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Dépôt De Conventions Collectives De Travail
publié le 02 août 2002

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de l'Administration des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail. Les textes des c On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le(...)

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MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL


Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de l'Administration des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du Ministère. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le paiement préalable d'une redevance de 1 EUR par page. La délivrance de reproduction partielle n'est pas autorisée.

La redevance est payable entre les mains de l'agent du Greffe désigné à cet effet.

Elle peut aussi être versée, préalablement à la délivrance des documents au compte postal n° 679-2005847-81, "Ministère de l'Emploi et du Travail, conventions collectives de travail", en mentionnant les numéros d'enregistrement des conventions souhaitées.

Adresse : rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, local B456.

Téléphone : 02-233 41 48 et 41 49, de 9 à 12 heures.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : arc@meta.fgov.be Site Internet : http://www.meta.fgov.be COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 24/04/2002, déposée le 03/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : indemnité complémentaire de prépension - exécution de la convention numéro 051612 du 04/06/1999 - remplacement de la convention numéro 051613 du 04/06/1999 - remplacement de la convention numéro 056418 du 17/01/2001 - durée de validité : du 01/01/2002 au 01/01/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63279/CO/1390000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 24/04/2002, déposée le 03/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - hors du champ d'application : - entreprises s'occupant du halage, du poussage ou du remorquage de navires de mer sur les eaux intérieures - objet : mesures pour l'emploi - exécution de la convention numéro 045377 du 08/04/1997 - exécution de la convention numéro 058203 du 05/06/2001 - remplacement de la convention numéro 058202 du 05/06/2001 - durée de validité : du 01/01/2001 au 01/07/2002 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 63280/CO/1390000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES AGGLOMERES A BASE DE CIMENT Convention collective de travail conclue le 30/05/2002, déposée le 03/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : crédit-temps - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63281/CO/1060200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA Convention collective de travail conclue le 22/05/2002, déposée le 03/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - travailleurs occupés par la S.A. Sabena Flight Academy - objet : plan de restructuration 2002 de la Sabena Flight Academy - organisation - modification de la convention numéro 052542 du 07/07/1999 - durée de validité : à partir du 22/05/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 63282/CO/3150100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 28/02/2001, déposée le 26/04/2001 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - travailleurs de 35 à 44 ans inclus - détaillé à l'article 1er - objet : octroi de jours de congé conventionnels - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63285/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 07/05/2002, déposée le 11/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - institutions agréées et/ou subventionnées par la COCOF de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : embauche compensatoire résultant de la réduction du temps de travail en fin de carrière - durée de validité : du 01/01/2000 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 63291/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 07/05/2002, déposée le 11/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - institutions agréées et/ou subventionnées par la COCOF de la Région de Bruxelles-Capitale - objet : embauche compensatoire résultant de la réduction du temps de travail en fin de carrière - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63292/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 13/05/2002, déposée le 11/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - services d'aides aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne, la Communauté germanophone et par la COCOF et la COCOM de la Région de Bruxelles-Capitale - personnel aide familiale - objet : indemnité complémentaire octroyée dans le cadre de l'aménagement de la carrière - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2004, avec clause de dénonciation - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63293/CO/3180100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES Convention collective de travail conclue le 03/05/2002, déposée le 21/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - hors du champ d'application : - firme "Scheerders-Van Kerchove's Verenigde Fabrieken S.A." à Saint-Nicolas - objet : modalités d'application du crédit-temps en cas de travail par équipes ou par cycle - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63294/CO/1140000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 16/05/2002, déposée le 04/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - hors du champ d'application : - personnel naviguant - objet : liaison des salaires à l'index - durée de validité : à partir du 01/04/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63295/CO/1430000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA Convention collective de travail conclue le 22/05/2002, déposée le 03/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - S.A. Atraxis Belgium Atraxis - objet : volet social - durée de validité : à partir du 22/05/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 63296/CO/3150100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 19/02/2002, déposée le 12/03/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : formation et emploi pour 2001-2002 - durée de validité : du 01/01/2001 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63297/CO/3240000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 04/06/2002, déposée le 13/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : crédit-temps - modification de la convention numéro 025000 du 13/12/1989 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63298/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDS MAGASINS Convention collective de travail conclue le 04/06/2002, déposée le 13/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63299/CO/3120000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 04/06/2002, déposée le 13/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63300/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE DES GRANDES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL Convention collective de travail conclue le 04/06/2002, déposée le 13/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : crédit-temps - modification de la convention numéro 046782 du 16/06/1997 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63301/CO/3110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES GROSSISTES-REPARTITEURS DE MEDICAMENTS Convention collective de travail conclue le 29/05/2002, déposée le 13/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : prime syndicale - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63302/CO/3210000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 13/05/2002, déposée le 11/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - services d'aides aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne, la Communauté germanophone et par la COCOF et la COCOM de la Région de Bruxelles-Capitale - personnel aide familiale - objet : CCT relative au tutorat - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63303/CO/3180100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 24/06/2002, déposée le 28/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - industrie transformatrice de légumes - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 054489 du 16/12/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63304/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 24/06/2002, déposée le 28/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - sous-secteur des sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre invertis et d'acide citrique, candiseries, distilleries et levureries - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 003861 du 29/03/1976 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63305/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 24/06/2002, déposée le 28/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - hors du champ d'application : - boulangeries artisanales, pâtisseries artisanales, salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale - sous-secteur des sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre invertis et d'acide citrique, candiseries, distilleries et levureries - industrie transformatrice de légumes - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 003860 du 29/03/1976 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63306/CO/2200000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 24/06/2002, déposée le 28/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : formation syndicale - modification de la convention numéro 033127 du 29/04/1993 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63307/CO/2200000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA COMPAGNIE AERIENNE SABENA Convention collective de travail conclue le 22/05/2002, déposée le 03/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - employeurs et travailleurs de la S.A. Sabena Flight Academy - objet : volet social - durée de validité : du 22/05/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 63308/CO/3150100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 22/04/2002, déposée le 24/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - établissements d'enseignement et internats subsidiés par la Communauté flamande - objet : intervention financière dans les frais de transport - modification de la convention numéro 004503 du 07/03/1977 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63309/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 04/06/2002, déposée le 18/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (202.01) - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63310/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 13/06/2002, déposée le 18/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (202.01) - objet : prime syndicale - exécution de la convention numéro 023792 du 04/07/1989 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63311/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 04/06/2002, déposée le 18/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - hors du champ d'application : - Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (202.01) - objet : crédit-temps - modification de la convention numéro 025599 du 22/05/1990 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63312/CO/2020000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ORGANISMES DE CONTROLE AGREES Convention collective de travail conclue le 28/01/2002, déposée le 18/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : accord 2002 et barèmes - exécution de la convention numéro 004811 du 20/01/1978 - exécution de la convention numéro 053277 du 23/06/1999 - modification de la convention numéro 058466 du 26/06/2001 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63313/CO/2190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ORGANISMES DE CONTROLE AGREES Convention collective de travail conclue le 28/01/2002, déposée le 18/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : emploi et formation des groupes à risque - modification de la convention numéro 028525 du 21/06/1991 - modification de la convention numéro 033701 du 05/07/1993 - prolongation de la convention numéro 050468 du 20/10/1998 - exécution de la convention numéro 063313 du 28/01/2002 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63314/CO/2190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES HOPITAUX PRIVES Convention collective de travail conclue le 17/06/2002, déposée le 25/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - hôpitaux privés relevant du champ d'application du VWA du 12/02/2001 - objet : primes d'encouragement flamandes au secteur privé - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63315/CO/3050100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES HOPITAUX PRIVES Convention collective de travail conclue le 17/06/2002, déposée le 25/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : emploi et formation des groupes à risque - modification de la convention numéro 057449 du 26/03/2001 - durée de validité : du 01/03/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63316/CO/3050100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES HOPITAUX PRIVES Convention collective de travail conclue le 17/06/2002, déposée le 25/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 024787 du 11/12/1989 - durée de validité : du 01/03/2002 au 31/12/2002, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63317/CO/3050100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 03/05/2002, déposée le 27/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - institutions et services subventionnés et agréés de la Communauté germanophone - objet : prime de fin d'année - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63318/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 03/05/2002, déposée le 27/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - institutions et services subventionnés et agréés de la Communauté germanophone - objet : jour de carence - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63319/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 17/06/2002, déposée le 25/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins privés - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 033132 du 03/05/1993 - durée de validité : du 01/03/2002 au 31/12/2002, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63320/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 17/06/2002, déposée le 25/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins privés - objet : emploi et formation des groupes à risque - modification de la convention numéro 057456 du 26/03/2001 - durée de validité : du 01/03/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63321/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 17/06/2002, déposée le 25/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - centres de revalidation autonomes non intégrés dans un hôpital et qui étaient conventionnés auparavant avec le Fonds national de Reclassement social des handicapés par le biais d'une convention de revalidation "ORL" ou "PSY" - objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps - durée de validité : à partir du 17/06/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63322/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 17/06/2002, déposée le 25/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - établissements et services relevant du champ d'application du VWA du 12/02/2001 - objet : primes d'encouragement flamandes au secteur privé - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63323/CO/3050200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 10/06/2002, déposée le 24/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps - exécution de la convention numéro 060502 du 19/12/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63324/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES OCCUPES CHEZ LES NOTAIRES Convention collective de travail conclue le 15/01/2002, déposée le 21/03/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : évolution des salaires en 2001 et 2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63325/CO/2160000.

COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE Convention collective de travail conclue le 15/04/2002, déposée le 13/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - hors du champ d'application : - secteur des entreprises de montage de ponts et des charpentes métalliques - objet : conversion en euro de montants en BEF figurant dans certaines conventions - modification de la convention numéro 057347 du 23/04/2001 - modification de la convention numéro 059169 du 17/09/2001 - durée de validité : à partir du 01/04/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63326/CO/1110000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDE Convention collective de travail conclue le 22/03/2002, déposée le 14/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 049408 du 21/11/1997 - durée de validité : à partir du 01/04/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63327/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 06/05/2002, déposée le 14/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - préparateurs en boucherie - hors du champ d'application : - fonctions techniques en boucherie, charcuterie et triperie - objet : salaires horaires des fonctions d'aide en boucherie (préparateurs en boucherie) - exécution de la convention numéro 058959 du 05/07/2001 - durée de validité : du 01/03/2002 au 31/03/2003, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63328/CO/1190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE COMMERCE DE COMBUSTIBLES DE LA FLANDRE ORIENTALE Convention collective de travail conclue le 23/04/2002, déposée le 23/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : crédit-temps - exécution de la convention numéro 060502 du 19/12/2001 - durée de validité : à partir du 23/04/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63329/CO/1270200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 08/05/2002, déposée le 27/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - établissements d'enseignement et internats - objet : jour de carence - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63330/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE Convention collective de travail conclue le 08/05/2002, déposée le 27/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - établissements d'enseignement et internats - objet : prime syndicale - modification de la convention numéro 006162 du 05/11/1979 - remplacement de la convention numéro 045309 du 26/06/1997 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63331/CO/1520000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue les 20/02/2001 et 13/03/2001, déposée le 29/03/2001 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - Communauté flamande - objet : la dispense de prestations de travail avec maintien de la rémunération à partir de l'âge de 45 ans dans le cadre de la fin de carrière - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63332/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue les 20/02/2001 et 13/03/2001, déposée le 29/03/2001 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - Communauté flamande - objet : soutien de direction et aux fonctions d'encadrement - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63333/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue les 20/02/2001 et 13/03/2001, déposée le 29/03/2001 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : formation au niveau des équipements - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63334/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue les 20/02/2001 et 13/03/2001, déposée le 29/03/2001 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - Centra voor Kinderzorg en Gezinsondersteuning - Centra voor Integrale Gezinszorg - objet : harmonisation des salaires - modification de la convention numéro 039512 du 27/06/1995 - modification de la convention numéro 043152 du 24/06/1996 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63335/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue les 14/11/2000 et 19/12/2000, déposée le 16/05/2001 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (319.01) - objet : fixation de l'ancienneté barémique - durée de validité : à partir du 01/12/2000, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63336/CO/3190000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PROTHESE DENTAIRE Convention collective de travail conclue le 21/05/2002, déposée le 30/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : prépension à 58 ans - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63337/CO/3050300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES HOPITAUX PRIVES Convention collective de travail conclue le 19/04/2002, déposée le 30/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - employeurs constitués en a.s.b.l., en société ou en institution à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 048822 du 18/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63338/CO/3050100.

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 06/06/2002, déposée le 27/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - entreprises ayant comme activité les services de remorquage - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 053752 du 24/11/1999 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2005, avec clause de reconduction - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63339/CO/1390000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 06/06/2002, déposée le 27/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - hors du champ d'application : - entreprises qui s'occupent des activités de remorquage - objet : durée du travail - remplacement de la convention numéro 047077 du 19/11/1997 - exécution de la convention numéro 051612 du 04/06/1999 - remplacement de la convention numéro 051428 du 04/06/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63340/CO/1390000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 06/06/2002, déposée le 27/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - hors du champ d'application : - entreprises en ce qui concerne leur activité de remorquage - pour l'article 11 : les entreprises de la navigation de poussage et en continu - objet : fixation des salaires, indemnités et conditions de travail et portant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation - remplacement de la convention numéro 047078 du 19/11/1997 - remplacement de la convention numéro 051428 du 04/06/1999 - remplacement de la convention numéro 056419 du 17/01/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63341/CO/1390000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA BATELLERIE Convention collective de travail conclue le 06/06/2002, déposée le 27/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - entreprises qui effectuent le transport de marchandises au moyen de la navigation par poussage et/ou en continu - personnel naviguant - objet : conditions de travail et de rémunération - remplacement de la convention numéro 048576 du 19/11/1997 - exécution de la convention numéro 063341 du 06/06/2002 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63342/CO/1390000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 19/04/2002, déposée le 30/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - employeurs constitués en a.s.b.l., en société ou en institution à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 048825 du 18/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63343/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 19/04/2002, déposée le 30/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - centres de revalidation - employeurs constitués en a.s.b.l., en société ou en institution à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 049280 du 18/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63344/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 19/04/2002, déposée le 30/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - milieux d'accueil d'enfants - employeurs constitués en a.s.b.l., en société ou en institution à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 048823 du 18/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63345/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 19/04/2002, déposée le 30/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - centres de revalidation - employeurs constitués en a.s.b.l., en société ou en institution à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 048809 du 18/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63346/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 19/04/2002, déposée le 30/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - établissements et services de santé bicommunautaires - employeurs constitués en a.s.b.l., en société ou en institution à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 048824 du 18/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63347/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 19/04/2002, déposée le 30/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - services de soins à domicile - employeurs constitués en a.s.b.l., en société ou en institution à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 048820 du 18/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63348/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 19/04/2002, déposée le 30/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - sector opvang van kinderen - employeurs constitués en a.s.b.l., en société ou en institution à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 049281 du 18/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63349/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 19/04/2002, déposée le 30/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - maisons de retraite pour personnes âgées et maisons de repos et de soins - employeurs constitués en a.s.b.l., en société ou en institution à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 048818 du 18/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63350/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 19/04/2002, déposée le 30/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - gezondheidsinrichtingen en -diensten - employeurs constitués en a.s.b.l., en société ou en institution à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial - objet : modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence - modification de la convention numéro 048821 du 18/06/1998 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63351/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PROTHESE DENTAIRE Convention collective de travail conclue le 21/05/2002, déposée le 30/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : jour de carence - remplacement de la convention numéro 051030 du 08/04/1999 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63352/CO/3050300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PROTHESE DENTAIRE Convention collective de travail conclue le 21/05/2002, déposée le 30/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : crédit-temps - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63353/CO/3050300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PROTHESE DENTAIRE Convention collective de travail conclue le 21/05/2002, déposée le 30/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : diminution de la durée du travail - durée de validité : à partir du 01/09/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63354/CO/3050300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PROTHESE DENTAIRE Convention collective de travail conclue le 21/05/2002, déposée le 30/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 030373 du 27/04/1992 - durée de validité : à partir du 01/07/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63355/CO/3050300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA PROTHESE DENTAIRE Convention collective de travail conclue le 21/05/2002, déposée le 30/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : prime syndicale - exécution de la convention numéro 052818 du 28/06/1999 - remplacement de la convention numéro 052816 du 28/06/1999 - durée de validité : à partir du 01/07/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63356/CO/3050300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 30/05/2002, déposée le 12/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : congé syndical - exécution de la convention numéro 033708 du 28/06/1993 - durée de validité : à partir du 01/07/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63357/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 30/05/2002, déposée le 12/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - entreprises reconnues par le "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" - objet : mobilité - durée de validité : à partir du 01/06/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63358/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 17/12/2001, déposée le 08/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - établissements et services agréés et/ou subsidiés. par la Communauté française, la Région wallonne et la COCOF et les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés - objet : prépension à 56 ans - prolongation de la convention numéro 054918 du 21/03/2000 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63359/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 17/12/2001, déposée le 13/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - Etablissements et services de la Communauté flamande (31901) - objet : dispense de prestations de travail avec maintien de la rémunération dès 45 ans dans le cadre de la fin de carrière - remplacement de la convention numéro 063332 du 20/02/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63360/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 18/04/2002, déposée le 30/04/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - entreprises qui produisent et/ou fournissent du béton prêt à l'emploi - objet : nouveaux régimes de travail - durée de validité : du 01/04/2002 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63361/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE Convention collective de travail conclue le 19/03/2002, déposée le 25/04/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - établissements des écoles supérieures libres subventionnées par la Communauté flamande - objet : augmentation de salaire linéaire suite à la programmation sectorielle 2001-2002 - durée de validité : à partir du 01/12/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63362/CO/2250000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE Convention collective de travail conclue le 19/03/2002, déposée le 25/04/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps - exécution de la convention numéro 060501 du 19/12/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63363/CO/2250000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS D'OSTENDE ET DE NIEUPORT Convention collective de travail conclue le 26/04/2002, déposée le 14/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : codex - durée de validité : à partir du 26/04/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 63364/CO/3010400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA RECUPERATION DE METAUX Convention collective de travail conclue le 16/04/2002, déposée le 23/04/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence - coordination de l'acte précédent numéro 006101 du 04/12/1979 - exécution de la convention numéro 053806 du 16/06/1999 - exécution de la convention numéro 053807 du 16/06/1999 - exécution de la convention numéro 053804 du 16/06/1999 - abrogation de la convention numéro 058601 du 18/06/2001 - durée de validité : à partir du 01/06/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63365/CO/1420100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 03/05/2001, déposée le 02/08/2001 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - employeurs ressortissant à la Commision paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux qui sont agréés par le "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" - objet : jour de carence - durée de validité : à partir du 01/04/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63366/CO/3270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE Convention collective de travail conclue le 30/11/2001, déposée le 01/03/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : conversion vers l'euro de CCT actuelles locales et d'entreprises - modification de la convention numéro 027826 du 15/05/1991 - modification de la convention numéro 041194 du 30/01/1996 - modification de la convention numéro 043828 du 22/11/1996 - modification de la convention numéro 054598 du 06/09/1999 - modification de la convention numéro 058970 du 18/06/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 63367/CO/3010500.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 19/02/2002, déposée le 12/03/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - hors du champ d'application : - employés techniques - objet : prépension à 58 ans - prolongation de la convention numéro 023379 du 24/03/1989 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63368/CO/3240000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 19/02/2002, déposée le 12/03/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : conditions de rémunération - durée de validité : du 19/02/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63369/CO/3240000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 19/02/2002, déposée le 12/03/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : paiement d'une prime d'ancienneté - prolongation de la convention numéro 055299 du 20/01/2000 - durée de validité : du 01/01/2001 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63370/CO/3240000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 19/02/2002, déposée le 12/03/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - hors du champ d'application : - employés techniques - objet : indemnités complémentaires de chômage - modification de la convention numéro 048807 du 04/12/1997 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63371/CO/3240000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU DIAMANT Convention collective de travail conclue le 19/02/2002, déposée le 12/03/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : intervention financière dans les frais de transport - prolongation de la convention numéro 055301 du 20/01/2000 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2003 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63372/CO/3240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ELECTRICIENS : INSTALLATION ET DISTRIBUTION Convention collective de travail conclue le 23/04/2002, déposée le 23/05/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - exécution de la convention numéro 057503 du 18/10/1999 - exécution de la convention numéro 054440 du 18/10/1999 - exécution de la convention numéro 054441 du 18/10/1999 - exécution de la convention numéro 054442 du 18/10/1999 - exécution de la convention numéro 054443 du 18/10/1999 - exécution de la convention numéro 054446 du 18/10/1999 - exécution de la convention numéro 054456 du 18/10/1999 - exécution de la convention numéro 060365 du 28/05/2001 - abrogation de la convention numéro 059078 du 10/07/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63373/CO/1490100.

COMMISSION PARITAIRE DU COMMERCE DE DETAIL INDEPENDANT Convention collective de travail conclue le 04/06/2002, déposée le 07/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - entreprises qui occupent 20 travailleurs ou plus - objet : accord sectoriel 2002 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : non - numéro d'enregistrement : 63374/CO/2010000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 28/05/2002, déposée le 07/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij (VVM)" - personnel roulant - objet : durée du travail - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63375/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 28/05/2002, déposée le 07/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij (VVM)" - personnel roulant - objet : salaires horaires minima et conditions de travail - modification de la convention numéro 005649 du 30/04/1979 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63376/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 28/05/2002, déposée le 07/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij (VVM)" - personnel roulant - objet : travail à temps partiel et durée minimale des prestations de travail - modification de la convention numéro 028568 du 17/07/1991 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63377/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 28/05/2002, déposée le 07/06/2002 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - sous-secteur des services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij (VVM)" - personnel roulant - objet : octroi d'une indemnité R.G.T.P. - abrogation de la convention numéro 045984 du 28/08/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/2003, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63378/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE LA TANNERIE ET DU COMMERCE DE CUIRS ET PEAUX BRUTS Convention collective de travail conclue le 05/06/2002, déposée le 14/06/2002 et enregistrée le 17/07/2002. - objet : calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63379/CO/1280100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 30/05/2002, déposée le 14/06/2002 et enregistrée le 17/07/2002. - objet : liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation - remplacement de la convention numéro 037508 du 27/01/1995 - durée de validité : à partir du 01/02/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63380/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 30/05/2002, déposée le 14/06/2002 et enregistrée le 17/07/2002. - champ d'application : - entreprises de travail adapté reconnues par l'Agence wallonne d'Intégration des Personnes handicapées - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - exécution de la convention numéro 047081 du 15/12/1997 - annulation de la convention numéro 061921 du 26/02/2002 - durée de validité : à partir du 01/07/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63381/CO/3270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES PHARMACIES ET OFFICES DE TARIFICATION Convention collective de travail conclue le 25/06/2002, déposée le 26/06/2002 et enregistrée le 17/07/2002. - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 048956 du 01/07/1998 - exécution de la convention numéro 060530 du 13/12/2001 - durée de validité : à partir du 01/07/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63382/CO/3130000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET LES ATELIERS SOCIAUX Convention collective de travail conclue le 30/05/2002, déposée le 21/06/2002 et enregistrée le 17/07/2002. - objet : institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63383/CO/3270000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 07/05/2002, déposée le 18/06/2002 et enregistrée le 17/07/2002. - champ d'application : - établissement et service exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne - établissements et services agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et/ou la Commission communautaire française - objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63384/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 05/02/2002, déposée le 24/06/2002 et enregistrée le 17/07/2002. - champ d'application : - établissement et service agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et dépendant du Service bruxellois francophone des personnes handicapées - objet : promotion de la formation - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63385/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 05/02/2002, déposée le 24/06/2002 et enregistrée le 17/07/2002. - champ d'application : - établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et dépendant du Service bruxellois francophone des personnes handicapées - objet : organisation de la répartition de l'emploi en fonction du/des projets collectifs au sein d'une même a.s.b.l. compte tenu du/des agréments - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63386/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 05/02/2002, déposée le 24/06/2002 et enregistrée le 17/07/2002. - champ d'application : - établissement et service agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale et dépendant du Service bruxellois francophone des personnes handicapées - objet : organisation de la consultation des travailleurs concernant le projet collectif - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63387/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 05/02/2002, déposée le 25/06/2002 et enregistrée le 17/07/2002. - champ d'application : - établissement et service agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et dépendant du Service bruxellois francophone des personnes handicapées - objet : intervention financière dans les frais de transport - durée de validité : à partir du 01/09/2000, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63388/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 05/02/2002, déposée le 25/06/2002 et enregistrée le 17/07/2002. - champ d'application : - établissement et service agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et dépendant du Service bruxellois francophone des personnes handicapées - objet : réaffectation des travailleurs - durée de validité : à partir du 25/04/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63389/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 16/04/2002, déposée le 20/06/2002 et enregistrée le 17/07/2002. - champ d'application : - établissement et service agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et dépendant du Service bruxellois francophone des personnes handicapées - objet : organisation de la répartition des fonctions compte tenu du projet collectif - durée de validité : à partir du 25/04/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63390/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE CASINO Convention collective de travail conclue le 28/02/2002, déposée le 28/02/2002 et enregistrée le 17/07/2002. - objet : emploi et formation des groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2001 au 31/12/2001 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63391/CO/2170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE CASINO Convention collective de travail conclue le 28/02/2002, déposée le 28/02/2002 et enregistrée le 17/07/2002. - objet : groupes à risque 2002 - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63392/CO/2170000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 19/03/2002, déposée le 27/03/2002 et enregistrée le 17/07/2002. - champ d'application : - sous-secteur du transport de choses par la route pour le compte de tiers - sous-secteur de la manutention de choses pour le compte de tiers - objet : fixation des salaires minima et rattachement à l'indice des prix à la consommation - remplacement de la convention numéro 010877 du 09/02/1984 - exécution de la convention numéro 012050 du 25/01/1985 - exécution de la convention numéro 046356 du 27/06/1997 - durée de validité : à partir du 01/01/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63393/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT Convention collective de travail conclue le 19/03/2002, déposée le 27/03/2002 et enregistrée le 17/07/2002. - champ d'application : - sous-secteur de l'assistance dans les aéroports - objet : crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps - durée de validité : du 01/01/2001 au 31/12/2002 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63394/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 03/05/2002, déposée le 27/06/2002 et enregistrée le 17/07/2002. - champ d'application : - institutions et services subventionnés et/ou agréés ainsi que les établissements exerçantt des activités du même type en Communauté germanophone - objet : harmonisation des barèmes et concordance des fonctions - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63395/CO/3050200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITE CONNEXES Convention collective de travail conclue le 05/07/2002, déposée le 08/07/2002 et enregistrée le 17/07/2002. - objet : régime d'accompagnement en cas de licenciement et de primes d'embauche - modification de la convention numéro 047666 du 02/03/1998 - durée de validité : à partir du 01/07/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63396/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DES BRANCHES D'ACTIVITE CONNEXES Convention collective de travail conclue le 05/07/2002, déposée le 08/07/2002 et enregistrée le 17/07/2002. - objet : introduction de régimes de travail comportant des prestations de nuit - durée de validité : à partir du 01/07/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63397/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS Convention collective de travail conclue le 25/06/2002, déposée le 08/07/2002 et enregistrée le 17/07/2002. - objet : crédit-temps - durée de validité : du 01/01/2002 au 31/12/2004 - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63398/CO/1260000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 10/07/2002, déposée le 16/07/2002 et enregistrée le 18/07/2002. - objet : CCT n° 77ter modifiant la CCT n° 77bis : instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail - exécution de la convention numéro 043917 du 29/04/1997 - modification de la convention numéro 060502 du 19/12/2001 - durée de validité : à partir du 01/07/2002, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63400/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 10/07/2002, déposée le 16/07/2002 et enregistrée le 18/07/2002. - objet : CCT n° 82 relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés - durée de validité : à partir du 15/09/2002, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63401/CO/3000000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 28/02/2001, déposée le 26/04/2001 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : jour de carence - numéro d'enregistrement : 63284/CO/3050200. 1. Convention collective de travail conclue le 28/02/2001, déposée le 26/04/2001 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - détaillé à l'article 1er - objet : droit à la réduction volontaire des prestations de travail dans le cadre de la fin de carrière (50 ans), au crédit-soins et au crédit-carrière - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63286/CO/3050200. 2. Convention collective de travail conclue le 28/02/2001, déposée le 26/04/2001 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - détaillé à l'article 1er - objet : exemption de prestations pour travailleurs âgés - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63287/CO/3050200. 3. Convention collective de travail conclue le 28/02/2001, déposée le 26/04/2001 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - détaillé à l'article 1er - objet : insertion dans les conditions de travail et de rémunération du secteurpour le personnel occupé sous les statuts TCT et PPE - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63288/CO/3050200. 4. Convention collective de travail conclue le 28/02/2001, déposée le 26/04/2001 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - détaillé à l'article 1er - objet : payement du salaire de certains travailleurs - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63289/CO/3050200. 5. Convention collective de travail conclue le 28/02/2001, déposée le 26/04/2001 et enregistrée le 15/07/2002. - champ d'application : - détaillé à l'article 1er - objet : intervention financière dans les frais de transport - remplacement de la convention numéro 026908 du 26/02/1991 - remplacement de la convention numéro 035651 du 02/03/1994 - durée de validité : à partir du 01/01/2001, pour une durée indéterminée - force obligatoire demandée : oui - numéro d'enregistrement : 63290/CO/3050200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 28/02/2001, déposée le 26/04/2001 et enregistrée le 15/07/2002. - objet : acte portant signatures des conventions collectives de travail suivantes - numéro d'enregistrement : 63283/CS/3050200.

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