Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets Enregistrement n° 2002/13/2/2/3 délivré à S.C. Itradec Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, partiellement annulé par l'arrêt n° 81/97 du 17 décembre 1997 de la Cour d'arbitrage;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la demande introduite par la S.C. Itradec 22 novembre 2001, complétée le 1er février 2002 et déclarée recevable le 7 février 2002;

Considérant le type de substance produite, la qualité de celle-ci et la destination envisagée par la requérante, à savoir que les digestats de biométhanisation stabilisés produits par la S.C. Itradec sur son site d'Havré à partir de la fraction organique des ordures ménagères non collectées sélectivement et des déchets assimilés aux ordures ménagères seront utilisés dans le cadre de projets de réhabilitation;

Considérant que les opérations d'épandage sur le sol au profit de l'agriculture et de l'environnement incluant les opérations de compostage et autres transformations biologiques reprises sous la rubrique R10 de l'annexe 3 du décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets relèvent des opérations débouchant sur une possibilité de valorisation des déchets;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;

Considérant que la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation, tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables pour ce type de substance et ont pour objectif d'assurer la traçabilité et le suivi environnementaux des filières d'utilisation sur le sol au profit de l'agriculture et de l'environnement;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets sont rencontrées par le demandeur, Arrête :

Article 1er.La S.C. Itradec, sise rue Champs du Ghislage 1, à 7021 Havré (Mons), est enregistrée sous le n° 2002/13/2/2/3.

Art. 2.Les digestats de biométhanisation stabilisés produits sur le site de Havré par la S.C. Itradec à partir de la fraction organique des ordures ménagères et des déchets assimilés aux ordures ménagères sont admis pour l'utilisation au profit de l'environnement, moyennant la tenue d'une comptabilité et l'obtention d'un certificat d'utilisation.

Art. 3.Les digestats de biométhanisation stabilisés sont produits dans les circonstances suivantes : Tri des ordures ménagères brutes, biométhanisation de la fraction organique et stabilisation par compostage avec des déchets verts sur le site Itradec, d'Havré.

Art. 4.Les caractéristiques analytiques des digestats de biométhanisation stabilisés produits, leur mode d'utilisation et le suivi de leur utilisation sont fixés par certificat d'utilisation.

Art. 5.Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.

Art. 6.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 7.L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le 20 mars 2002 et expirant le 19 mars 2012.

Art. 8.Les digestats de biométhanisation stabilisés visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le certificat d'utilisation.

Namur, le 20 mars 2002.

M. FORET

Annexe Comptabilité liée à l'enregistrement n° 2002/13/2/2/3, délivré à la S.C. Itradec I. COMPTABILITE DES DECHETS 1.1. Le requérant tient à jour un registre des sorties où les informations suivantes sont consignées : 1) la nature, le poids et la date d'évacuation de chaque sortie de digestats;2) les références, la date d'octroi et de terme de l'enregistrement octroyé conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;3) le numéro d'ordre du lot correspondant;4) les coordonnées du transporteur;5) leur destination, et s'il échet, le numéro de référence du destinataire délivré par l'administration;6) le numéro du bon de pesage; 7) le numéro du document de transport C.M.R. 1.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.

En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester lisible. 1.3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires de la Division de la Police de l'Environnement et de l'Office wallon des Déchets. Les registres sont conservés par le requérant pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture. 1.4. Toute tenue de registre imposée au requérant en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité.

II. MODELE DU REGISTRE II.1. Le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente de la Division de la Police de l'Environnement.

II.2. En tout état de cause, le registre reprend les informations reprises en II.1 sous la forme suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'enregistrement n° 2002/13/2/2/3 délivré à la S.C. Itradec.

Namur, le 20 mars 2002.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Certificat d'utilisation référencé Office wallon des Déchets Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Certificat d'utilisation délivré en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.

Direction de la Protection de Sols Date : 20 mars 2002 Référence du dossier : 2002/13/2/2/3 Nombre de pages : 8 Annexe : 1 Titulaire du certificat : S.C. Itradec, rue Champs du Ghislage 1, à 7021 Havré (Mons). 1. Dénomination de la substance. Digestats de biométhanisation stabilisés. 2. Modes d'utilisation. Les substances mieux définies au point 1 peuvent être valorisées dans le domaine suivant : 2.1. Réhabilitation - D -.

Cette rubrique concerne les substances mieux définies au point 1 en vue de leur utilisation : - dans le cadre de projets de réhabilitation de décharges; - dans le cadre de projets de réhabilitation de dépotoirs, de SAED, d'aménagement de terrils..., effectués au niveau de zones d'activité économique à caractère industriel telles que visées à l'article 30 du CWATUP, dans la mesure où les autorisations délivrées aux sites de réception permettent ce type de pratique; - comme couche journalière recouvrant les déchets au niveau des CET dûment autorisé de classe 2, 5.1. ou 5.2. et servant de biofiltre.

Afin d'éviter leur colmatage, l'utilisation est cependant interdite autour des puits d'extraction; - directe ou en mélange avec des terres en couverture de décharge dans la mesure où les autorisations délivrées aux sites de réception permettent ce type de pratique.

Dans le cadre de ce type d'utilisation, le titulaire du certificat devra respecter les dispositions reprises aux points 3, notamment la colonne D du point 3.3, 4.1, 5, 6.1, 7.1, 7.2 et 8 du présent document. 3. Caractéristiques de la substance. 3.1. Processus de production.

Après réception et tri des déchets ménagers sur le site d'Itradec, la fraction organique est biométhanisée. Le digestat obtenu après traitement est stabilisé par compostage avec des déchets verts sur le site d'Havré. 3.2. Déchets mis en oeuvre dans le cadre du processus de production.

Fraction organique des ordures ménagères non collectées sélectivement et des déchets assimilés aux ordures ménagères.

Déchets verts. 3.3. Caractéristiques analytiques.

Les digestats de biométhanisation stabilisés faisant l'objet du présent certificat d'utilisation devront respecter les caractéristiques analytiques définies au niveau de la colonne D du tableau repris ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image 4. Critères d'utilisation. 4.1. Mode d'utilisation D. Les digestats de biométhanisation stabilisés sont utilisés : - seuls; - en mélange avec des terres; - en mélange avec des déchets faisant l'objet d'un enregistrement pour le mode d'utilisation envisagé au regard de l'arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets en vue de produire un néosol.

Hormis pour l'utilisation des digestats de biométhanisation stabilisés comme couche journalière recouvrant les déchets au niveau des CET dûment autorisé de classe 2, 5.1. ou 5.2. et servant de biofiltre, l'impétrante doit dans le cadre du présent certificat respecter les modalités reprises dans le cahier des charges type RW 99, point C.2.3.

En aucun cas les digestats de biométhanisation stabilisés ne peuvent être utilisés au niveau de zones destinées à l'agriculture, en zones forestière, naturelle ou de prévention de captage. 5. Contrôles analytiques et périodicité des contrôles. Chaque lot représente une quantité de substance qui ne peut en aucun cas être supérieure à 1 000 tonnes.

Un prélèvement sur chaque lot est effectué par un laboratoire agréé en matière de déchets ou, après approbation par ce dernier de la procédure de prélèvement et de conservation des échantillons, par l'exploitant. L'exploitant consigne les prélèvements dans un registre dans lequel chaque lot est clairement identifié par un numéro d'ordre et une date d'échantillonnage. La quantité totale prélevée sur chaque lot est suffisante pour constituer, après homogénéisation, trois échantillons représentatifs, de sorte qu'il soit possible d'exécuter sur chacun d'eux les analyses requises en double exemplaire. De ces trois échantillons, l'un est destiné au laboratoire agréé en matière de déchets pour analyse, le deuxième est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance et le troisième est conservé par l'exploitant. Les échantillons sont conservés dans des récipients adéquats et dans des conditions telles que les caractéristiques des substances ne puissent être altérées. Chaque récipient est soigneusement scellé et muni d'une étiquette portant toutes les indications utiles permettant de repérer aisément le lot. Chaque récipient porte la signature ou le paraphe de l'exploitant et, s'il échet, du représentant du laboratoire agréé. Ces échantillons sont conservés pendant six mois à compter de la date de prélèvement.

Les analyses effectuées sur chaque lot portent sur les paramètres suivants : * Pour tous les modes d'utilisation : - la matière sèche; - la matière organique; - l'As, le Cd, le Cr, le Co, le Cu, le Hg, le Pb, le Ni, le Zn; - le pH; - les micro-polluants organiques repris au tableau du point 3.3.

Des screenings semi-quantitatifs XRF et GC/MS sur les éléments minéraux et organiques et, s'il échet, le dosage des éléments ou composés appropriés en fonction du résultat des screenings sont effectués au minimum toutes les 2 000 tonnes sur un échantillon moyen opéré sur deux lots successifs de 1 000 tonnes. * Pour les substances destinées à la végétalisation : - l'azote total, l'azote nitrique et l'azote ammoniacal; - le K en K2O; - le P en P2O5; - le Mg en MgO; - le Ca en CaO; - la phytotoxicité; - le pouvoir germinatif des graines.

Les résultats des analyses sont consignés dans un rapport écrit dont copie est adressée à la DGRNE. Les lots non caractérisés conformément au présent point ou ne répondant pas aux caractéristiques fixées pour le mode d'utilisation envisagé ne peuvent être utilisés dans le cadre de ce certificat d'utilisation. 6. Suivi de la valorisation. 6.1. Mode d'utilisation D Le titulaire est tenu d'effectuer après l'exécution des travaux, une analyse du sol obtenu par mélange entre les digestats de biométhanisation stabilisés et les terres ou les substances servant à produire un néosol.

Les parcelles soumises à la valorisation font l'objet d'une localisation précise. Lors de chaque valorisation, le titulaire du présent certificat indique sur plan les parcelles qui ont réceptionné des déchets ou des mélanges contenant des digestats faisant l'objet du présent certificat. 7. Rapports. 7.1. Rapport de synthèse.

L'exploitant transmet à l'Office wallon des Déchets un rapport annuel de synthèse. Ce rapport contient au minimum les informations suivantes : a) Pour l'année de référence : - la liste des producteurs de déchets acceptés sur le site; - les quantités de déchets traités, répartis sur base des codes déchets et des producteurs de déchets; - par mode d'utilisation : ? un récapitulatif des résultats des analyses prévues au points 5 et 6; ? les quantités produites; ? la dénomination exacte des destinataires - nom, adresse, raison sociale de chaque destinataire - et les quantités cédées. Pour les utilisateurs marginaux, recevant au maximum 3 tonnes de substance par an, une rubrique « autres destinataires » reprenant la somme totale des quantités cédées à ces derniers peut être utilisée; - les quantités stockées en attente de sortie en date de 31 décembre de l'année de référence; - une description des incidents, accidents survenus ainsi que des problèmes rencontrés durant la période concernée. b) Pour l'année suivant l'année de référence : - les quantités prévisionnelles de déchets qui seront traitées, des substances qui seront produites et cédées. 7.2. Rapport complémentaire relatif au mode d'utilisation D Le titulaire est tenu de transmettre annuellement une copie des documents de traçage repris en annexe 1. Un document de traçage est produit pour chaque destination ou pour chaque lot analysé lorsque plusieurs lots de digestats sont destinés à un même lieu d'utilisation. La localisation des lieux d'utilisation est préférentiellement fournie au moyen de fichiers informatiques édités à partir de logiciels cartographiques.

Les informations reprises au point 7 sont transmises au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année de référence. En ce qui concerne la présentation de ce rapport, l'exploitant se conformera aux instructions fixées par l'Office wallon des Déchets. 8. Devoirs du titulaire. Le titulaire du présent certificat s'engage à tenir en permanence ses registres et ses analyses à la disposition de l'Office wallon des Déchets.

Une copie du présent certificat accompagne la substance lors de sa vente ou de sa cession à l'utilisateur. 9. Devoirs de l'utilisateur. La copie du présent certificat accompagnant les substances lors de leur vente ou de leur cession doit être conservée par l'utilisateur, au moins jusqu'à la mise en oeuvre de la substance et peut être exigée à tout moment par l'Office avant cette date. 10. Durée et validité du certificat. Le présent certificat est valable pour une durée de trois ans.

Toute modification majeure apportée au procédé de fabrication et susceptible de modifier les caractéristiques de la matière doit obligatoirement être signalée auprès du service compétent de l'Office wallon des Déchets. A défaut, le certificat n'est plus valable.

Le requérant introduit une demande de renouvellement du certificat d'utilisation au moins trois mois avant l'échéance du présent certificat, s'il échet.

Namur, le 20 mars 2002.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

Annexe 1 Document de traçage Certificat d'utilisation n° 2002/13/2/2/3 Numéro : 1° Caractéristiques des digestats de biométhanisation compostés Bulletin d'analyse fourni en annexe du document de traçage, n° : .. . . . 2° Caractéristiques des sols après utilisation. Bulletin d'analyse fourni en annexe du document de traçage, n° : . . . . . 3° Informations relatives à l'utilisation. - Destinataire : - N° de référence : - Nom : - Adresse : - Téléphone : - Fax : - Livraison : - Lieu de livraison : - Date de livraison : - Quantité livrée : - Destination finale : - Utilisation : - Localisation de la parcelle (plan à annexer) : - Lieu d'épandage : - Indication cadastrale (ou dénomination) : - Superficie : - Date d'épandage : - Dose appliquée (tonnes/ha) : - Modalités d'utilisation (1) : - N° et date des C.M.R. correspondant à la livraison : Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image _______ Notes (1) Fournir en annexe au présent document de traçage un rapport sur les modalités d'utilisation (caractéristiques et proportions du mélange, matériel de mélange et d'épandage, épaisseurs mises en oeuvre, limitations potentielles d'un point de vue des pentes, répartition des substances employées, difficultés rencontrées Y) et un plan de localisation des zones où les substances ont été utilisées. Des fichiers informatiques édités à partir de logiciels cartographiques seront préférentiellement utilisés dans le cadrez de la localisation des zones d'utilisation.