COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Arrêté du Collège n° 99/104 du 26 mars 1999 portant la conclusion d'un contract de coopération entre la province de Brabant flamand et la Commission communautaire flamande concernant le lancement d'un OTA-Ondersteuningsteam Allochtone Jongeren in de Bijzondere Jeugdbijstand - Vlaams-Brabant en Brussel/ Team de l'Assistance pour des Jeunes Allochtones auprès de l'Assistance spéciale à la Jeunesse - Brabant flamand et Bruxelles Le Collège, Vu les articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 en 178 de la constitution coordonnée du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 5 mai 1993, relative aux relations internationales des Communautés et des Régions;

Vu la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la convention concernant l'exécution de la mission « projet Team de l'Assistance des Allochtones - Assistance spéciale à la Jeunesse » entre le Gouvernement flamand et la Députation Permanente de la province de Brabant flamand du 21 décembre 1998;

Vu la décision de la Députation Permanente de la province de Brabant flamand du 17 décembre 1998;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Visant l'exécution du « projet Team de l'Assistance Allochtones - Assistance spéciale à la Jeunesse », il sera être conclue une convention de coopération entre le gouvernement provincial et le Collège de la Commission communautaire flamande.

Art. 2.Le membre du Collège compétent Jos Chabert, sera mandaté à signer le contract de coopération ci-joint.

Les membres du Collège : Jos CHABERT. Rufin GRIJP. Annexe 1 Contrat de coopération entre la province de Brabant flamand et la Commission communautaire flamande concernant le lancement d'un OTA-Ondersteuningsteam Allochtone Jongeren in de Bijzondere Jeugdbijstand - Vlaams-Brabant en Brussel - Team de l'Assistance pour des Jeunes Allochtones auprès de l'Assistance spéciale à la Jeunesse - Brabant flamand et Bruxelles Entre, la Députation Permanente de la province de Brabant flamand, représentée par monsieur Lodewijk De Witte, Gouverneur, et monsieur Jos Vandeputte, Greffier de la province, et la Commission communautaire flamande de la Région Bruxelles-capitale, représentée par M. Jos Chabert, membre du Collège compétent de la culture, de l'aide sociale, du budget et de la lutte contre la pauvreté. est convenu le suivant,

Article 1er.La province de Brabant flamand est chargé du lancement et de l'élaboration d'un OTA- Team de l'Assistance pour des Jeunes Allochtones auprès de l'Assistance spéciale à la Jeunesse, comme décrit dans la convention entre la province et la Communauté flamande.

Art. 2.Le Team de l'Assistance pour des Jeunes Allochtones auprès de l'Assistance à la Jeunesse exerce ses activités dans la province de Brabant flamand et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.L'organisation du projet OTA auprès de l'Assistance spéciale à la Jeunesse sera fait par l'administration de la province de Brabant flamand. Cette organsiation comprend e. a. la coordination des travaux, le patronat, la gestion administrative et comptable et le transfer des résultats vers la Communauté flamande.

Art. 4.La surveillance d'un fonctionnement égale en Brabant flamand et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale sera faite par une commission d'experts commune qui s'occupe du fonctionnement concret du contenu du team OTA. La commission d'experts consiste au moins des personnes suivantes et peut toujours, après concertation mutuelle, être étendue : - un représentant de la province de Brabant flamand, - un représentant de la Commission communautaire flamande - les fonctionnaires directeurs ou leur remplaçant du comité de l'Assitance spéciale à la Jeunesse et les services sociaux du Tribunal de la Jeunesse de l'arrondissement juridique Louvain et Bruxelles-Halle-Vilvoorde, - un représentant des plates-formes régionales pour l'Assistance spéciale à la Jeunesse Louvain, Bruxelles-Halle-Vilvoorde et de la Plate-forme de Concertation de Jeunesse de Bruxelles, - un représentant des centres d'intégration régionaux PRIC et FOYER. La commission d'experts écrira un règlement intérieur, dans lequel au moins la façon d'appel des membres et la manière des décisions seront mentionnées.

Art. 5.Annuellement, au plus tard le premier de juillet, l'OTA remet un rapport annuel à l'administration de la Commission communautaire flamande et de la province de Brabant flamand. Fondé sur une évaluation, des accents pour l'année suivante seront être déterminés, en concertation mutuelle entre la province de Brabant flamand et la Commission communautaire flamande, y compris une extension potentielle du domaine des travaux vers des autres secteurs.

En cas de franchissement du budget qui est attribué par la Communauté flamande pour l'exécution de l'OTA, les dépenses seront être divisés également entre les membres, après convention mutuelle.

Art. 6.Cette convention commence le premier janvier 1999 et se termine le 21 décembre 1999. Elle sera être prolongée des périodes d'une année au maximum, sauf si la résiliation est notifiée par une des parties au moins 3 mois d'avance par une lettre recommandée.

Fait à Louvain en trois exemplaires.

Le gouvernement provencial en exécution d'une décision de la Députation Permanente du 17 décembre 1998.

Le gouverneur, Lodewijk De Witte.

Le greffier de province, Jos Vandeputte.

La Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution d'une décision du Collège du 26 mars 1999.

Le membre du Collège compétent de l'aide sociale, Jos CHABERT