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publié le 16 décembre 1999
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Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 novembre 1999 approuve la décision du 24 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale du C.H.U. Ambroise Paré entérine les comptes 1998 de l'intercommunale. Un arrêté ministériel du 16 novembre 1 Un

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1999027808
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/11/1999 pub. 25/01/2000 numac 2000027021 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à la désignation des représentants des utilisateurs clients de l'Entreprise régionale de Production et d'Adduction d'Eau fermer approuve la décision du 24 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale du C.H.U. Ambroise Paré entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 16 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/11/1999 pub. 01/01/2000 numac 1999011412 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 16/11/1999 pub. 11/01/2000 numac 1999021567 source services du premier ministre Arrêté ministériel accordant démission honorable à des membres de l'Orchestre national de Belgique type arrêté ministériel prom. 16/11/1999 pub. 11/01/2000 numac 1999021566 source services du premier ministre Arrêté ministériel portant nomination au stage à l'Orchestre national de Belgique fermer approuve la décision du 24 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale ordinaire du Laboratoire intercommunal de chimie a adopté les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 16 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/11/1999 pub. 01/01/2000 numac 1999011412 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 16/11/1999 pub. 11/01/2000 numac 1999021567 source services du premier ministre Arrêté ministériel accordant démission honorable à des membres de l'Orchestre national de Belgique type arrêté ministériel prom. 16/11/1999 pub. 11/01/2000 numac 1999021566 source services du premier ministre Arrêté ministériel portant nomination au stage à l'Orchestre national de Belgique fermer approuve la décision du 28 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'I.E.C.E. entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 16 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/11/1999 pub. 01/01/2000 numac 1999011412 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 16/11/1999 pub. 11/01/2000 numac 1999021567 source services du premier ministre Arrêté ministériel accordant démission honorable à des membres de l'Orchestre national de Belgique type arrêté ministériel prom. 16/11/1999 pub. 11/01/2000 numac 1999021566 source services du premier ministre Arrêté ministériel portant nomination au stage à l'Orchestre national de Belgique fermer approuve la décision du 22 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de l'intercommunale IGIL a adopté les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 16 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/11/1999 pub. 01/01/2000 numac 1999011412 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 16/11/1999 pub. 11/01/2000 numac 1999021567 source services du premier ministre Arrêté ministériel accordant démission honorable à des membres de l'Orchestre national de Belgique type arrêté ministériel prom. 16/11/1999 pub. 11/01/2000 numac 1999021566 source services du premier ministre Arrêté ministériel portant nomination au stage à l'Orchestre national de Belgique fermer approuve la décision du 22 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'Intercommunale hennuyère de Financement entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 16 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/11/1999 pub. 01/01/2000 numac 1999011412 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 16/11/1999 pub. 11/01/2000 numac 1999021567 source services du premier ministre Arrêté ministériel accordant démission honorable à des membres de l'Orchestre national de Belgique type arrêté ministériel prom. 16/11/1999 pub. 11/01/2000 numac 1999021566 source services du premier ministre Arrêté ministériel portant nomination au stage à l'Orchestre national de Belgique fermer approuve la décision du 17 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale des eaux du Bassin de Charleroi » a nommé à l'unanimité M. Le Hardy de Beaulieu en qualité d'administrateur en remplacement de M. Wittemans.

Un arrêté ministériel du 17 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/11/1999 pub. 20/01/2000 numac 1999016372 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 juin 1995 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté type arrêté ministériel prom. 17/11/1999 pub. 11/01/2000 numac 1999014305 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1999 fermer n'approuve pas les modifications apportées à l'article 3 des statuts de la société coopérative « Service Promotion Initiatives en province de Liège » par son assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1999 Le même arrêté approuve les modifications apportées aux articles 19, alinéas 4 et 5, 25, alinéa 3 et 27bis, alinéa 2, des statuts de la société coopérative « Service Promotion Initiatives en province de Liège » par son assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1999.

Un arrêté ministériel du 18 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/11/1999 pub. 07/01/2000 numac 1999036541 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière type arrêté ministériel prom. 18/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999016365 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant reconnaissance de cycles accélérés de cours de connaissances de gestion de base fermer approuve la décision du 28 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de la société « Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques » modifie ses statuts, à l'exception de la modification de l'article 32 des statuts qui n'est pas approuvée.

Un arrêté ministériel du 18 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/11/1999 pub. 07/01/2000 numac 1999036541 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière type arrêté ministériel prom. 18/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999016365 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant reconnaissance de cycles accélérés de cours de connaissances de gestion de base fermer n'approuve pas la décision du 23 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de la société coopérative « Intercommunale namuroise de services publics » désigne M. Fernand Marion et M. Jean-Pierre Gigot en qualité d'administrateurs, ainsi que la décision du 15 septembre 1999 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative « Intercommunale namuroise de services publics » désigne M. François Bellot en qualité d'administrateur.

Un arrêté ministériel du 19 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/11/1999 pub. 15/12/1999 numac 1999007258 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1994 fixant des missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la Médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger type arrêté ministériel prom. 19/11/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024066 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger type arrêté ministériel prom. 19/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999016390 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la sole dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g type arrêté ministériel prom. 19/11/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999016407 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel déterminant le programme de contrôle en ce qui concerne la recherche des PCB et dioxines dans les aliments composés et des prémélanges destinés à l'alimentation des animaux fermer n'approuve pas la décision du 15 septembre 1999 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative « Intercommunale de développement économique et d'aménagement de la Région Mons-Borinage-Centre » a désigné à l'unanimité, en qualité d'administrateur, M. Philippe Jeanmart, en remplacement de M. Flahaux, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 19 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/11/1999 pub. 15/12/1999 numac 1999007258 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1994 fixant des missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la Médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger type arrêté ministériel prom. 19/11/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024066 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger type arrêté ministériel prom. 19/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999016390 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la sole dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g type arrêté ministériel prom. 19/11/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999016407 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel déterminant le programme de contrôle en ce qui concerne la recherche des PCB et dioxines dans les aliments composés et des prémélanges destinés à l'alimentation des animaux fermer approuve la décision du 30 septembre 1999 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative « Association intercommunale pour le traitement des immondices Sambreville-Fleurus et extensions » a nommé MM. Jean-Marie Marcoen et Benoît Spineux en qualité d'administrateurs de l'A.I.T.I. Un arrêté ministériel du 22 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999024079 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office national des pensions type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999003605 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat à 8 ans type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999027817 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Kelmis type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 18/01/2000 numac 1999016419 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 janvier 1992 portant les modalités d'application pour la classification des carcasses de gros bovins type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 02/12/1999 numac 1999016367 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs agricoles dont les oeufs font l'objet d'une saisie conservatoire ou d'un ordre de destruction dans le cadre de la contamination p fermer approuve les modifications apportées aux articles 9, alinéa 1er, et 9bis des statuts de la société coopérative « Association intercommunale pour le traitement des immondices Sambreville-Fleurus et extensions » par son assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 1999.

Un arrêté ministériel du 29 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999024088 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour force majeure dû à la crise de la dioxine, da type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 16/06/2000 numac 1999012774 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999024077 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 05/01/2000 numac 1999000953 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels des élections du Parlement européen, de la Chambre des Représentants et du Sénat du 13 juin 1999 type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999024073 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n fermer approuve la décision du 12 octobre 1999 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Aqualis » a nommé respectivement M. Gérard Hansen et M. Arthur Beauvois en qualité d'administrateurs représentant les communes de Pepinster et de Stoumont.

Le même arrêté approuve la décision du 12 octobre 1999 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Aqualis » a désigné, en qualité de membres du bureau exécutif, M. Gérard Hansen en remplacement de Mme Claire Zeller Duvivier et M. Arthur Beauvois en remplacement de M. José Dupont.

Un arrêté ministériel du 29 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999024088 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour force majeure dû à la crise de la dioxine, da type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 16/06/2000 numac 1999012774 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999024077 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 05/01/2000 numac 1999000953 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels des élections du Parlement européen, de la Chambre des Représentants et du Sénat du 13 juin 1999 type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999024073 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n fermer annule la décision du 13 septembre 1999 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative « Intercommunale d'oeuvres sociales de la Région de Charleroi » décide de remplacer M. Jean-François Collignon au poste de gestionnaire des traitements automatisés ayant trait au cahier des postes, à la gestion des prestations, au signalétique du personnel et à la gestion administrative du personnel.

Un arrêté ministériel du 29 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999024088 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour force majeure dû à la crise de la dioxine, da type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 16/06/2000 numac 1999012774 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999024077 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 05/01/2000 numac 1999000953 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels des élections du Parlement européen, de la Chambre des Représentants et du Sénat du 13 juin 1999 type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999024073 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n fermer approuve la décision du 16 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'Intercommunale des eaux des Rièzes et des Sarts a adopté les comptes 1998 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 29 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999024088 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour force majeure dû à la crise de la dioxine, da type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 16/06/2000 numac 1999012774 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999024077 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 05/01/2000 numac 1999000953 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels des élections du Parlement européen, de la Chambre des Représentants et du Sénat du 13 juin 1999 type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999024073 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n fermer approuve la décision du 18 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de la société intercommunale d'aménagement et d'équipement économique de la Région namuroise entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 19 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/11/1999 pub. 15/12/1999 numac 1999007258 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1994 fixant des missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la Médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger type arrêté ministériel prom. 19/11/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024066 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger type arrêté ministériel prom. 19/11/1999 pub. 18/12/1999 numac 1999016390 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la sole dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g type arrêté ministériel prom. 19/11/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999016407 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel déterminant le programme de contrôle en ce qui concerne la recherche des PCB et dioxines dans les aliments composés et des prémélanges destinés à l'alimentation des animaux fermer approuve la résolution du 24 septembre 1999 par laquelle le conseil provincial du Hainaut décide d'apporter des modifications au règlement administratif et pécuniaire du personnel non enseignant provincial en ce qui concerne la valorisation des services militaire et civil admissibles.

PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 22 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999024079 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office national des pensions type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999003605 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat à 8 ans type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999027817 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Kelmis type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 18/01/2000 numac 1999016419 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 janvier 1992 portant les modalités d'application pour la classification des carcasses de gros bovins type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 02/12/1999 numac 1999016367 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs agricoles dont les oeufs font l'objet d'une saisie conservatoire ou d'un ordre de destruction dans le cadre de la contamination p fermer approuve la résolution du 24 septembre 1999 par laquelle le conseil provincial du Hainaut décide de régulariser la situation pécuniaire du personnel non enseignant provincial non intégré au 1er août 1998.

PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999024088 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour force majeure dû à la crise de la dioxine, da type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 16/06/2000 numac 1999012774 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999024077 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 05/01/2000 numac 1999000953 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels des élections du Parlement européen, de la Chambre des Représentants et du Sénat du 13 juin 1999 type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999024073 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n fermer approuve le budget pour l'exercice 2000 de la province du Hainaut arrêté par le conseil provincial du Hainaut en séance du 26 octobre 1999.

PROVINCE DU HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999024088 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour force majeure dû à la crise de la dioxine, da type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 16/06/2000 numac 1999012774 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999024077 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 05/01/2000 numac 1999000953 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels des élections du Parlement européen, de la Chambre des Représentants et du Sénat du 13 juin 1999 type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999024073 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n fermer approuve les résolutions du 26 octobre 1999 par lesquelles le conseil provincial du Hainaut arrête les règlements et les taux des taxes : - sur les additionnels au précompte immobilier; - sur les dépôts de mitraille, de pneus ou de véhicules usagés situés en plein air; - sur les établissements réputés dangereux, insalubres ou incommodes; - sur les moteurs; - sur les officines de paris aux courses de chevaux; - sur les panneaux d'affichage; - sur les permis de chasse; - industrielle compensatoire; - sur les établissements bancaires; - sur les superficies à charge des entreprises, ainsi que le règlement général relatif à la perception des taxes provinciales et le règlement relatif à l'exonération de certaines taxes en faveur des entreprises nouvelles ou des extensions d'entreprises.

PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 22 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999024079 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office national des pensions type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999003605 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat à 8 ans type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999027817 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Kelmis type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 18/01/2000 numac 1999016419 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 janvier 1992 portant les modalités d'application pour la classification des carcasses de gros bovins type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 02/12/1999 numac 1999016367 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs agricoles dont les oeufs font l'objet d'une saisie conservatoire ou d'un ordre de destruction dans le cadre de la contamination p fermer approuve la résolution du 25 octobre 1999 par laquelle le conseil provincial de Liège décide la participation de la province à la Fondation « Hora Est » et adopte le texte de ses statuts.

PROVINCE DE LUXEMBOURG. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999024088 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour force majeure dû à la crise de la dioxine, da type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 16/06/2000 numac 1999012774 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999024077 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 05/01/2000 numac 1999000953 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels des élections du Parlement européen, de la Chambre des Représentants et du Sénat du 13 juin 1999 type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999024073 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n fermer approuve la résolution du 22 octobre 1999 par laquelle le conseil provincial du Luxembourg arrête les cinquième et sixième modifications budgétaires pour l'exercice 1999.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 22 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999024079 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office national des pensions type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 25/11/1999 numac 1999003605 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission des bons d'Etat à 8 ans type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 22/12/1999 numac 1999027817 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Kelmis type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 18/01/2000 numac 1999016419 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 janvier 1992 portant les modalités d'application pour la classification des carcasses de gros bovins type arrêté ministériel prom. 22/11/1999 pub. 02/12/1999 numac 1999016367 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs agricoles dont les oeufs font l'objet d'une saisie conservatoire ou d'un ordre de destruction dans le cadre de la contamination p fermer approuve la résolution du 22 octobre 1999 par laquelle le conseil provincial de Namur arrête la cinquième modification budgétaire pour l'exercice 1999.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999024088 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour force majeure dû à la crise de la dioxine, da type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 16/06/2000 numac 1999012774 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999024077 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 05/01/2000 numac 1999000953 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels des élections du Parlement européen, de la Chambre des Représentants et du Sénat du 13 juin 1999 type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999024073 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n fermer approuve le budget pour l'exercice 2000 de la province de Namur arrêté par le conseil provincial de Namur en séance du 22 octobre 1999.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999024088 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 19 novembre 1999 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour force majeure dû à la crise de la dioxine, da type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 16/06/2000 numac 1999012774 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 24/12/1999 numac 1999024077 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité d'attribution du label écologique européen type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 05/01/2000 numac 1999000953 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures reprenant les résultats officiels des élections du Parlement européen, de la Chambre des Représentants et du Sénat du 13 juin 1999 type arrêté ministériel prom. 29/11/1999 pub. 08/12/1999 numac 1999024073 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n fermer approuve les résolutions du 12 octobre 1999 par lesquelles le conseil provincial de Namur arrête les règlements et les taux des taxes : - sur les additionnels au précompte immobilier; - sur les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes; - sur les moteurs; - sur les officines de paris aux courses de chevaux; - sur les panneaux d'affichage; - sur les permis de chasse; - sur les établissements bancaires; - sur les secondes résidences; - sur les pylônes et unités d'émission et de réception des réseaux de mobilophonie; - sur les débits de tabac; - sur les complexes touristiques.

LIEGE. - Un arrêté ministériel du 10 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/11/1999 pub. 09/12/1999 numac 1999027802 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon type arrêté ministériel prom. 10/11/1999 pub. 20/11/1999 numac 1999024018 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits fermer autorise la commune de Liège à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'immeuble sis rue Saint-Laurent, 28, d'une superficie totale de 146 m2, cadastré section C, n° 308g, expropriation nécessaire afin de permettre à la ville de Liège de créer un parc sur une propriété sise rue Hullos dans le cadre de la réalisation de la ZIP-QI Sainte-Marguerite, tout en valorisant au maximum cet espace vert, et de permettre de poursuivre l'initiative générée par le projet de quartier.

Le même arrêté décide qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

MERBES-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 23 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/11/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999024056 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1998, le montant de correction et le nombre de bénéficiaires par mutualité, en vue de la répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les un fermer déclare recevable et fondé le recours de Monsieur le gouverneur de la province du Hainaut pris à l'encontre de la délibération du 9 août 1999 par laquelle le conseil communal de Merbes-le-Château décide d'insérer à l'article 26, § 1er, relatif au pécule de vacances, du statut pécuniaire du personnel communal, un point 5° libellé comme suit : « a été en incapacité de travail reconnu, dans ce cas, seuls les 300 premiers jours sont comptabilisés ».

Le même arrêté n'approuve pas la délibération du 9 août 1999 précitée.

OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE. - Un arrêté ministériel du 22 octobre 1999 autorise la province du Brabant wallon à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, le terrain sis entre la rue du Bois des Rêves et la rue de Morimont à Ottignies-Louvain-la-Neuve, cadastré division 2, section A, parcelle n° 450 D, d'une contenance de 2 ha 91 a 52 ca, appartenant à M.J. Lemaire domicilié rue Jean XXIII, 1 à Rixensart, en vue d'y créer un parking paysager supplémentaire à proximité immédiate du Domaine provincial du Bois des Rêves.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

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