MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

Voies hydrauliques Un arrêté ministériel du 30 août 2000 décide qu'il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession d'un bien immobilier repris au plan n° H3.ex.25.D.1195 et situé sur le territoire de la commune de Roselies, en vue de permettre l'accroissement de la zone portuaire de Roselies.

Le même arrêté prévoit que la procédure en expropriation de l'immeuble précité sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, D.231, Direction des Voies hydrauliques de Charleroi.

Un arrêté ministériel du 15 septembre 2000 déclare qu'il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession du terrain nécessaire à la réalisation d'une zone tampon au port de Renory, telle que cette emprise est figurée au plan E3 n° 6068.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence telle que prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Le dossier et le plan peuvent être consulté au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, D.233, Direction des Voies hydrauliques de Liège.