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publié le 05 septembre 2000

Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Mobilité Par arrêté du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 7 avril 2000, Mme Anna Perna, commis auprés du Ministère des affaires éco Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
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2000022540
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05/09/2000
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT


Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Mobilité Par arrêté du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 7 avril 2000, Mme Anna Perna, commis auprés du Ministère des affaires économiques , est transférée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité , dans un emploi de commis vacant au cadre linguistique français, à partir du 13 mars 2000.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jour après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.

Par arrêté du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 26 juin 2000, M. Jean-Philippe Henneton, conseiller adjoint auprès du Ministère des affaires sociales, de la santé publique et de l'environnement est transféré à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dans un emploi de conseiller adjoint vacant au cadre linguistique français, à partir du 1er juillet 2000.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandée à la poste.

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