publié le 13 mai 2000
Conseil de direction. - Modification du règlement d'ordre intérieur Article 1 er . A l'article 9, 2 e alinéa, du règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction du Ministère de la Communauté française du 27 janvier 1997, l « - congé politique; - interruption de la carrière professionnelle à temps plein; - congé d(...)
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- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2000029194
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- 13/05/2000
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Conseil de direction. - Modification du règlement d'ordre intérieur
Article 1er.A l'article 9, 2e alinéa, du règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction du Ministère de la Communauté française du 27 janvier 1997, la liste des motifs pour lesquels il n'est pas tenu compte pour le calcul du quorum des présences des membres qui se trouvent dans l'impossibilité d'assister à la réunion est remplacée par la liste suivante : « - congé politique; - interruption de la carrière professionnelle à temps plein; - congé de maternité; - détachement dans un cabinet ministériel; - congé pour accomplir un stage ou une période d'essai; - congé pour mission; - congé pour cause de maladie ou d'infirmité; - exercice d'une mission hors de la résidence administrative excédant trois mois, décidée par le Gouvernement ou par le Ministre ou par le Fonctionnaire général auquel il a délégué ce pouvoir; - suspension dans l'intérêt du service. »
Art. 2.La présente modification du règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de son approbation par le Conseil de direction.
Approuvé par le Conseil de direction en sa séance du 10 avril 2000.
Le Secrétaire, J.P. Hubin.
Le Président, H. Ingberg.