publié le 21 octobre 2000
Loterie nationale. - Loterie à billets appelée "WIN FOR LIFE" Conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 26 novembre 1998 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "WIN FOR LIFE", loterie publ - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 4 (numéro de jeu 33) est fixé au 2 décembre 20(...)
- source
- ministere des communications et de l'infrastructure
- numac
- 2000003658
- pub.
- 21/10/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
Loterie nationale. - Loterie à billets appelée "WIN FOR LIFE" Conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 26 novembre 1998 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "WIN FOR LIFE", loterie publique organisée par la Loterie nationale (Moniteur belge du 8 décembre 1998), il est communiqué que le dernier jour : - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 4 (numéro de jeu 33) est fixé au 2 décembre 2000; - de paiement des lots échus aux billets gagnants de l'émission précitée est fixé au 2 février 2001.