publié le 28 novembre 2000
Appareils à gaz. - Interdiction de mise sur le marché. - Abrogation L'arrêté ministériel du 30 juillet 1997 interdisant la mise sur le marché et la mise en service de l'appareil infrarouge sombre de marque Space-Ray de type SRU25 pris en vertu (...)
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- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000011479
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- 28/11/2000
- prom.
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Appareils à gaz. - Interdiction de mise sur le marché. - Abrogation L'arrêté ministériel du 30 juillet 1997 interdisant la mise sur le marché et la mise en service de l'appareil infrarouge sombre de marque Space-Ray de type SRU25 pris en vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz, est abrogé.