publié le 09 avril 1999
Pouvoirs locaux EUPEN. - Un arrêté ministériel du 26 février 1999 autorise la ville d'Eupen à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les parties de parcelles ci-dessous décrites : Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1999027279
- pub.
- 09/04/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Pouvoirs locaux EUPEN. - Un arrêté ministériel du 26 février 1999 autorise la ville d'Eupen à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les parties de parcelles ci-dessous décrites : Pour la consultation du tableau, voir image