MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Commission d'Assimilation des ingénieurs techniciens diplômés de l'enseignement de promotion sociale au grade d'ingénieur industriel. - Introduction des demandes Le Moniteur belge du 23 avril 1999 a publié le décret du 8 février 1999 portant diverses mesures en matière d'enseignement et plus particulièrement en son article 75 l'insertion des articles 130bis, 130ter, 130quater, 130quinquies et 130sexties au décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale portant sur la création d'une Comission d'Assimilation des ingénieurs techniciens diplômés de l'enseignement de promotion sociale au grade d'ingénieur industriel.

Les porteurs du diplôme d'ingénieur technicien obtenu à l'issue des études dans les sections des cours techniques supérieurs du deuxième degré de l'enseignement supérieur de promotion sociale de régime 2 sont autorisés à obtenir l'assimilation de leur grade et de leur diplôme aux grade et diplôme visés à l'article 63, pendant une période de dix ans comptés à partir de la date de délivrance du dernier diplôme d'ingénieur technicien mentionné à larticle 129.

Les candidats à l'assimilation sont tenus d'introduire leur demande selon les modalités décrites ci-après : La demande d'assimilation est à adresser par pli recomandé, en double exemplaire, à M. Chasse, Daniel, président de la Commission d'assimiation des ingénieurs techniciens de l'enseignement de promotion sociale, boulevard Pachéco 19, bte 0, bureau 4006, 1010 Bruxelles.

La demande comprendra 3 volets. 1er volet : renseignements généraux. 1. Nom, prénoms Sexe 2.Date et lieu de naissance 3. Adresse complète à laquelle toute correspondance doit être expédiée 4.Distinctions honorifiques éventuelles (militaire et/ou civile) (1) 5. Diplôme du candidat (date de délivrance, langue, établissement, section) 6.Expérience utile (3) 2e volet : qualification(s) complémentaire(s) 1. Etude(s) complémentaire(s) [diplôme(s) obtenu(s), durée(s), nature(s), mention(s), langue(s), institution(s)] (1) 2.Publication(s) [nature(s), éditeur(s)] (2) 3. Travail(aux) ou activité(s) scientifique(s) (2) 3e volet : qualification professionnelle (cursus professionnel) en fonction principale 1.employeur(s), service(s), titre(s), durée(s) (3) en fonction accessoire 1. employeur(s), service(s), titre(s), durée(s) (3) Outre ces renseignements, la demande contiendra impérativement les éléments suivants : - un extrait d'acte de naissance; - un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs avec mention de la nationalité; - un certificat d'inscription dans les registres de la population; - une copie certifiée conforme du diplôme visé à l'article 130, alinéa 1er, du décret du 16 avril 1991, à savoir : « ... Les porteurs du diplôme d'ingénieur technicien obtenu à l'issue des études dans les sections des cours techniques supérieurs du deuxième degré de l'enseignement supérieur de promotion sociale de régime 2 sont autorisés à obtenir l'assimilation de leur grade et de leur diplôme aux grade et diplôme visés à l'article 63, pendant une période de dix ans à partir de la date de délivrance du dernier diplôme d'ingénieur technicien mentionné à l'article 129. » Les frais d'assimilation aux grade et diplôme d'ingénieur industriel s'élèvent à 1 000 francs. Cette somme est à verser au compte n° 091/2110514/17 de M.C.F. - Enseignement de promotion sociale - Remboursement de DI - boulevard Pachéco 19, bte 0, 1010 Bruxelles.

Dès réception de la demande et du versement, un accusé de réception parviendra à l'intéressé. _______ Notes (1) Ces renseignements doivent être attestés par les autorités compétentes en la matière.(2) Joindre les documents éventuels. (3) Ces renseignements doivent être attestés par les employeurs éventuels sur documents officiels déclinant les grades et fonctions de ceux qui les attestent.