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publié le 14 décembre 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Direction du Moniteur belge Frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises A partir du 1 er janvier 2002, les frais de publication par voie des annexes du M(...) 1° cent un euros trente cents ( euro 101,30) hors T.V.

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ministere de la justice
numac
2001010060
pub.
14/12/2001
prom.
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moniteur
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MINISTERE DE LA JUSTICE


Direction du Moniteur belge Frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises ( arrêté ministériel du 27 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/09/2000 pub. 10/10/2000 numac 2000009839 source ministere de la justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises fermer) A partir du 1er janvier 2002, les frais de publication par voie des annexes du Moniteur belge des actes et documents des sociétés et des entreprises sont fixés comme suit : 1° cent un euros trente cents ( euro 101,30) hors T.V.A. par page de texte à publier contenant au maximum, compensation faite d'une page à l'autre, cinquante lignes par page.

Toute page commencée doit être comptée pour une page entière même si le nombre de lignes n'atteint pas cinquante; 2° cinquante euros soixante-cinq cents ( euro 50,65) hors T.V.A. en ce qui concerne : les actes, extraits d'actes, documents et mentions répondant aux articles 9 et 11 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises; 3° quarante-sept euros soixante cents ( euro 47,60) en ce qui concerne les mentions visées à l'article 10 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises, à percevoir par la Banque Nationale de Belgique pour le compte de la Direction du Moniteur belge. Frais de publication des annonces A partir du 1er janvier 2002, le prix des annonces à insérer au Moniteur belge est porté à trois euros cinquante-cinq cents ( euro 3,55) hors T.V.A. la ligne comptant au maximum 70 caractères.

Frais de publication des actes concernant les associations sans but lucratif, les établissements d'utilité publique et les associations d'assurance mutuelle A partir du 1er janvier 2002, le prix des insertions et annonces au Recueil des actes concernant les associations sans but lucratif, les établissements d'utilité publique et les associations d'assurance mutuelle sera porté à cinquante-deux euros ( euro 52,00) hors T.V.A., par page de texte à publier contenant au maximum, compensation faite d'une page à l'autre, cinquante lignes par page et vingt syllabes par ligne; toute page commencée doit être comptée pour une page entière même si le nombre de lignes n'atteint pas cinquante.

Frais de publication des avis d'adjudications A partir du 1er janvier 2002, le tarif d'insertion au Bulletin des Adjudications sera porté à un euro quarante cents ( euro 1,40) hors T.V.A. la ligne comptant au maximum 70 caractères.

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