MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 juillet 2003 approuve la décision du 25 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale namuroise de Services publics" nomme à l'unanimité, en qualité d'administrateur, M. J. Meunier, conseiller communal de Cerfontaine, en remplacement de M. R. Robert.

Un arrêté ministériel du 28 juillet 2003 approuve la décision du 10 février 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale pour le Développement économique et l'Aménagement du Territoire du Sud-Hainaut" nomme à l'unanimité, en qualité d'administrateurs, MM. Coppin, Piraux et D'altoé, respectivement conseiller communal d'Erquelinnes, représentant Dexia Banque et la FGTB, en remplacement de MM. Collet, Normand et Buidin.

Un arrêté ministériel du 28 juillet 2003 approuve la décision du 8 novembre 2002 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale des Eaux des Rièzes et des Sarts" fixe le cadre du personnel et approuve les statuts administratifs et pécuniaire du personnel.

Un arrêté ministériel du 28 juillet 2003 approuve la décision du 24 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Association intercommunale pour l'Energie et l'Eau" entérine les comptes 2002 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 28 juillet 2003 approuve la décision du 26 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Association liégeoise du Gaz" entérine les comptes 2002 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 28 juillet 2003 approuve la décision de l'assemblée générale ordinaire du 19 juin 2003 mise en continuité le 10 juillet 2003 par laquelle la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale de Salubrité publique hennuyère" entérine les comptes 2002 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 28 juillet 2003 approuve la décision du 26 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale d'Etude et de Gestion" entérine les comptes 2002 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 31 juillet 2003 approuve les décisions du 12 juin 2003 par lesquelles l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "Inatel" désigne en qualité d'administrateurs Mme Inne Mertens et M. Sébastien Mahaut, représentant la S.A. Electrabel, partenaire privé, en remplacement respectivement de M. Luc Colling et de M. Jean-Marc Squelart, démissionnaires.

Un arrêté ministériel du 31 juillet 2003 approuve la décision du 12 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "Idefin" désigne à l'unanimité M. Francis Collot, échevin de Gesves en tant qu'administrateur en remplacement de M. André Bonmariage qui a mis fin à son mandat communal à Gesves.

Un arrêté ministériel du 31 juillet 2003 approuve les décisions du 12 juin 2003 par lesquelles l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "Ideg" désigne en qualité d'administrateurs Mme Inne Mertens et M. André Henrotte, représentant la S.A. Electrabel, partenaire privé, en remplacement respectivement de M. Luc Colling et de M. Alain Alexandre.

Un arrêté ministériel du 4 août 2003 approuve la décision du 27 juin 2002 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Association intercommunale hospitalière du Sud Hainaut et du Sud namurois" nomme à l'unanimité, en qualité de commissaire-réviseur, M. Luc Sohet.

Un arrêté ministériel du 4 août 2003 approuve les décisions du 17 juin 2003 par lesquelles le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale des Personnes âgées de Liège et Environs" modifie le cadre du personnel, le statut administratif par l'ajout des articles 10bis et 10ter, 89bis et en ses articles 10, 14, 18, 58, 61, 66, 88bis, 89, 91bis, 105 et en son annexe 2, le statut pécuniaire en ses articles 18, 36, 46, 50, 51, 55, 61, 65, 66 et en ses annexes I et II ainsi que le règlement de travail par l'ajout des articles 43 à 49 et en ses articles 8, 17, 20, 23, 24, 33, 40, 42 et 50.

Un arrêté ministériel du 4 août 2003 approuve la décision du 23 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale pure de Gaz, d'Electricité et de Distribution de Signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental" entérine les comptes 2002 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 4 août 2003 approuve la décision du 30 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Association intercommunale d'Electricité du Bassin de Charleroi" entérine les comptes 2002 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 4 août 2003 approuve la décision du 26 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Electrhainaut" entérine les comptes 2002 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 4 août 2003 approuve la décision du 25 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale Centre hospitalier psychiatrique" entérine les comptes 2002 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 4 août 2003 approuve la décision du 13 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "Seditel" désigne en qualité d'administrateur M. Philippe Vanbever représentant la S.A. Electrabel, partenaire privé, en remplacement de M. Michel Van Derton, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 4 août 2003 approuve les décisions du 13 juin 2003 par lesquelles l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "Sedilec" désigne en qualité d'administrateurs représentant la S.A. Electrabel, partenaire privé, MM. Jean-Pierre Taminiau et Philippe Vanbever et en qualité de commissaire représentant la S.A. Electrabel associé privé, Mme Sylvie Holter.

Un arrêté ministériel du 4 août 2003 approuve la décision du 27 mai 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale de Gaz, d'Electricité et de Distribution de Signaux analogiques et numériques en Hainaut occidental" entérine les comptes 2002 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 4 août 2003 approuve la décision du 17 décembre 2002 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Association intercommunale d'OEuvres médico-sociales de l'Ardenne" nomme à l'unanimité, en qualité d'administrateur, M. J. Aubry, conseiller provincial, en remplacement de Mme M.H. Cornet.

Un arrêté ministériel du 4 août 2003 approuve la décision du 24 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale des Personnes âgées de Liège et Environs" entérine les comptes 2002 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 4 août 2003 approuve la décision du 24 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Association intercommunale de la Haute Sambre" entérine les comptes 2002 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 4 août 2003 approuve la décision du 23 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Association intercommunale de Soins et d'Hospitalisation" entérine les comptes 2002 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 5 août 2003 approuve la décision du 25 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale de Coordination et de Financement de l'Eau" entérine les comptes 2002 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 5 août 2003 approuve les décisions des 24 juin 2002 et 10 juin 2003 par lesquelles les assemblées générales ordinaires de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale de Traitement des Déchets liégeois" entérinent les comptes 2001 et 2002 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 5 août 2003 approuve la décision du 30 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale d'Electricité de l'Est et du Centre du Hainaut" entérine les comptes 2002 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 5 août 2003 approuve la décision du 26 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale hennuyère du Gaz" entérine les comptes 2002 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 5 août 2003 approuve la décision du 28 mai 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale de Gaz du Hainaut" entérine les comptes 2002 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 5 août 2003 approuve la décision du 13 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Sedifin" entérine les comptes 2002 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 5 août 2003 approuve la décision du 20 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Société de Leasing, de Financement et d'Economies d'Energie" entérine les comptes 2002 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 5 août 2003 approuve la décision du 19 décembre 2002 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée "Centre hospitalier universitaire Ambroise Paré" modifie le règlement de travail pour le mettre en conformité avec la loi du 11 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002012823 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail fermer relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral et sexuel au travail.

Un arrêté ministériel du 5 août 2003 approuve la décision du 19 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale du Centre funéraire de Liège et Environs" entérine les comptes 2002 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 5 août 2003 approuve les décisions du 19 décembre 2002 par lesquelles le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée "Centre hospitalier universitaire Ambroise Paré" nomme à l'unanimité, en qualité d'administrateurs, M. B. Toubeau, représentant l'asbl Aide et Soutien et M. P. Anthonissens, représentant Dexia Banque S.A., en remplacement respectivement de MM. W. Vanmarcke et E. Normand.

Un arrêté ministériel du 5 août 2003 n'approuve pas la décision du 19 décembre 2002 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Centre hospitalier universitaire Ambroise Paré" ratifie la décision du 25 juin 2001 nommant à l'unanimité M. Mouhib en qualité de commissaire-réviseur.

Un arrêté ministériel du 5 août 2003 approuve la décision du 28 mai 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale d'Electricité du Hainaut" entérine les comptes 2002 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 11 août 2003 n'approuve pas les décisions du 24 juin 2003 par lesquelles le conseil d'administration de la société à responsabilité limitée "Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux" fixe le cadre du personnel qui constitue l'annexe 1bis du statut et modifie l'annexe 1, l'annexe 1bis et l'annexe III (relative aux conditions d'accès aux divers emplois) ainsi que l'article 13.3.2 du statut administratif.

Le même arrêté approuve la décision du 24 juin 2003 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée "Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux" modifie l'article 5.4 (relatif aux allocations pour fonctions supérieures) du statut administratif.

Un arrêté ministériel du 11 août 2003 approuve la décision du 8 juillet 2003 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée "Aqualis" désigne à l'unanimité, M. Fabian Marcq en tant qu'administrateur en qualité de représentant permanent de la société Meusinvest S.A. avec effet au 1er septembre 2002.

Un arrêté ministériel du 11 août 2003 approuve les décisions par lesquelles l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale Salubrité publique hennuyère" du 19 juin 2003 mise en continuité le 10 juin 2003 désigne à l'unanimité M. Didier Draux et Mme Cécile Ferreira-Rodrigues en tant qu'administrateurs en remplacement respectivement de M. Didier Donfut, démissionnaire, et de M. Alain Flamme, décédé.

Un arrêté ministériel du 11 août 2003 n'approuve pas la décision du 24 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux" entérine les comptes 2002 de l'intercommunale.

Un arrêté ministériel du 11 août 2003 approuve la décision du conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée "Aquasambre" par laquelle des modifications sont apportées au statut administratif du personnel en ce qui concerne la suspension du jour de carence, la mise en application de la protection contre la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail et des modifications au règlement de travail.

Un arrêté ministériel du 11 août 2003 approuve la décision du 25 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale de Coordination et de Financement de l'Eau" procède au remplacement de Mme B. Terrasse, démissionnaire par Mme Ch. Wallemacq, en tant qu'administratrice.

Un arrêté ministériel du 11 août 2003 approuve la décision du conseil d'administration de l'Association intercommunale des Eaux de Couvin et Environs par laquelle des modifications sont apportées au statut pécuniaire du personnel administratif et en particulier en ce qui concerne l'évolution de carrière de son personnel afin de lui permettre d'accéder aux échelles D2 et D3.

Un arrêté ministériel du 11 août 2003 approuve la décision du 13 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "Sedifin" procède à la modification de ses statuts et plus particulièrement des articles 2 et 7.

Un arrêté ministériel du 11 août 2003 approuve la décision du 26 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale d'Etude et de Gestion" désigne à l'unanimité M. Daniel Pauwels en tant que membre du collège des commissaires, en remplacement de M. Ruddy Vyncke, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 18 août 2003 approuve la décision du 18 février 2003 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée "Sedilec" déclare se porter caution solidaire envers Dexia Banque tant en capital qu'en intérêts, commissions et frais, et proportionnellement à la part de garantie qui lui est dévolue, c'est-à-dire à concurrence de 2,6 % soit de 180.462 euro pour l'emprunt de 7.000.000 euro et 79.914 euro pour l'emprunt de 3.100.000 euro contractés par l'emprunteur, la société Meter Reading Company-Index'is.

Un arrêté ministériel du 18 août 2003 approuve la décision du 25 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale namuroise de Services publics" modifie les articles 2, 8, 8septies et 10 des statuts.

Un arrêté ministériel du 21 août 2003 approuve la décision du 16 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "Télélux" désigne, en son point 5, en qualité d'administrateur Mme Marianne Simons, représentant la S.A. Electrabel, partenaire privé, en remplacement de M. Fernand Grifnée, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 25 août 2003 approuve la décision du 18 juin 2003 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale de Développement économique et d'Aménagement de la Région Mons-Borinage" désigne en qualité de président, M. R. Urbain, en remplacement de M. E. Di Rupo, démissionnaire.

Un arrêté ministériel du 25 août 2003 approuve la décision du 23 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale du Brabant wallon" procède à la nomination de la S.P.R.L. Chantal Stilmant en tant que commissaire-réviseur.

Un arrêté ministériel du 25 août 2003 approuve la décision du 25 février 2003 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale de Gaz du Hainaut" déclare se porter caution solidaire envers Dexia Banque tant en capital qu'en intérêts, commissions et frais et proportionnellement à la part de garantie qui lui est dévolue, c'est-à-dire à concurrence de 83.641 euro (soit de 2,7 % de l'emprunt de 3.100.000 euro maximum contracté par l'emprunteur, la société Meter Reading Company-Index'is) et à concurrence de 188.868 euro (soit de 2,7 % de l'emprunt de 7.000.000 euro contracté par l'emprunteur, ladite société MRCo-Index'is).

Un arrêté ministériel du 25 août 2003 approuve la décision du 24 février 2003 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale d'Electricité du Hainaut" déclare se porter caution solidaire envers Dexia Banque tant en capital qu'en intérêts, commissions et frais et proportionnellement à la part de garantie qui lui est dévolue, c'est-à-dire à concurrence de 207.436 euro (soit de 6,7 % de l'emprunt de 3.100.000 euro maximum contracté par l'emprunteur, la société Meter Reading Company-Index'is) et à concurrence de 468.404 euro (soit de 6,7 % de l'emprunt de 7.000.000 euro contracté par l'emprunteur, ladite société MRCo-Index'is).

Un arrêté ministériel du 25 août 2003 approuve la décision du 20 janvier 2003 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale pour la Distribution d'Energie dans la Province de Luxembourg" déclare se porter caution solidaire envers Dexia Banque tant en capital qu'en intérêts, commissions et frais et proportionnellement à la part de garantie qui lui est dévolue, c'est-à-dire à concurrence de 56.931 euro (soit de 1,8 % de l'emprunt de 3.100.000 euro maximum contracté par l'emprunteur, la société Meter Reading Company-Index'is) et à concurrence de 128.531 euro (soit de 1,8 % de l'emprunt de 7.000.000 euro contracté par l'emprunteur, ladite société MRCo-Index'is).

Un arrêté ministériel du 25 août 2003 approuve la décision du 25 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale sociale du Brabant wallon" entérine les comptes 2002 de l'intercommunale.