Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2003/13/46/3/4 délivré à la S.A. Lambert frères Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement pour la Région wallonne, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, par le décret du 20 décembre 2001, partiellement annulé par l'arrêt n° 81/97 du 17 décembre 1997 de la Cour d'Arbitrage;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2002;

Vu l'enregistrement 2002/46/3/4 délivré à la S.A. Lambert frères sise rue de la Chapelle 181, à 6687 Bertogne;

Considérant la demande introduite le 9 juillet 2002;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;

Considérant que la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur, Arrête :

Article 1er.La S.A. Lambert frères sise rue de la Chapelle 181, à 6687 Bertogne, est enregistrée sous le n° 2003/13/46/3/4.

Art. 2.Le sable usagé de moulage provenant de la filiale « No bake » de la fonderie Magolux sise rue Hart 1, à 6780 Messancy, utilisant une résine phénolique, un méthylddiisocyanate et un durcisseur phényl-propyl-pyridine et le sable usagé de moulage provenant de la filiale « Duo cast » de la fonderie MAGOLUX, utilisant comme liant du silicate de soude en présence d'un ester de polyalcool peuvent être utilisés dans le cadre des dispositions prévues par le certificat d'utilisation C2003/13/46/3/4/Lambert frères.

Art. 3.Les déchets repris à l'article 2 sont admis pour les modes d'utilisation précités moyennant la tenue d'une comptabilité.

Art. 4.Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 5.L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans.

Namur, le 28 juillet 2003.

M. FORET

Annexe Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2003/13/46/3/4 délivré à la S.A. Lambert frères I. COMPTABILITE DES DECHETS I.1. La comptabilité reprend : 1° les numéros des lots;2° la nature des déchets;3° les quantités livrées;4° les dates de livraison;5° l'identité et l'adresse du transporteur;6° la destination des lots. I.2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes.

En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester visible.

I.3. Les registres sont tenus en permanence à disposition des fonctionnaires de la Division de la Police de l'Environnement et de l'Office wallon des déchets. Les registres sont conservés par la S.A. Lambert frères pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture.

I.4. Toute tenue de registre imposée au requérant en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets vaut comptabilité.

II. MODELE DU REGISTRE II.1. Dans le cas où aucune comptabilité telle que prévue en I.4. n'est imposée, le registre est constitué d'un volume relié dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par un fonctionnaire de la direction territoriale compétente de la Division de la Police de l'Environnement, par série de 220 pages.

II.2. En tout état de cause, le registre reprend les informations reprises en I.1. sous la forme suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté d'enregistrement n° 2003/13/46/3/4 délivré à la S.A. Lambert frères.

Namur, le 28 juillet 2003.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Certificat d'utilisation Certificat d'utilisation n° C2003/13/46/3/4/Lambert frères Direction de la prévention et de la gestion des déchets Date : Section Recherches

1. Dispositions générales Faisant suite à la demande introduite par la S.A. Lambert frères en date du 9 juillet 2003, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, il est acté que les sables usagés de moulage provenant des filiales « No bake » et « Duo cast » de la fonderie Magolux, soit 200 tonnes mensuelles de chacun des sables, peuvent être utilisés dans les domaines suivants : - Incorporation dans des sables stabilisés et dans des bétons maigres de remblais ou de fondations, conformément au manuel d'utilisation repris au point 4; moyennant correspondance des seuils en polluants avec ceux définis pour le test d'assurance qualité des mâchefers prévus en annexe III de l'arrêté du 14 juin 2001 précité. 2. Mentions obligatoires à renseigner auprès des utilisateurs Les indications suivantes doivent être indiquées obligatoirement sur tous les documents ayant trait au déchet : * LAMBERT FRERES * Sables de fonderies * Certificat d'utilisation n° C2003/13/46/3/4: * Lot n° ... / ... / ... 3. Devoirs du titulaire : Le titulaire du présent certificat s'engage à tenir en permanence ses analyses à la disposition de l'Office.Il s'engage également à tenir une comptabilité informatisée reprenant les informations suivantes : 1° un récapitulatif par utilisateur;2° les quantités livrées par lot, en mentionnant la date de livraison sur site et le n° de référence du lot;3° le type d'utilisation, la zone d'utilisation sur le site. Une copie du présent certificat accompagne le déchet lors du transport du chantier, vers le lieu de destination.

La quantité totale livrée aux clients ne peut excéder 200 tonnes par mois pour chaque type de sable. 4. Manuel d'utilisation : - Le sable usagé de moulage provenant de la filiale « No bake » de la fonderie MAGOLUX, utilisant une résine phénolique (0,47 %), un M.D.I. (méthyldiisocyanate) (0,43 %) et un durcisseur (0,02 à 0,03 %) phényl.-propyl-pyridine, code déchet 100908, dont la composition en éléments majeurs est : 79 % de sable de silice (SiO2), 20 % de sable de chromite (FeCr2O4) et 1 % de liant, peut être mise en oeuvre sur chantier en incorporation dans des sables stabilisés au ciment ou dans des bétons maigres suivant un dosage de 5 à 10 % en masse pour la constitution de remblais et ou de fondations à raison de 200 tonnes par mois. - Le sable usagé de moulage provenant de la filiale « Duo Cast » de la fonderie MAGOLUX, utilisant comme liant du silicate de soude en présence d'un ester de polyalcool, code déchet 100908, dont la composition en éléments majeurs est : environ 99,9 % de sable de silice et du silicate de soude, peut être mise en oeuvre sur chantier en incorporation dans des sables stabilisés au ciment ou dans des bétons maigres suivant un dosage de 5 à 10 % en masse pour la constitution de remblais et ou de fondations à raison de 200 tonnes par mois.

Un test d'assurance qualité conduit conformément à l'annexe III de l'AGW du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets est effectué par lot de 1 000 tonnes de chacun des types de sable. Si au bout d'un an, aucun dépassement n'a été constaté, le test pourra être conduit par lot de 5 000 tonnes. 5. Durée et validité du certificat 5.1. Le présent certificat associé à l'enregistrement 2003/13/46/3/4 délivré sur base de l'article 13 de l'arrêté du 14 juin 2001 précité est valable pour une durée de dix ans. 5.2. Toute modification majeure apportée au manuel d'utilisation ou au mode de production des déchets, susceptible de modifier les caractéristiques des déchets doit obligatoirement être signalée auprès du service compétent de l'Office. A défaut, le certificat n'est plus valable. 6. Dispositions finales Ce certificat n'engage pas la responsabilité de la Région en cas d'accidents dus à l'utilisation du déchet ni en cas d'une utilisation non conforme de celui-ci. Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET