Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2003/13/37/3/4 délivré à la S.A. SITA Wallonie Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement pour la Région wallonne, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, par le décret du 20 décembre 2001, partiellement annulé par l'arrêt n° 81/97 du 17 décembre 1997 de la Cour d'arbitrage;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2002;

Considérant la demande introduite le 10 décembre 2002;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;

Considérant que la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur, Arrête :

Article 1er.La S.A. Sita Wallonie est enregistrée sous le n° 2003/13/37/3/4.

Art. 2.Les composts issus de la plate-forme de compostage sise à 5140 Sombreffe, Parc industriel, et disposant d'une dérogation fédérale en cours de validité ou d'un enregistrement sur base de l'article 13 de l'A.G.W. du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets en cours de validité, peuvent être utilisés comme couverture quotidienne des déchets déposés dans le centre d'enfouissement technique S.A. CETB, rue de Trazegnies 520 à 6031 Monceau-sur-Sambre dans le cadre des dispositions prévues par le certificat d'utilisation C2003/13/37/3/4/Sita.

Art. 3.Les déchets repris à l'article 2 sont admis pour les modes d'utilisation cités dans le certificat moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 4.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 5.L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans à dater du 1er janvier 2003.

Namur, le 24 juin 2003.

M. FORET

Annexe Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2003/13/37/3/4 délivré à la S.A. SITA Wallonie I. Comptabilité des déchets I.1. La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots;2° la nature des déchets;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse du transporteur;6° la destination des lots. 1.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.

En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible. 1.3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires de la Division de la Police de l'Environnement et de l'Office wallon des déchets. Les registres sont conservés par la S.A. SITA Wallonie, pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture. 1.4. Toute tenue de registre imposée au requérant en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité.

II. Modèle du registre.

II.1. Dans le cas où aucune comptabilité telle que prévue en I.4. n'est imposée, le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente de la Division de la Police de l'Environnement, par série de 220 pages.

II.2. En tous état de cause, le registre reprend les informations reprises en I.1. sous la forme suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté d'enregistrement n° 2003/13/37/3/4 délivré à la S.A. Sita Wallonie, Namur, le 24 juin 2003.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Certificat d'utilisation Certificat d'utilisation n° C2003/13/37/3/4/SITA Direction de la Prévention et de la Gestion des déchets. Date : 24 juin 2003 Section Recherches

1. Dispositions générales Faisant suite à la demande introduite par la S.A. SITA Wallonie en date du 10 décembre 2002, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et, après avis favorable de l'Office wallon des déchets, il est acté que les composts disposant d'une dérogation fédérale en cours de validité ou d'un enregistrement sur base de l'article 13 de l'arrêté précité en cours de validité et produits exclusivement par le Centre de Sombreffe de SITA Wallonie peuvent être utilisés dans le domaine suivant : Couverture quotidienne des déchets déposés dans le Centre d'Enfouissement technique S.A. CETB, rue de Trazegnies 520, à 6031 Monceau-sur-Sambre, conformément au manuel d'utilisation repris au point 4 du présent certificat. 2. Mentions obligatoires à renseigner auprès des utilisateurs. Les indications suivantes doivent être indiquées obligatoirement sur tous les documents ayant trait au déchet : SITA Wallonie S.A., Parc industriel de Sombreffe Certificat d'utilisation n° C2003/13/37/3/4/SITA Composts destinés au CET S.A. CETB à Monceau-sur-Sambre Lot n° - / -- / --. 3. Devoirs du titulaire : Le titulaire du présent certificat s'engage à tenir en permanence ses analyses à la disposition de l'Office.Il s'engage également à tenir une comptabilité informatisée reprenant les informations suivantes : 1° un récapitulatif, pour l'utilisateur, des quantités utilisées;2° les quantités livrées par lot en mentionnant la date de livraison et le numéro de référence du lot;3° le type d'utilisation, l'adresse du site et la zone d'utilisation sur le site. Une copie du présent certificat accompagne le déchet lors du transport. 4. Manuel d'utilisation : La copie du présent certificat accompagne le déchet lors de la réception sur le site d'utilisation. Les composts produits par le Centre de Sombreffe de SITA Wallonie disposant d'une dérogation fédérale en cours de validité ou d'un enregistrement ministériel du Ministre wallon de l'Environnement en cours de validité peuvent être utilisés comme matériau de recouvrement journalier des zones de type A du CET S.A. CETB telles que définies dans les conditions d'exploiter de CETB en raison du pouvoir filtrant du compost vis-à-vis des odeurs. 5. Durée et validité du certificat. 5.1. Le présent certificat est valable pour une durée de dix ans à dater du 1er janvier 2003. 5.2. Toute modification majeure apportée au manuel d'utilisation ou au mode de production des déchets, susceptible de modifier les caractéristiques des déchets doit obligatoirement être signalée auprès du service compétent de l'Office. A défaut, le certificat n'est plus valable. 6. Dispositions finales Ce certificat n'engage pas la responsabilité de la Région en cas d'accidents dus à l'utilisation du déchet ni en cas d'une utilisation non conforme de celui-ci. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET