MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 22 février 2002 approuve la décision du 12 décembre 2001 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Compagnie intercommunale de distribution d'eau de Salles-Robechies » désigne M. Philippe Pirlot en qualité de commissaire-réviseur.

Un arrêté ministériel du 22 février 2002 approuve les modifications apportées aux articles 4, 6, 9, 12 et 48 des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée « Aqualis » par son assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 2001.

Un arrêté ministériel du 25 février 2002 approuve les modifications apportées aux articles 22 et 23 des statuts et la suppression des articles 43 et 44 des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée « Compagnie intercommunale liégeoise des eaux » par son assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2001.

Un arrêté ministériel du 25 février 2002 n'approuve pas la décision du 28 juin 2001 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale hospitalière du Sud-Hainaut et du Sud-Namurois » procède à la désignation du commissaire-réviseur.

Un arrêté ministériel du 25 février 2002 approuve les modifications apportées aux articles 4, 6, 7 et 13 des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée « Société coopérative liégeoise d'électricité, Association des communes » par son assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 2001.

Un arrêté ministériel du 26 février 2002 approuve la décision du 11 juin 2001 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée « FINIMO » entérine ses comptes de l'exercice 2000.

Un arrêté ministériel du 28 février 2002 approuve la décision du 31 mai 2001 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale de Gaz, d'Electricité et de Distribution de signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental » entérine ses comptes de l'exercice 2000.

Un arrêté ministériel du 28 février 2002 annule, en ce qu'elle accorde un jeton de présence aux participants aux assemblées générales, la décision du 28 décembre 2001 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale des eaux de la Molignée » octroie des jetons de présence.

Un arrêté ministériel du 28 février 2002 approuve les modifications apportées aux articles 2, alinéas 1er et 2, 3, alinéa 3, 7 alinéas 1er et 4, 8, 37, alinéa 8, 50 alinéa 1er, 52, alinéa 1er point 4 et 54, alinéa 2 des statuts ainsi que l'adaptation de la liste des associés en euro de la société coopérative à responsabilité limitée « l'Association liégeoise du Gaz » par son assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2001.

Un arrêté ministériel du 1er mars 2002 approuve les décisions du 18 décembre 2001 par lesquelles l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Société de leasing, de financement et d'économies d'énergie » modifie les articles 16, 17 et 33 de ses statuts.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 25 février 2002 déclare recevable et fondé le recours de Monsieur le gouverneur de la province du Brabant wallon introduit le 25 janvier 2002 à l'encontre de la délibération du 26 novembre 2001 du conseil communal de Waterloo établissant, pour les exercices 2002 à 2007, une taxe communale sur l'absence d'emplacements de parcage lors de la construction de nouveaux bâtiments et de l'exécution de travaux de transformation.

Le même arrêté n'approuve pas la délibération du 26 novembre 2001 du conseil communal de Waterloo établissant pour les exercices 2002 à 2007 une taxe communale sur l'absence d'emplacements de parcage lors de la construction de nouveaux bâtiments et de l'exécution de travaux de transformations.

PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 27 février 2002 déclare recevable et fondé le recours introduit par le gouverneur de la province de Hainaut par son arrêté du 24 janvier 2002 contre l'arrêté du 17 janvier 2002 par lequel la députation permanente du Hainaut a approuvé la modification budgétaire n° 2 de la commune de Seneffe.

Le même arrêté n'approuve pas la modification budgétaire n° 2 de la commune de Seneffe votée par le conseil communal le 17 décembre 2001.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 20 février 2002 déclare recevable et non fondé le recours de la ville de Namur introduit le 16 janvier 2002 à l'encontre de l'arrêté du 4 janvier 2002 de la députation permanente du conseil provincial de Namur approuvant partiellement la délibération du 21 novembre 2001 du conseil communal de Namur établissant le tarif des locations des infrastructures sportives communales.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 1er mars 2002 n'approuve pas la résolution du 29 janvier 2002 par laquelle le conseil provincial de Namur décide de modifier le cadre du service du personnel provincial.

ENGIS. - Un arrêté ministériel du 20 février 2002 n'approuve pas la délibération du 19 novembre 2001 par laquelle le conseil communal d'Engis établit, pour l'exercice 2002, un taux de 2 800 centimes additionnels au précompte immobilier.

GREZ-DOICEAU. - Un arrêté ministériel du 21 février 2002 annule la délibération adoptée le 28 septembre 2001 par le collège échevinal de la commune de Grez-Doiceau, émettant un rapport préalable favorable sur la demande de démolition d'un hangar agricole et de construction d'une maison d'habitation avec dépendances.