Etaamb.openjustice.be
Document
publié le 26 novembre 2002

Renouvellement des membres du Conseil wallon du troisième âge. - Appel à candidatures Le mandat des membres du Conseil wallon du troisième âge vient à échéance le 6 février 2003. Les missions de ce Conseil sont décrites à l'article 24 du décr Le Gouvernement consulte le Conseil avant de prendre les décisions suivantes : 1° le programme v(...)

source
ministere de la region wallonne
numac
2002028124
pub.
26/11/2002
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Renouvellement des membres du Conseil wallon du troisième âge. - Appel à candidatures Le mandat des membres du Conseil wallon du troisième âge vient à échéance le 6 février 2003.

Les missions de ce Conseil sont décrites à l'article 24 du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et centres d'accueil de jour en Région wallonne, repris ci-dessous : Le Gouvernement consulte le Conseil avant de prendre les décisions suivantes : 1° le programme visé à l'article 4 des maisons de repos, des résidences-services, des centres d'accueil de jour, et des nouvelles infrastructures en faveur des personnes âgées et de son actualisation;2° les arrêtés d'exécution et les dispositions générales d'application du présent décret;3° les refus, les suspensions et retraits d'agrément, les décisions de fermeture sauf les décisions visées à l'article 22;4° les accords de principe. A son initiative ou à la demande du Gouvernement, il donne son avis sur : 1° les orientations d'une politique régionale du troisième âge et les modalités pratiques de sa mise en oeuvre;2° les programmes d'études et d'évaluation des services régionaux en faveur des personnes âgées qui doivent permettre d'orienter le développement de nouvelles activités;3° le suivi global des plaintes concernant les maisons de repos, les résidences-services et les centres d'accueil de jour.A cet effet, il dresse un rapport annuel sur les plaintes pour le 31 mars de l'année suivante au plus tard.

Le Gouvernement ou le Ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions peut également requérir un avis du Conseil sur les propositions de décisions relatives à une demande d'agrément ou d'autorisation provisoire ainsi que de retrait de l'autorisation provisoire d'une maison de repos, d'une résidence-services ou d'un centre d'accueil de jour.

Le Conseil est informé des dossiers d'autorisation provisoire de fonctionnement, d'agrément, de renouvellement d'agrément et de prolongation ou de retrait d'autorisation provisoire de fonctionnement. Il peut évoquer ces dossiers.

En vertu du décret du 5 juin 1997, il sera procédé à la désignation d'un président, de 20 membres effectifs, dont deux vice-présidents, et de 20 membres suppléants dont la désignation garantira la représentation équitable de chacun des secteurs suivants : - six membres choisis en raison de leur connaissance de la politique du troisième âge ou de leur action sociale, médicale ou culturelle en faveur des personnes âgées dont un représente une organisation de défense des intérêts des résidents et dont deux représentent les organisations représentatives des travailleurs du secteur, à l'exclusion de tout gestionnaire ou directeur de maison de repos, d'une résidence-services ou d'un centre d'accueil de jour; - cinq membres choisis sur des listes doubles présentées par les organisations représentatives des personnes âgées; - trois membres choisis sur des listes doubles présentées par les organisations mutuellistes; - trois représentants des gestionnaires de maisons de repos, de résidences-services et de centres d'accueil de jour et d'autre part, trois représentants des directeurs de ceux-ci choisis sur des listes doubles présentées par les organisations représentatives des gestionnaires ou des directeurs de maisons de repos.

Le président, les vice-présidents et les membres du Conseil sont nommés par le Gouvernement pour un terme de quatre ans renouvelable.

Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant.

Les membres effectifs ou suppléants venant à perdre la qualité de mandataire de l'organisation qui les a présentés sont remplacés automatiquement à la demande de cette organisation pour la durée du mandat restant à courir.

Les candidatures mentionnant la catégorie de mandat postulée doivent être envoyées par recommandé avec accusé de réception avant le 20 décembre 2002 à l'adresse suivante : M.Thierry Detienne Ministre des Affaires sociales et de la Santé Rue des Brigades d'Irlande 4 5100 Jambes (Namur).

Les candidats doivent obligatoirement joindre un dossier comportant au minimum les éléments suivants : - nom, prénom, date de naissance, qualifications, fonction(s) actuelle(s) et domicile; - une copie du (des) diplôme(s) et/ou certificat(s); - une brève description de la motivation et un curriculum vitae.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez téléphoner à Mme Brigitte Baland, conseillère au Cabinet du Ministre (081-32 35 79).

^