Etaamb.openjustice.be
Document
publié le 13 juin 2003

Ressort de la cour d'appel de Bruxelles Commission néerlandophone Président suppléant : Mme Verellen, M., vice-président au tribunal de première instance de Louvain . (...)

source
service public federal justice
numac
2003009532
pub.
13/06/2003
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ressort de la cour d'appel de Bruxelles Commission néerlandophone Président suppléant : Mme Verellen, M., vice-président au tribunal de première instance de Louvain (pour un terme de trois ans prenant cours le 10 juin 2003).

^