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publié le 04 mai 2002
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Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 novembre 2001 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement des régions du Centre et du Borinage » à acquérir, par voie d'expropri

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ministere de la region wallonne
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2002027391
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04/05/2002
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/11/2001 pub. 22/12/2001 numac 2001016380 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton type arrêté ministériel prom. 20/11/2001 pub. 16/01/2002 numac 2001036488 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 1999 fixant l'allocation des laboratoires de contrôle, pour ce qui concerne l'introduction de l'euro type arrêté ministériel prom. 20/11/2001 pub. 19/03/2002 numac 2001011469 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 95 portant confirmation d'agrément et agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation fermer autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement des régions du Centre et du Borinage » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'assainissement du « Petit Ruisseau » par la pose d'un collecteur sur le territoire de la commune Morlanwelz : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 3 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002022006 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant, en vue du basculement à l'euro, l'arrêté ministériel du 5 février 2001 relatif au financement du test de laboratoire pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002022003 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 1983 fixant les montants à attribuer pour le remboursement des travaux et rapports effectués en vue de l'enregistrement des médicaments type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002022004 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 approuvant les nouveaux tarifs d'analyse et de contrôle des médicaments type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002022005 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant, en vue du basculement à l'euro, l'arrêté ministériel du 22 février 1989 portant délégation de pouvoirs de gestion journalière au fonctionnaire dirigeant, fonctionnaire dirigeant adjoint, et fonctionnaires générau type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 23/02/2002 numac 2002022000 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mars 2001 fixant les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et experts du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agenc type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002022002 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1989 fixant les honoraires des membres des commissions d'implantation et de la commission d'appel en matière de répartition des officines pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 06/02/2002 numac 2002012077 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan fermer1 autorise la société coopérative « Intercommunale de propreté publique » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'épuration des eaux usées par l'implantation de la station d'épuration du Pont Bleu sur le territoire de la commune de Pecq : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 11 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/12/2001 pub. 27/02/2002 numac 2002014019 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure et relatif à la modification de l'arrêté ministériel du 6 novembre 1979 portant exécution de l'arrêté type arrêté ministériel prom. 11/12/2001 pub. 13/02/2002 numac 2002027154 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 des divisions organiques 11 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 11/12/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027066 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08 et 09 de la division organique 02, du programme 03 de la division organique 09, du programme 01 de la di type arrêté ministériel prom. 11/12/2001 pub. 21/06/2002 numac 2002009178 source ministere de la justice Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 11 avril 2000 portant agrément d'un centre d'appui conformément à l'article 5 de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commissio fermer autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la province de Liège » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux de démergement par la modernisation de la station de pompage n° 1 sise sur le territoire de la ville de Liège (ex-Wandre) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 8 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/01/2002 pub. 28/02/2002 numac 2002027218 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 08/01/2002 pub. 25/01/2002 numac 2002000076 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 portant des dispositions relatives aux membres du personnel de la police maritime transférés à la gendarmerie type arrêté ministériel prom. 08/01/2002 pub. 16/02/2002 numac 2002035170 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel établissant la projection démographique telle que visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et type arrêté ministériel prom. 08/01/2002 pub. 10/07/2002 numac 2002011018 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant agrément de sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 08/01/2002 pub. 09/05/2002 numac 2002011017 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel n° 97 portant agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation fermer autorise la société coopérative « Intercommunale du Brabant wallon » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'assainissement de la vallée du Train par la pose d'un collecteur d'eaux usées et la construction d'une station de pompage sur le territoire de la commune de Grez-Doiceau (lot 2) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 9 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002022006 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant, en vue du basculement à l'euro, l'arrêté ministériel du 5 février 2001 relatif au financement du test de laboratoire pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002022003 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 1983 fixant les montants à attribuer pour le remboursement des travaux et rapports effectués en vue de l'enregistrement des médicaments type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002022004 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 approuvant les nouveaux tarifs d'analyse et de contrôle des médicaments type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002022005 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant, en vue du basculement à l'euro, l'arrêté ministériel du 22 février 1989 portant délégation de pouvoirs de gestion journalière au fonctionnaire dirigeant, fonctionnaire dirigeant adjoint, et fonctionnaires générau type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 23/02/2002 numac 2002022000 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mars 2001 fixant les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et experts du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agenc type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002022002 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1989 fixant les honoraires des membres des commissions d'implantation et de la commission d'appel en matière de répartition des officines pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 06/02/2002 numac 2002012077 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan fermer autorise la société coopérative « Intercommunale namuroise de services publics » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à la réalisation de travaux d'épuration des eaux usées par la construction d'une station d'épuration sur le territoire de la commune de Fernelmont (ex-Forville) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 9 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002022006 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant, en vue du basculement à l'euro, l'arrêté ministériel du 5 février 2001 relatif au financement du test de laboratoire pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002022003 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 1983 fixant les montants à attribuer pour le remboursement des travaux et rapports effectués en vue de l'enregistrement des médicaments type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002022004 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 approuvant les nouveaux tarifs d'analyse et de contrôle des médicaments type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002022005 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant, en vue du basculement à l'euro, l'arrêté ministériel du 22 février 1989 portant délégation de pouvoirs de gestion journalière au fonctionnaire dirigeant, fonctionnaire dirigeant adjoint, et fonctionnaires générau type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 23/02/2002 numac 2002022000 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mars 2001 fixant les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et experts du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agenc type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002022002 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1989 fixant les honoraires des membres des commissions d'implantation et de la commission d'appel en matière de répartition des officines pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 06/02/2002 numac 2002012077 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan fermer autorise la société coopérative « Intercommunale namuroise de services publics » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'épuration des eaux usées par la construction de trois stations de refoulement et la pose de conduites diverses sur le territoire de la commune de Florennes (1re division et 11e division Hanzinne) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/03/2002 pub. 29/03/2002 numac 2002022237 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 2002, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et fermer autorise la société coopérative « Association intercommunale pour la valorisation de l'eau » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'assainissement des eaux usées par la pose du collecteur d'épuration de Grumelange sur le territoire de la commune de Martelange : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Un arrêté ministériel du 20 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/03/2002 pub. 23/03/2002 numac 2002003104 source ministere des finances Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 mars 1997-2000-2002-2004, pour la période du 18 mars 2002 au 17 mars 2004 type arrêté ministériel prom. 20/03/2002 pub. 26/04/2002 numac 2002027369 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant création de la réserve forestière « Le Bongard » à Baelen fermer autorise la société coopérative intercommunale « L'Association liégeoise d'électricité » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à l'installation d'une cabine électrique de transformation H.T. sur le territoire de la ville de Hannut : Ville de Hannut - 10e division (Crehen) - section A - partie du n° 257E - propriété de Mme Nadine NAGLY - rue de Thisnes, 40A - 4280 Hannut - contenance à exproprier de 65 ca.

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

BRAINE-L'ALLEUD. - Un arrêté ministériel du 26 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/02/2002 pub. 13/04/2002 numac 2002027343 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dottignies fermer autorise la commune de Braine-l'Alleud à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'emprise ci-dessous décrite, nécessaire à la création d'un bassin d'orage sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud (ex-Lillois-Witterzee) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 25 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002022006 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant, en vue du basculement à l'euro, l'arrêté ministériel du 5 février 2001 relatif au financement du test de laboratoire pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002022003 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 1983 fixant les montants à attribuer pour le remboursement des travaux et rapports effectués en vue de l'enregistrement des médicaments type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002022004 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 approuvant les nouveaux tarifs d'analyse et de contrôle des médicaments type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002022005 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant, en vue du basculement à l'euro, l'arrêté ministériel du 22 février 1989 portant délégation de pouvoirs de gestion journalière au fonctionnaire dirigeant, fonctionnaire dirigeant adjoint, et fonctionnaires générau type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 23/02/2002 numac 2002022000 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mars 2001 fixant les indemnités et les jetons de présence auxquels ont droit les membres et experts du Comité scientifique et les experts du Comité consultatif institués auprès de l'Agenc type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 20/02/2002 numac 2002022002 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1989 fixant les honoraires des membres des commissions d'implantation et de la commission d'appel en matière de répartition des officines pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 09/01/2002 pub. 06/02/2002 numac 2002012077 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dan fermer0 autorise la ville de Charleroi à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'ancien stand de tir de la Gendarmerie sis sur le territoire de la ville de Charleroi (ex-Marcinelle) : Pour la consultation du tableau, voir image

Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

FLERON.- Un arrêté ministériel du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/03/2002 pub. 04/04/2002 numac 2002003124 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires type arrêté ministériel prom. 22/03/2002 pub. 04/04/2002 numac 2002003123 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les certificats de trésorerie type arrêté ministériel prom. 22/03/2002 pub. 08/06/2002 numac 2002016079 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1988 relatif à la lutte organisée contre les maladies des abeilles type arrêté ministériel prom. 22/03/2002 pub. 11/04/2002 numac 2002003176 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1996 fixant la liste des marchés réglementés belges type arrêté ministériel prom. 22/03/2002 pub. 16/05/2002 numac 2002000277 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les fermer autorise la commune de Fléron à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'égouttage de la rue des Bouhys par la construction d'un bassin d'orage, d'une station de pompage et la création d'un chemin d'accès sur le territoire de la commune de Fléron (ex-Retinne) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

MARCHIN. - Un arrêté ministériel du 30 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/01/2002 pub. 23/02/2002 numac 2002022112 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1998, fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de fermer autorise la commune de Marchin à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la démolition d'un immeuble insalubre sis sur le territoire de la commune de Marchin : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

PROFONDEVILLE. - Un arrêté ministériel du 11 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/12/2001 pub. 27/02/2002 numac 2002014019 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure et relatif à la modification de l'arrêté ministériel du 6 novembre 1979 portant exécution de l'arrêté type arrêté ministériel prom. 11/12/2001 pub. 13/02/2002 numac 2002027154 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 des divisions organiques 11 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 type arrêté ministériel prom. 11/12/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027066 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08 et 09 de la division organique 02, du programme 03 de la division organique 09, du programme 01 de la di type arrêté ministériel prom. 11/12/2001 pub. 21/06/2002 numac 2002009178 source ministere de la justice Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 11 avril 2000 portant agrément d'un centre d'appui conformément à l'article 5 de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Commission communautaire commune et la Commissio fermer autorise la commune de Profondeville à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à la réalisation de travaux d'égouttage du ruisseau de « La Laiterie » par la pose d'une canalisation sur le territoire de la commune de Profondeville (ex-Bois-de-Villers) : Pour la consultation du tableau, voir image Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

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