publié le 17 juin 2003
Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 4 juin 2003 pris en vertu de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique interdit la mise sur le marché et la mise en service du ma Dossier PR/EMC/001-0049-03 : Dimmer électronique KAOYI type KHT-234 Dossier PR/EMC/002-0064-03 :(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003011348
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- 17/06/2003
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Matériel électrique. - Interdiction de mise sur le marché Un arrêté ministériel du 4 juin 2003 pris en vertu de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique interdit la mise sur le marché et la mise en service du matériel électrique ci-après : Dossier PR/EMC/001-0049-03 : Dimmer électronique KAOYI type KHT-234 Dossier PR/EMC/002-0064-03 : Dimmer électronique KAOYI type KND 526 T Dossier PR/EMC/003-0052-03 : Meuleuse d'angle PEREL type 4775-115 Dossier PR/EMC/003-0054-03 : Meuleuse d'angle MEISTER type MWS-860 Dossier PR/EMC/003-0056-03 : Meuleuse d'angle SYSTEC type S-ME 2000