MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Conservation de la nature BEAURAING. - Un arrêté ministériel du 16 octobre 2000 décide qu'il y a lieu d'exproprier les parcelles de terrains reprises ci-dessous, nécessaires à la constitution de la réserve naturelle domaniale de Feschaux sur le territoire de la commune de Feschaux (Beauraing) : commune de Beauraing, 6ème division, Feschaux, section B, pré sis « Bois Saint Mathieu », n° 38K, d'une contenance de 9 ha 72 a 02 ca, propriété de la s.a. Somival à Ravels (Poppel).

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.