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publié le 23 avril 1999
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Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 26 février 1998 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le Développement économique et l'Aménagement du territoire du Sud-Hainaut » à acquérir, par voie d'expropriation pou

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ministere de la region wallonne
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1999027304
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23/04/1999
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 26 février 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/02/1998 pub. 25/03/1998 numac 1998011082 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel relatif à la liste des communes où une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin sera effectuée au 1er avril et 1er août 1998 fermer autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le Développement économique et l'Aménagement du territoire du Sud-Hainaut » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la pose d'un collecteur d'eaux usées et à l'implantation d'une station d'épuration sur le territoire de la ville de Thuin (ex-Gozée) et de la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes (ex-Marbaix) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 1er mars 1998 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le Développement économique et l'Aménagement du territoire du Sud-Hainaut » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, certaines emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la pose d'un collecteur d'eaux usées et à l'implantation d'une station d'épuration sur le territoire de la ville de Chimay (ex-Bourlers) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 16 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998003581 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances type arrêté ministériel prom. 16/11/1998 pub. 17/11/1998 numac 1998016320 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 16/11/1998 pub. 03/12/1998 numac 1998022731 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 16/11/1998 pub. 08/12/1998 numac 1998022751 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance des médicaments contenant la Stephania Tetrandra fermer autorise la société coopérative « Intercommunale namuroise de Services publics » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à l'amélioration de la distribution d'eau sur le territoire de la commune de Walcourt (ex-Thy-le-Château) : Commune de Walcourt - 8ème division (Thy-Le-Château) Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 1er février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/1999 pub. 08/04/1999 numac 1999027277 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. 01/02/1999 pub. 02/03/1999 numac 1999014031 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 décembre 1998 portant émission d'une nouvelle valeur postale fermer autorise la société coopérative « Intercommunale du Brabant wallon » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'assainissement de la vallée de la Senne par la pose d'un collecteur d'eaux usées sur le territoire de la ville de Rebecq (ex-Quenast) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/03/1999 pub. 05/05/1999 numac 1999027340 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel décidant d'affecter à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne, zone dite « Extension de la zone de fret de Bierset » fermer autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le Développement économique et l'Aménagement du territoire du Sud-Hainaut à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la pose d'un collecteur d'eaux usées et à l'implantation d'une station de pompage et d'une station d'épuration sur le territoire de la commune d'Erquelinnes (ex-Montignies-Saint-Christophe) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 31 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999000219 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, les Chambres législativ type arrêté ministériel prom. 31/03/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999035557 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel concernant le mode de calcul des subventions aux frais de personnel des crèches et des services pour familles d'accueil fermer approuve les statuts initiaux ainsi que les modifications statutaires tels qu'adoptés par les associés de « l'Association intercommunale des Sports du Sud namurois et du Sud Hainaut », respectivement en séance de l'assemblée générale constitutive du 8 décembre 1998 et de l'assemblée générale extraordinaire du 1er mars 1999.

Un arrêté ministériel du 1er avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/04/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999027388 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés type arrêté ministériel prom. 01/04/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999014071 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents type arrêté ministériel prom. 01/04/1999 pub. 07/12/1999 numac 1999022329 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1994 de désignation des membres des groupes de travaux spéciaux visés à l'article 7, 1° et 3° de l'arrêté royal du 19 novembre 1982 relatif au fonctionnement du Conseil nationa type arrêté ministériel prom. 01/04/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999003161 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 15 mars 1999 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéair type arrêté ministériel prom. 01/04/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999002051 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel portant désignation à titre transitoire d'un président et d'un greffier-rapporteur suppléant de la section francophone de la Chambre de recours des organismes d'intérêt public placés sous la tutelle du Ministre de la Fonction fermer approuve les statuts initiaux tels qu'adoptés par les associés de l'intercommunale « Aqualis » en séance de l'assemblée générale constituante du 29 janvier 1999.

Un arrêté ministériel du 6 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/04/1999 pub. 17/06/1999 numac 1999022321 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes fermer approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale des oeuvres sociales du Brabant wallon » en séance de l'assemblée générale ordinaire du 15 décembre 1998.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 30 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/03/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000027034 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Huy type arrêté ministériel prom. 30/03/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999027355 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01-02-03 et 04 de la division organique 14 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 fermer approuve la résolution du 26 février 1999 par laquelle le conseil provincial de Luxembourg décide de compléter au statut administratif du personnel non enseignant les modalités d'accès au grade de chef de bureau spécifique A1 pour le « directeur I.M.P. ».

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 30 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/03/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000027034 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Huy type arrêté ministériel prom. 30/03/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999027355 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01-02-03 et 04 de la division organique 14 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 fermer approuve la résolution du 9 février 1999 par laquelle le conseil provincial de Namur décide de modifier le statut organique du personnel non enseignant en y annexant le règlement des dispenses de service et des congés de formation.

WAREMME. - Un arrêté ministériel du 1er avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/04/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999027388 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés type arrêté ministériel prom. 01/04/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999014071 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1998 fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents type arrêté ministériel prom. 01/04/1999 pub. 07/12/1999 numac 1999022329 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1994 de désignation des membres des groupes de travaux spéciaux visés à l'article 7, 1° et 3° de l'arrêté royal du 19 novembre 1982 relatif au fonctionnement du Conseil nationa type arrêté ministériel prom. 01/04/1999 pub. 09/04/1999 numac 1999003161 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 15 mars 1999 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéair type arrêté ministériel prom. 01/04/1999 pub. 07/05/1999 numac 1999002051 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel portant désignation à titre transitoire d'un président et d'un greffier-rapporteur suppléant de la section francophone de la Chambre de recours des organismes d'intérêt public placés sous la tutelle du Ministre de la Fonction fermer autorise la commune de Waremme à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains sis à Waremme, 1ère division, section C, n° 1062A, 1073G, 1080L, 1080K, 1073H, 1079A et 1078A et 6ème division, section A, n° 45D et 216A, d'une contenance totale de 6 ha 14a 13ca.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

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