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publié le 30 octobre 2002
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Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 3 octobre 2002 approuve la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2002 de la société coopérative à responsabilité limitée "Sedilec" relative à la modification de ses statuts, Un

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ministere de la region wallonne
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2002028019
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30/10/2002
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 3 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 03/10/2002 pub. 04/02/2003 numac 2003027054 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 03/10/2002 pub. 15/01/2003 numac 2002013207 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 novembre 2000 constituant le Comité paritaire d'apprentissage de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés type arrêté ministériel prom. 03/10/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002022822 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agrément de kinésithérapeutes type arrêté ministériel prom. 03/10/2002 pub. 30/10/2002 numac 2002014272 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux du 26 avril 1999 portant émission de nouvelles valeurs postales et du 21 septembre 2001 portant émission de nouvelles valeurs postales fermer approuve la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2002 de la société coopérative à responsabilité limitée "Sedilec" relative à la modification de ses statuts, suite notamment au décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

Un arrêté ministériel du 4 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/10/2002 pub. 04/02/2003 numac 2003027049 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 04 et 06 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 04/10/2002 pub. 04/02/2003 numac 2003027048 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 06 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 type arrêté ministériel prom. 04/10/2002 pub. 24/10/2002 numac 2002011401 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant agrément de sociétés coopératives fermer approuve la décision du 26 juin 2002 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale de développement économique et d'aménagement de la région Mons-Borinage-Centre" désigne en qualité d'administrateur, M. B. Gosse, représentant la BBL S.A., en remplacement de M. W. Stalon, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 7 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002028040 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux nécessaires à l'assainissement de la Vieille Haine, à Mons type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 03/04/2003 numac 2003027168 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant décision d'expropriation de parcelles nécessaires à la réalisation de travaux de démergement de la Haine et à la pose d'un collecteur d'assainissement (2e phase) sur le territoire de la ville de La Louvière type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002028039 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose de collecteurs du Bassin de la Dendre et du ruisseau des Marais-Lessines, entité de Ghoy. type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002028125 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises sises à Sprimont destinées à la constitution d'une zone de prise d'eau type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002028037 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux en vue de l'assainissement du ruisseau des Juifs, à Saint-Ghislain fermer approuve la décision du 25 juin 2001 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée Centre hospitalier universitaire "Ambroise Paré" procède au renouvellement du conseil d'administration et du collège des commissaires hors commissaire-réviseur.

Un arrêté ministériel du 7 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002028040 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux nécessaires à l'assainissement de la Vieille Haine, à Mons type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 03/04/2003 numac 2003027168 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant décision d'expropriation de parcelles nécessaires à la réalisation de travaux de démergement de la Haine et à la pose d'un collecteur d'assainissement (2e phase) sur le territoire de la ville de La Louvière type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002028039 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose de collecteurs du Bassin de la Dendre et du ruisseau des Marais-Lessines, entité de Ghoy. type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 29/11/2002 numac 2002028125 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises sises à Sprimont destinées à la constitution d'une zone de prise d'eau type arrêté ministériel prom. 07/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002028037 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux en vue de l'assainissement du ruisseau des Juifs, à Saint-Ghislain fermer approuve les décisions du 25 juin 2001 et du 2 mai 2002 par lesquelles le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée Centre hospitalier universitaire "Ambroise Paré" procède au renouvellement des organes restreints.

Un arrêté ministériel du 9 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/10/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002022858 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 5 octobre 2000 portant prolongation de la suspension de la délivrance des médicaments contenant du sertindole type arrêté ministériel prom. 09/10/2002 pub. 11/10/2002 numac 2002036286 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel règlant l'approvisionnement des pinsonniers et encourageant l'élevage de pinsons en 2002 en Région flamande type arrêté ministériel prom. 09/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002022869 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension de la délivrance des médicaments qui contiennent de la mélatonine type arrêté ministériel prom. 09/10/2002 pub. 03/12/2002 numac 2002036461 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel établissant le catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles, en exécution de l'arrêté royal du 8 juillet 2001 fermer approuve les décisions du 20 juin 2002 par lesquelles l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "Société intercommunale des modes d'accueil pour jeunes enfants" augmente le capital social, ajoute un article 5bis , supprime l'article 58 et modifie les articles 4, 5, 10, 13, 15, 16, 19, 20, 30, 32, 36, 39 et 54 des statuts.

Un arrêté ministériel du 9 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/10/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002022858 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 5 octobre 2000 portant prolongation de la suspension de la délivrance des médicaments contenant du sertindole type arrêté ministériel prom. 09/10/2002 pub. 11/10/2002 numac 2002036286 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel règlant l'approvisionnement des pinsonniers et encourageant l'élevage de pinsons en 2002 en Région flamande type arrêté ministériel prom. 09/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002022869 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension de la délivrance des médicaments qui contiennent de la mélatonine type arrêté ministériel prom. 09/10/2002 pub. 03/12/2002 numac 2002036461 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel établissant le catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles, en exécution de l'arrêté royal du 8 juillet 2001 fermer approuve la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2002 de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale d'électricité du Hainaut" relative à la refonte de ses statuts, suite notamment à l'apport et au transfert de la branche d'activité d'électricité de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale de gaz, d'électricité et de distribution de signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental", à la modification de l'objet social et à l'augmentation du capital de la société, dans le cadre du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

FLORENNES. - Un arrêté ministériel du 30 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/09/2002 pub. 04/12/2002 numac 2002003461 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation des modifications des règles de la compensation de l'organisme de compensation désigné par Euronext Brussels S.A. type arrêté ministériel prom. 30/09/2002 pub. 05/10/2002 numac 2002036276 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer annule la délibération du 26 juin 2002 par laquelle le conseil communal de Florennes décide : - que les terrains agricoles remis à disposition de la commune par les époux Scyeur-Houyaux et M. F. Thirifahy, situés à Rosée, seront répartis de gré à gré, conformément au projet de répartition arrêté lors de la réunion du 29 mai 2002; - d'approuver le projet de bail à ferme conclu avec chaque agriculteur qui aura reçu une parcelle de terrain; - de charger le collège des bourgmestre et échevins de la répartition conformément à ce qui précède.

GEMBLOUX. - Un arrêté ministériel du 30 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/09/2002 pub. 04/12/2002 numac 2002003461 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation des modifications des règles de la compensation de l'organisme de compensation désigné par Euronext Brussels S.A. type arrêté ministériel prom. 30/09/2002 pub. 05/10/2002 numac 2002036276 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer annule la délibération du 30 juillet 2002 par laquelle le conseil communal de Gembloux décide d'acquérir, en vue de l'extension du cimetière de Grand-Manil et pour cause d'utilité publique, le lot 20 du lotissement Gilimmo/Pirotte, d'une contenance de 23 a 65 ca, au montant de euro 85.500.

TINTIGNY. - Un arrêté ministériel du 9 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/10/2002 pub. 31/10/2002 numac 2002022858 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 5 octobre 2000 portant prolongation de la suspension de la délivrance des médicaments contenant du sertindole type arrêté ministériel prom. 09/10/2002 pub. 11/10/2002 numac 2002036286 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel règlant l'approvisionnement des pinsonniers et encourageant l'élevage de pinsons en 2002 en Région flamande type arrêté ministériel prom. 09/10/2002 pub. 05/11/2002 numac 2002022869 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension de la délivrance des médicaments qui contiennent de la mélatonine type arrêté ministériel prom. 09/10/2002 pub. 03/12/2002 numac 2002036461 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel établissant le catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles, en exécution de l'arrêté royal du 8 juillet 2001 fermer n'approuve pas la délibération du 27 juin 2002 par laquelle le conseil communal de Tintigny établit une taxe communale sur les constructions menaçant ruine, les constructions sans usage permanent, les bâtiments effondrés et les constructions inachevées.

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