MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de convention bandagistes-organismes assureurs du 21 novembre 2000 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 2 avril 2001 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 27 de la nomenclature des prestations de santé : « REGLE INTERPRETATIVE 3 QUESTION Existe-t-il pour le matériel sur mesure un système de listes des produits admis au remboursement ? REPONSE Non, le système de listes des produits admis au remboursement est uniquement appliqué pour le matériel préfabriqué. » La règle interprétative précitée prend effet le 13 mars 2000.

Le Fonctionnaire dirigeant, Fr. Praet.

Le Président, D. Sauer.