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publié le 16 mars 2002
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Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 22 février 2002 approuve la décision du 12 décembre 2001 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Compagnie intercommunale de

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ministere de la region wallonne
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2002027262
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 22 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/02/2002 pub. 03/04/2002 numac 2002027318 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 22/02/2002 pub. 27/02/2002 numac 2002003097 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans - 4 mars 2002 - 2007 - 2009, et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2002 - 2010 fermer approuve la décision du 12 décembre 2001 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Compagnie intercommunale de distribution d'eau de Salles-Robechies » désigne M. Philippe Pirlot en qualité de commissaire-réviseur.

Un arrêté ministériel du 22 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/02/2002 pub. 03/04/2002 numac 2002027318 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 22/02/2002 pub. 27/02/2002 numac 2002003097 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans - 4 mars 2002 - 2007 - 2009, et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 mars 2002 - 2010 fermer approuve les modifications apportées aux articles 4, 6, 9, 12 et 48 des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée « Aqualis » par son assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 2001.

Un arrêté ministériel du 25 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/02/2002 pub. 08/03/2002 numac 2002035327 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant agrément de la procédure de l'UCI en matière de prélèvement d'échantillons pour les contrôles antidopage en l'an 2002 fermer approuve les modifications apportées aux articles 22 et 23 des statuts et la suppression des articles 43 et 44 des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée « Compagnie intercommunale liégeoise des eaux » par son assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2001.

Un arrêté ministériel du 25 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/02/2002 pub. 08/03/2002 numac 2002035327 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant agrément de la procédure de l'UCI en matière de prélèvement d'échantillons pour les contrôles antidopage en l'an 2002 fermer n'approuve pas la décision du 28 juin 2001 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale hospitalière du Sud-Hainaut et du Sud-Namurois » procède à la désignation du commissaire-réviseur.

Un arrêté ministériel du 25 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/02/2002 pub. 08/03/2002 numac 2002035327 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant agrément de la procédure de l'UCI en matière de prélèvement d'échantillons pour les contrôles antidopage en l'an 2002 fermer approuve les modifications apportées aux articles 4, 6, 7 et 13 des statuts de la société coopérative à responsabilité limitée « Société coopérative liégeoise d'électricité, Association des communes » par son assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 2001.

Un arrêté ministériel du 26 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/02/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002027252 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 2000 portant sur la désignation des membres de la Commission consultative pour la protection des eaux contre la pollution type arrêté ministériel prom. 26/02/2002 pub. 13/03/2002 numac 2002027253 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 janvier 2002 portant désignation des membres du Comité d'experts chargés de l'examen des demandes d'agrément des systèmes d'épuration individuelle type arrêté ministériel prom. 26/02/2002 pub. 09/03/2002 numac 2002022180 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 59, §§ 1er, 1°, b) et 2, 1°, b), de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides type arrêté ministériel prom. 26/02/2002 pub. 30/03/2002 numac 2002027316 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 26/02/2002 pub. 28/03/2002 numac 2002011077 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant octroi à la s.a. C-POWER d'une concession domaniale pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins type arrêté ministériel prom. 26/02/2002 pub. 09/03/2002 numac 2002021052 source services du premier ministre Arrêté ministériel déterminant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du 1er mars 2000 fixant des mesures temporaires pour la gestion financière et matérielle des Musées royaux d'Art et d'Histoire type arrêté ministériel prom. 26/02/2002 pub. 23/03/2002 numac 2002027296 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif à la désignation des lieux d'embarquement et de débarquement des embarcations de plaisance ainsi que les plans d'eau sur les tronçons navigables de l'Ourthe, de l'Amblève fermer approuve la décision du 11 juin 2001 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée « FINIMO » entérine ses comptes de l'exercice 2000.

Un arrêté ministériel du 28 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/02/2002 pub. 28/03/2002 numac 2002011079 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 28/02/2002 pub. 22/03/2002 numac 2002022199 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 2 type arrêté ministériel prom. 28/02/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002035328 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2001 réglementant l'usage de la capacité tampon des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse "De Kempen" et "De Zande" type arrêté ministériel prom. 28/02/2002 pub. 18/05/2002 numac 2002027437 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1999 portant nomination des membres de la Commission d'agrément des entreprises d'insertion type arrêté ministériel prom. 28/02/2002 pub. 19/04/2002 numac 2002022184 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 3 décembre 1998 fixant le mode de nomination, de promotion ou de mutation du personnel de l'Office national des pensions fermer approuve la décision du 31 mai 2001 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale de Gaz, d'Electricité et de Distribution de signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental » entérine ses comptes de l'exercice 2000.

Un arrêté ministériel du 28 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/02/2002 pub. 28/03/2002 numac 2002011079 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 28/02/2002 pub. 22/03/2002 numac 2002022199 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 2 type arrêté ministériel prom. 28/02/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002035328 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2001 réglementant l'usage de la capacité tampon des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse "De Kempen" et "De Zande" type arrêté ministériel prom. 28/02/2002 pub. 18/05/2002 numac 2002027437 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1999 portant nomination des membres de la Commission d'agrément des entreprises d'insertion type arrêté ministériel prom. 28/02/2002 pub. 19/04/2002 numac 2002022184 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 3 décembre 1998 fixant le mode de nomination, de promotion ou de mutation du personnel de l'Office national des pensions fermer annule, en ce qu'elle accorde un jeton de présence aux participants aux assemblées générales, la décision du 28 décembre 2001 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale des eaux de la Molignée » octroie des jetons de présence.

Un arrêté ministériel du 28 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/02/2002 pub. 28/03/2002 numac 2002011079 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. 28/02/2002 pub. 22/03/2002 numac 2002022199 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 2 type arrêté ministériel prom. 28/02/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002035328 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2001 réglementant l'usage de la capacité tampon des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse "De Kempen" et "De Zande" type arrêté ministériel prom. 28/02/2002 pub. 18/05/2002 numac 2002027437 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 1999 portant nomination des membres de la Commission d'agrément des entreprises d'insertion type arrêté ministériel prom. 28/02/2002 pub. 19/04/2002 numac 2002022184 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 3 décembre 1998 fixant le mode de nomination, de promotion ou de mutation du personnel de l'Office national des pensions fermer approuve les modifications apportées aux articles 2, alinéas 1er et 2, 3, alinéa 3, 7 alinéas 1er et 4, 8, 37, alinéa 8, 50 alinéa 1er, 52, alinéa 1er point 4 et 54, alinéa 2 des statuts ainsi que l'adaptation de la liste des associés en euro de la société coopérative à responsabilité limitée « l'Association liégeoise du Gaz » par son assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2001.

Un arrêté ministériel du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/03/2002 pub. 29/03/2002 numac 2002007073 source ministere de la defense Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de mars 2002 type arrêté ministériel prom. 01/03/2002 pub. 03/04/2002 numac 2002027317 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 01/03/2002 pub. 11/04/2002 numac 2002022214 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'administration de l'hygiène publique des délégations de pouvoir fermer approuve les décisions du 18 décembre 2001 par lesquelles l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Société de leasing, de financement et d'économies d'énergie » modifie les articles 16, 17 et 33 de ses statuts.

PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 25 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/02/2002 pub. 08/03/2002 numac 2002035327 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant agrément de la procédure de l'UCI en matière de prélèvement d'échantillons pour les contrôles antidopage en l'an 2002 fermer déclare recevable et fondé le recours de Monsieur le gouverneur de la province du Brabant wallon introduit le 25 janvier 2002 à l'encontre de la délibération du 26 novembre 2001 du conseil communal de Waterloo établissant, pour les exercices 2002 à 2007, une taxe communale sur l'absence d'emplacements de parcage lors de la construction de nouveaux bâtiments et de l'exécution de travaux de transformation.

Le même arrêté n'approuve pas la délibération du 26 novembre 2001 du conseil communal de Waterloo établissant pour les exercices 2002 à 2007 une taxe communale sur l'absence d'emplacements de parcage lors de la construction de nouveaux bâtiments et de l'exécution de travaux de transformations.

PROVINCE DE HAINAUT. - Un arrêté ministériel du 27 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/02/2002 pub. 09/04/2002 numac 2002027330 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires du Ministère de la Région wallonne chargés des missions d'inspection en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région d type arrêté ministériel prom. 27/02/2002 pub. 29/03/2002 numac 2002007072 source ministere de la defense Arrêté ministériel relatif à la désignation du président et du président-suppléant des conseils d'enquête pour officiers qui seront constitués au cours de l'année 2002 fermer déclare recevable et fondé le recours introduit par le gouverneur de la province de Hainaut par son arrêté du 24 janvier 2002 contre l'arrêté du 17 janvier 2002 par lequel la députation permanente du Hainaut a approuvé la modification budgétaire n° 2 de la commune de Seneffe.

Le même arrêté n'approuve pas la modification budgétaire n° 2 de la commune de Seneffe votée par le conseil communal le 17 décembre 2001.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 20 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/02/2002 pub. 23/03/2002 numac 2002027300 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 20/02/2002 pub. 08/03/2002 numac 2002000206 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service fermer déclare recevable et non fondé le recours de la ville de Namur introduit le 16 janvier 2002 à l'encontre de l'arrêté du 4 janvier 2002 de la députation permanente du conseil provincial de Namur approuvant partiellement la délibération du 21 novembre 2001 du conseil communal de Namur établissant le tarif des locations des infrastructures sportives communales.

PROVINCE DE NAMUR. - Un arrêté ministériel du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/03/2002 pub. 29/03/2002 numac 2002007073 source ministere de la defense Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de mars 2002 type arrêté ministériel prom. 01/03/2002 pub. 03/04/2002 numac 2002027317 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 01/03/2002 pub. 11/04/2002 numac 2002022214 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'administration de l'hygiène publique des délégations de pouvoir fermer n'approuve pas la résolution du 29 janvier 2002 par laquelle le conseil provincial de Namur décide de modifier le cadre du service du personnel provincial.

ENGIS. - Un arrêté ministériel du 20 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/02/2002 pub. 23/03/2002 numac 2002027300 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 20/02/2002 pub. 08/03/2002 numac 2002000206 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service fermer n'approuve pas la délibération du 19 novembre 2001 par laquelle le conseil communal d'Engis établit, pour l'exercice 2002, un taux de 2 800 centimes additionnels au précompte immobilier.

GREZ-DOICEAU. - Un arrêté ministériel du 21 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/02/2002 pub. 28/02/2002 numac 2002022164 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant la liste, jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités ph type arrêté ministériel prom. 21/02/2002 pub. 08/11/2002 numac 2002031122 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant désignation, à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, des supérieurs hiérarchiques habilités en matière de stage type arrêté ministériel prom. 21/02/2002 pub. 04/04/2002 numac 2002014052 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel nommant les président et membres du jury d'examen pour l'obtention du brevet de radar fermer annule la délibération adoptée le 28 septembre 2001 par le collège échevinal de la commune de Grez-Doiceau, émettant un rapport préalable favorable sur la demande de démolition d'un hangar agricole et de construction d'une maison d'habitation avec dépendances.

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