publié le 15 décembre 2001
Frais de justice en matière répressive. - Tarif 2002 Fourniture des tests de drogues pour les services de police La fourniture des tests de drogues
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001010082
- pub.
- 15/12/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Frais de justice en matière répressive. - Tarif 2002 Fourniture des tests de drogues pour les services de police La fourniture des tests de drogues (90,75 F, T.V.A. comprise, pour un test simple et 447,7 F, T.V.A. comprise, pour un panel de tests) a été confiée pour l'année 2002 à la firme VDP Medical & Security S.A., Binnensteenweg 182, 2530 Boechout, tél. : 03-454 02 20 - fax : 03-454 02 21