CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES - SENAT

Nomination des membres et des suppléants du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité permanent R) Lors de sa séance plénière du 19 juillet 2001, le Sénat a procédé, conformément à l'article 28, alinéa 1er, de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements, telle que modifiée par la loi du 20 juillet 2000, à la nomination des membres et des suppléants du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité permanent R).

A. Ont été proclamés élus membres effectifs : 1. En qualité de président (F) M.Jean-Claude Delepière, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, détaché au Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité. 2. En qualité de membre effectif d'expression française M.Gérald Vande Walle, inspecteur social, détaché au Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité. 3. En qualité de membre effectif d'expression néerlandaise M.Walter De Smedt, président de chambre du tribunal correctionnel d'Anvers.

B. Ont été proclamés élus membres suppléants : 1. En qualité de suppléant du président (F) M.Jean-Louis Prignon, substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, détaché au Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité. 2. En qualité de membre suppléant d'expression française M.Etienne, Marique, conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, détaché à la commission des jeux de hasard. 3. En qualité de membre suppléant d'expression néerlandaise M.Peter De Smet, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Gand;

Le 19 septembre 2001, le président et les membres effectifs du Comité permanent R ont prêté, conformément à l'article 30, alinéa 4, de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer susmentionnée, le serment prescrit par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 et ce, entre les mains du président du Sénat.