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publié le 01 juillet 1999
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Société publique des déchets pour la Région flamande Interdiction de décharges. - Dérogations Par arrêté ministériel du 13 avril 1999 en modification de l'arrêté ministériel du 28 août 1998 concernant la dérogation individuel sur les inter

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ministere de la communaute flamande
numac
1999035743
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01/07/1999
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE


Société publique des déchets pour la Région flamande Interdiction de décharges. - Dérogations Par arrêté ministériel du 13 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/04/1999 pub. 29/04/1999 numac 1999027327 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immobiliers du site cistercien de l'abbaye de Villers-la-Ville type arrêté ministériel prom. 13/04/1999 pub. 27/08/1999 numac 1999027641 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Amel fermer en modification de l'arrêté ministériel du 28 août 1998 concernant la dérogation individuel sur les interdictions de décharge selon l'article 5.2.4. de VLAREA pour la décharge N.V. Stevan à Lendelede, a été modifiée, à dater du 1 juillet 1998 jusqu'au 30 juin 2000.

Par arrêté ministériel du 2 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/04/1999 pub. 06/04/1999 numac 1999000251 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections simultanées du 13 juin 1999 pour le Parlement européen, les Chambres législatives fédérales et les Conseils de Région et de Communauté fermer en modification de l' arrêté ministériel du 30 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/06/1998 pub. 15/07/1998 numac 1998012576 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère fermer concernant la dérogation individuel sur les interdictions de décharge selon l'article 5.2.4. de VLAREA pour la C.V.B.A. IVVVA Regio-3, a été modifiée, à dater du 1 avril 1999 jusqu'au 30 juin 2000.

Par arrêté ministériel du 30 juin 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/06/1998 pub. 15/07/1998 numac 1998012576 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère fermer une dérogation est autorisée à C.V.B.A. Hooge Maey pour déponer sous certains conditions certains déchets sur les décharges catégorie 2 situées à Anvers pour une durée du 1er mai 1999 jusqu'au 30 juin 2000.

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