publié le 05 septembre 2000
Expropriation Un arrêté ministériel du 7 juin 2000 abroge l'arrêté royal d'expropriation du 17 novembre 1981, pub(...)
- source
- ministere wallon de l'equipement et des transports
- numac
- 2000027367
- pub.
- 05/09/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Expropriation Un arrêté ministériel du 7 juin 2000 abroge l'arrêté royal d'expropriation du 17 novembre 1981, publié au Moniteur belge du 13 janvier 1982, quant aux parcelles sises à Fontaine-l'Evêque, entre la route de Mons et le boulevard du Midi, cadastrées section C, nos 196p2 pie, 517a, 517e, 517b, 518, 210, 211d, 213d, 212d et e, 215w, 211b, 214b, 525y2, 523b3 et 210v.