publié le 21 mars 2003
Cour d'appel de Gand La cour, réunie en assemblée générale le 19 février 2003, a désigné M. Pieter, R., conseiller de la cour d'appel de Gand, comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans prenant cours le 28 février 20
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- pouvoir judiciaire
- numac
- 2003009231
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- 21/03/2003
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Gand La cour, réunie en assemblée générale le 19 février 2003, a désigné M. Pieter, R., conseiller de la cour d'appel de Gand, comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans prenant cours le 28 février 2003.