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Conseil de la Concurrence. - Décision n° 2003-C/C-10 du 6 février 2003 Affaire CONC-C/C-02/0082 : Teck Cominco Ltd. / Fording Inc. / Westshore Terminals Income Fund Vu la notification de concentration déposée le 23 décembre 2002 par les parties notifiantes.

Vu le courrier du 21 janvier 2003 par lequel les parties ont informé le corps des rapporteurs du retrait de la notification en cause.

Vu le rapport et le dossier d'instruction déposé par le rapporteur en date du 24 janvier 2003.

Entendu à l'audience du 6 février 2003 : - Patrick Marchand, rapporteur; - Maître Johan Ysewyn et Eve R. Jordan pour les parties notifiantes; 1. Description des entreprises 1.1. Teck Cominco Ltd Teck Cominco Ltd est une société intégrée, basée au Canada, principalement active dans l'exportation, le développement et la production de ressources naturelles. Plus particulièrement, les activités principales de Teck ont trait à l'exploitation minière, la fonte et le raffinage. Le groupe exploite des mines de zinc, de cuivre, de molybdenum, d'or et de charbon métallurgique aux Etats-Unis, au Canada et au Pérou. La production de métaux raffinés inclut du zinc, du plomb, de l'or et de l'argent. En outre, le groupe produit des produits de métaux spécialisés.

Teck produit du charbon métallurgique dans sa mine de Elk View, lui appartenant à 100 %, en Colombie-Britannique et dans la mine de Bullmoose Coal Inc, qu'elle détient à 61 %, située également en Colombie-Britannique. 1.2. Fording Inc.

Fording Inc., via ses filiales à part entière, produit du charbon métallurgique et thermique ainsi que du wollastonite, du tripoli et d'autres minéraux industriels dans des sites situés au Canada, aux Etats-Unis et au Mexique. Fording vend du charbon métallurgique et d'autres minéraux industriels à de nombreux clients à travers le monde. La majeure partie de la production de charbon thermique est fournie, sous contrat, pour des opérations à l'entrée de mines situées à proximité de centrales électriques, alors qu'une faible partie de sa production de charbon thermique est exportée à des clients en Asie.

Fording possède d'importante quantités de charbon métallurgique en Colombie Britannique, de charbon thermique et de potasse à l'ouest du Canada, et de wollastonite et de tripoli aux Etats-Unis et au Mexique.

Fording possède trois branches opérationnelles: Mountain Operations, Prairie Operations et Industrial Minerals Operation. 1.3. Westshore Terminals Income Fund Westshore Terminals Income Fund a été créé en 1996 et possède Westshore Terminals Ltd., entreprise exploitant les dispositifs d'exportation de charbon les plus importants au Canada et le plus grand terminal de masse sèche de la côte ouest des Amériques. Dans le "partenariat", le rôle de Westshore se concentre sur l'apport d'un soutien logistique. Cette dernière ne commercialise pas en tant que tel du charbon cokéfiable. 2. Description de l'opération Cette notification fait suite à la signature, le 4 décembre 2002, d'un accord final d'association entre Fording Inc., Teck Limited et Weshtshore Terminals Limited.

Le secteur économique concerné est celui du commerce de gros de combustibles (code NACE 51.51). 3. But de l'opération Les participants au Partenariat espèrent des synergies (création d'un bureau de direction conjoint, d'un service d'achats, mise en place d'un travail d'exploration intégré, mise en commun de la logistique,...). 4. Champ d'application Au moment de la notification, les sociétés précitées sont des entreprises au sens de l'article 1er, de la loi et l'opération notifiée était une opération de concentration au sens de l'article 9, de la loi. Sur la base des indications fournies par les parties, les seuils de chiffres d'affaires visés à l'article 11, de la loi sont atteints. 5. Retrait de la notification Dans un courrier du 21 janvier 2003, les parties ont informé le corps des rapporteurs du retrait de la notification en cause suite à une modification substantielle de la transaction entre Teck et Fording.En effet, le 13 janvier 2003, les parties à la notification ont signé un nouvel accord avec Sherritt International Corporation, Ontario Teacher's Pension Plan et Consol Energy Inc. remplaçant l'accord qui avait fait l'objet de la notification du 23 décembre 2002.

Par ces motifs, Le Conseil de la concurrence - constate le retrait de la notification suite à la modification de la transaction notifiée - déclare en conséquence que la demande d'autorisation de la concentration est devenue sans objet - classe l'affaire Ainsi décidé le 6 février 2003 par la chambre du Conseil de la concurrence constituée de Mme Marie-Claude Grégoire, président de chambre, M. Jacques Schaar, M. Roger Ramaekers et M. David Szafran, membres.