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publié le 15 décembre 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Direction du Moniteur belge Frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises A partir du 1 er janvier 2001, les frais de publication par voie des annexes du M(...) 1° quatre mille francs (F 4 000) hors T.V.A. par page

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ministere de la justice
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2000010095
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15/12/2000
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Direction du Moniteur belge Frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises ( arrêté ministériel du 27 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/09/2000 pub. 10/10/2000 numac 2000009839 source ministere de la justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises fermer) A partir du 1er janvier 2001, les frais de publication par voie des annexes du Moniteur belge des actes et documents des sociétés et des entreprises sont fixés comme suit : 1° quatre mille francs (F 4 000) hors T.V.A. par page de texte à publier contenant au maximum, compensation faite d'une page à l'autre, cinquante lignes par page.

Toute page commencée doit être comptée pour une page entière même si le nombre de lignes n'atteint pas cinquante. 2° deux mille francs (F 2 000) hors T.V.A. en ce qui concerne : les actes, extraits d'actes, documents et mentions répondant aux articles 9 et 11 de l' arrête royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises. 3° mille huit cent quatre-vingts francs (F 1 880) en ce qui concerne les mentions visées à l'article 10 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, à percevoir par la Banque Nationale de Belgique pour le compte de la Direction du Moniteur belge. Frais de publication des annonces A partir du 1er janvier 2001, le prix des annonces à insérer au Moniteur belge est porté à cent trente-neuf francs (F 139) hors T.V.A. la ligne comptant au maximum 70 caractères.

Frais de publication des actes concernant les associations sans but lucratif, les établissements d'utilité publique et les associations d'assurance mutuelle A partir du 1er janvier 2001, le prix des insertions et annonces au Recueil des actes concernant les associations sans but lucratif, les établissements d'utilité publique et les associations d'assurance mutuelle sera porté à deux mille cinquante francs (F 2 050) hors T.V.A., par page de texte à publier contenant au maximum, compensation faite d'une page à l'autre, cinquante lignes par page et vingt syllabes par ligne; toute page commencée doit être comptée pour une page entière même si le nombre de lignes n'atteint pas cinquante.

Frais de publication des avis d'adjudications A partir du 1er janvier 2001, le tarif d'insertion au Bulletin des Adjudications sera porté à cinquante-quatre francs (F 54) hors T.V.A. la ligne comptant au maximum 70 caractères.

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