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publié le 29 novembre 2002

Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur-tarif 2003 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 16 octobre 2002 : 1. Article de l'arrêt Montant des honoraires en 2003 : trente trois euros et trente-quatre eurocentimes (33,34 euros)(...)

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service public federal interieur
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29/11/2002
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur-tarif 2003 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 16 octobre 2002 : 1. Article de l'arrêté ministériel : art.1 § 3 et 3.

Montant des honoraires en 2003 : trente trois euros et trente-quatre eurocentimes (33,34 euros) pour une convocation et une prestation minimale d'une heure et quart (montants hors T.V.A.).

Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure en raison de vingt-six euros et nonante-neuf eurocentimes (26,99 euros) par heure (sans plafond) (montants hors T.V.A.). 2. Article de l'arrêté ministériel : art.2 et 3.

Montant des frais de transport en 2003 : trente-six eurocentimes (0,36) par kilomètre, indépendamment du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et retour (montants hors T.V.A.) .

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