 2 février 1999 approuve la résolution du 27 novembre 1998 par laquelle le conseil provincial de Namur décide de proroger jusqu'au 30 juin 1999 le régime transitoire applicable aux agents provinciaux en matière d'évaluation.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 10 février 1999 approuve la résolution du 18 décembre 1998 par laquelle le conseil provincial de Namur adopte la onzième série de modifications budgétaires pour l'exercice 1998.

COURCELLES. - Un arrêté ministériel du 1er octobre 1998 déclare recevable et fondé le recours introduit le 31 août 1998 par le conseil communal de Courcelles à l'encontre de la décision du 30 juillet 1998 de la députation permanente du Hainaut, en ce que celle-ci rejette définitivement un montant de FB 315 616 sur le crédit initial de FB 477 172 inscrit à l'article 763/125.12 du compte budgétaire de l'exercice 1996 de la commune de Courcelles.

LEGLISE. - Un arrêté ministériel du 22 janvier 1999 déclare recevable mais non fondé le recours introduit par le conseil communal de Léglise le 4 décembre 1998 contre l'arrêté de la députation permanente du Luxembourg du 12 novembre 1998 annulant la délibération du 9 octobre 1998 par laquelle le conseil communal décide que tous les produits forestiers et feuillus repris dans l'état de martelage A.M.A. Chierpay, et exposés en vente publique, ainsi que les chablis pouvant survenir en cours d'année, seront vendus au profit des « ayants droit » de Chierpay.

En conséquence, le recours est rejeté.