MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2001/1/3/4 Délivré à la S.A. Page, avenue J. Mermoz 1, à 6041 Gosselies L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 15 février 2001 et partiellement annulé par l'arrêté n° 81/97 du 17 décembre 1997 de la Cour d'Arbitrage;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin favorisant la valorisation de certains déchets;

Vu la demande d'enregistrement introduite par la S.A. Page, avenue J. Mermoz 1, à 6041 Gosselies, le 20 juillet 2001;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Vu que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon favorisant l'utilisation de certains déchets sont rencontrées par le demandeur, Décide : L'enregistrement est délivré pour 10 ans pour les déchets repris et utilisés de la manière décrite dans le tableau ci-dessous moyennant le respect des conditions d'exploitation jointes en annexe au présent certificat.

Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 27 juillet 2001.

Le premier attaché, Ir. A. Ghodsi Pour l'inspecteur général, en congé, le directeur, Ir. A. Houtain Cachet de l'Office

ANNEXE Condition d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2001/1/3/4 délivré à la S.A. Page, avenue J. Mermoz 1, à 6041 Gosselies I. GENERALITES I.1. Les déchets repris sous les codes 170504, 020401 et 010102 dans l'AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets sont admis à l'aménagement et la réhabilitation de centres d'enfouissement techniques.

I.2. Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 010409I, 010408, 170101, 170103, 170302A, et 170506A1 sont admis à l'aménagement et la réhabilitation de centres d'enfouissement techniques moyennant la tenue d'une comptabilité.

I.3. § 1er. Le déchet repris dans l'arrêté précité sous le code 191302 est admis à la réhabilitation de centres d'enfouissement techniques moyennant la tenue d'une comptabilité et l'obtention d'un certificat d'utilisation. § 2. Le déchet repris sous le code 190112 peut être utilisé dans le cadre de l'aménagement de centres d'enfouissement technique pour la réalisation de sous fondations de voiries d'accès pour les cellules. § 3. Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.

II. COMPTABILITE DES DECHETS II.1. La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots;2° la nature des déchets identifiés selon les codes de l'AGW du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas;6° l'origine, ou la destination des lots. II.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.

En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible.

II.3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires de la Division de la Police de l'Environnement et de l'Office wallon des Déchets. Les registres sont conservés par la S.A. Page pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture.

II.4. Toute tenue de registre imposée au centre d'enfouissement technique à aménager ou réhabiliter vaut comptabilité en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

III. MODELE DU REGISTRE III.1. Dans le cas où aucune comptabilité n'est imposée, le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphée et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente de la Division de la Police de l'Environnement III.2. En tout état de cause, le registre reprend les informations reprises en II.1 sous la forme suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Correspondant de l'Office wallon des Déchets : Ir. Alain Ghodsi, premier attaché Tél. : 081-33 65 31 Fax : 081-33 65 22 e-mail : A.Ghodsi@mrw.wallonie.be