publié le 20 mai 2003
Aménagement du territoire BOUSSU. - Un arrêté ministériel du 8 juin 2002 autorise la commune de Boussu à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle cadastrée à Boussu, section B, n° 1044n98 constituant le site B18 di Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'e(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2003027339
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- 20/05/2003
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Aménagement du territoire BOUSSU. - Un arrêté ministériel du 8 juin 2002 autorise la commune de Boussu à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle cadastrée à Boussu, section B, n° 1044n98 constituant le site B18 dit "Bois Saint-Antoine" à Boussu.
Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.
GESVES. - Un arrêté ministériel du 2 mai 2003 décide qu'il y a lieu d'approuver le plan communal d'aménagement au lieu-dit "Gueusseau" à Gesves (Mozet).
SOIGNIES. - Un arrêté ministériel du 24 avril 2003 autorise la ville de Soignies à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles cadastrées à Soignies, section B, nos 167a2, 167b2 et 167z, incluses dans le site SAE/LS154 dit "Tanneries Spinette" à Soignies.
Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.
VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 31 mars 2003 autorise la SPI+ à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles cadastrées ou l'ayant été section B, nos 97e, 97m, 97n et 97p faisant partie du site d'activité économique désaffecté SAE/VE120 dit "Ortmans" à Verviers.
Le même arrêté prévoit qu'il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.