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Arrêté Ministériel
publié le 03 octobre 2000

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 31 juillet 2000 approuve les modifications apportées aux articles 11 et 30 ainsi qu'à l'annexe 4 des statuts de la société coopérative « Société intercommunale d'électricité et de gaz des régions de l'Est Un arrêté ministériel du 31 juillet 2000 approuve la décision du 13 juin 2000 par laquelle l'as(...)

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ministere de la region wallonne
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2000027404
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03/10/2000
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 31 juillet 2000 approuve les modifications apportées aux articles 11 et 30 ainsi qu'à l'annexe 4 des statuts de la société coopérative « Société intercommunale d'électricité et de gaz des régions de l'Est » par son assemblée générale du 13 juin 2000.

Un arrêté ministériel du 31 juillet 2000 approuve la décision du 13 juin 2000 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative « Société intercommunale d'électricité et de gaz des régions de l'Est » désigne, en son point 9, en qualité d'administrateur, M. Bernard Tack, représentant la s.a. Electrabel, partenaire privé, en remplacement de M. Stéphane Querinjean, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 8 août 2000 approuve la décision du 13 juin 2000 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de l'intercommunale Finest a désigné Mme Marie-Rose Boffin-Hellebrandt en qualité de commissaire.

Un arrêté ministériel du 20 août 2000 approuve la décision du 13 juin 2000 par laquelle l'assemblée générale de l'intercommunale Finest a adopté les comptes 1999 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 28 août 2000 approuve la décision du 13 juin 2000 par laquelle l'assemblée générale de l'association intercommunale d'électricité et de gaz des régions de l'Est entérine les comptes 1999 de l'intercommunale.

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