MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 2 avril 2001 approuve la décision du 21 décembre 2001 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale hospitalière Famenne Ardenne Condroz » modifie les articles 19, 30 et 34 des statuts de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 9 avril 2001 n'approuve pas la décision du 13 février 2001 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Centre hospitalier universitaire Ambroise Paré » désigne des administrateurs au collège des commissaires.

Un arrêté ministériel du 9 avril 2001 approuve la décision du 29 décembre 2000 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée « Centre hospitalier hutois » modifie les articles 1er, 16, 29 et 33 des statuts de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 9 avril 2001 approuve la décision du 22 décembre 2000 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative « Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon » a désigné en qualité de membres du bureau exécutif MM. Max Roch, André Delmarcelle, Etienne Baijot et Pascal Wellens.

Un arrêté ministériel du 18 avril 2001 approuve les décisions du 13 février 2001 par lesquelles le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale d'Electricité du Sud du Hainaut » désigne à l'unanimité MM. Francis Staquet et Denis Degive, administrateurs, en remplacement de MM. René Pirlot et Benoît Bourlard, démissionnaires.

BRAINE-L'ALLEUD. - Un arrêté ministériel du 26 mars 2001 annule pour violation de la loi la délibération du conseil communal de Braine-l'Alleud du 30 octobre 2000 en ce qu'elle porte aliénation d'un terrain cadastré section F, n° 98 k pies et section F, n° 92 L pies à Mme N. Lauwens.

BRAINE-L'ALLEUD. - Un arrêté ministériel du 2 avril 2001 déclare recevable mais non fondé le recours introduit par délibération du 27 février 2001 du collège des bourgmestre et échevins de Braine-l'Alleud à l'encontre de l'arrêté du 15 février 2001 de la députation permanente du conseil provincial du Brabant wallon n'approuvant pas la délibération du 18 décembre 2000 par laquelle le conseil communal de Braine-l'Alleud établit pour l'exercice 2001 une taxe sur les nouveaux raccordements à l'égout public.

HERSTAL. - Un arrêté ministériel du 28 mars 2001 déclare recevable et non fondé le recours introduit par délibération du 22 février 2001 du conseil communal d'Herstal à l'encontre de l'arrêté du 8 février 2001 de la députation permanente du conseil provincial de Liège n'approuvant pas la délibération du 28 décembre 2000 par laquelle le conseil communal d'Herstal établit, à partir du 1er janvier 2001 et pour une période de six ans expirant le 31 décembre 2006, une taxe communale sur la distribution gratuite, dans le chef des destinataires, à domicile d'imprimés non adressés.

MONS. - Un arrêté ministériel du 17 avril 2001 approuve définitivement le budget de l'exercice 2001 de la ville de Mons, tel qu'approuvé par l'arrêté du 22 mars 2001 de la députation permanente de Mons.

STAVELOT. - Un arrêté ministériel du 2 avril 2001 annule la délibération du 29 novembre 2000 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de Stavelot attribue le marché à la société Pierre Schmitz de Stavelot au montant de 1 834 632 FB T.V.A. incluse en vue de travaux de réfection du mur de soutènement du chemin du Château.

WALCOURT. - Un arrêté ministériel du 19 mars 2001 annule la délibération du 23 novembre 2000 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de Walcourt, suite à la remise des soumissions le 12 octobre 2000, attribue la location, sous le régime du bail à ferme, de terrains communaux (lots 1 à 16), à l'exception des lots 13 et 14.