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Arrêté Du Gouvernement Wallon
publié le 12 juin 1999

Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures Un arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999, qui produit ses effets le 1 er juillet 19(...)

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
1999027459
pub.
12/06/1999
prom.
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures Un arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999, qui produit ses effets le 1er juillet 1998, décide que le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures pour le dédoublement de la RN 5 à Couvin sur les plans terriers nos F.X.9.5.2060.IN1 F.X.9.5.2060.IN2 F.X.9.5.2060.IN3 est constitué par les limites des parcelles cadastrales qui ont été ou doivent être expropriées en totalité ou partiellement et qui sont indiquées sur les plans d'expropriation.

Les plans susvisés peuvent être consultés à la Direction des Routes de Namur, dont les bureaux sont sis à 5000 Namur, avenue Gouverneur Bovesse 37, et au siège social de la SOFICO, dont les bureaux sont sis à 4031 Angleur, rue du Canal de l'Ourthe 9, bte 3.

Un arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999, qui produit ses effets le 1er janvier 1999 décide que le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures pour la quatrième écluse de Lanaye sur le plan terrier n° E3, n° 6051 est constitué par les limites des parcelles cadastrales qui ont été ou doivent être expropriées en totalité ou partiellement et qui sont indiquées sur les plans d'expropriation.

Les plans susvisés peuvent être consultés à la Direction des Voies hydrauliques de Liège, dont les bureaux sont sis à 4000 Liège, rue Forgeur 2, et au siège social de la SOFICO, dont les bureaux sont sis à 4031 Angleur, rue du Canal de l'Ourthe 9, bte 3.

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