Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurance vie de la société de droit britannique « AXA Equity & (...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2001095016

pub.: 03/05/2001

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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurance vie de la société de droit britannique « AXA Equity & Law Life Assurance Society plc » dont le siège social est situé Cheapside, 107 à EC2V 6DU London - UK, a été transféré, à la date du 1er avril 2001, à la société de droit britannique « AXA Sun Life plc » dont le siège social est situé Cheapside, 107 à EC2V 6DU London - UK. Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne par le « Financial Services Authority » le 21 décembre 2000.

La présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la Troisième directive du Conseil 92/96/CEE.

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