publié le 31 août 2002
Désignation En séance plénière du 18 juillet 2002 le Sénat a procédé à la désignation, comme membre effectif d'expression néerlandaise du Conseil supérieur de la Justice : En qualité de professeur : Mme Cathy Van Acker, professeur à l'Univ
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Désignation En séance plénière du 18 juillet 2002 le Sénat a procédé à la désignation, comme membre effectif d'expression néerlandaise du Conseil supérieur de la Justice : En qualité de professeur : Mme Cathy Van Acker, professeur à l'Université de Gand (RUG).